Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08691 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM4S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'IVRY-SUR-SEINE- RG n° 11-23-002702
APPELANTE
Madame [J] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC100
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 750562024003547 du 05/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
S.A. D'HLM COOP IVRY HABITAT venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'[Localité 3]
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 304 050 172
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Armand BOUKRIS de la SELAS BOUKRIS MIROITE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0274
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 15 octobre 2026 puis prorogé au 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine dans une affaire opposant Mme [J] [B] et la SA Coop Ivry Habitat.
Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2010, l'Office public de l'Habitat de la ville d'[Localité 3] a donné en location à Mme [B] un logement situé [Adresse 1].
Par acte du 28 décembre 2021, la SA Coop Ivry Habitat a fait délivrer à Mme [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 17.169,69 euros, selon décompte arrêté au 22 décembre 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, la SA Coop Ivry Habitat, anciennement Office Public de l'Habitat de la ville d'[Localité 3], a fait assigner Mme [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de la locataire.
A l'audience, Coop Ivry Habitat a actualisé la dette locative à la somme de 33.901,46 euros selon décompte arrêté au 6 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus..
Mme [B] a indiqué être dans l'incapacité de régler sa dette, percevant une retraite mensuelle de 884,65 euros et envisager de saisir la commission de surendettement.
Par jugement contradictoire entrepris du 14 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine a ainsi statué :
- constaté la résiliation du contrat de bail liant les parties à compter du 28 février 2022,
- autorisé Coop Ivry Habitat, à défaut d'une libération volontaire, à procéder, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de Mme [B] des lieux qu'elle occupe, tant de sa personne que de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est,
- dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné Mme [B] à payer à Coop Ivry Habitat, en deniers ou quittances valables:
* une somme de 27.754,10 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 6 novembre 2023 ( indemnité d'octobre 2023 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
* une indemnité mensuelle d'occupation des lieux d'un montant de 970 euros (sans indexation possible et charges comprises) à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'à libération effective des lieux,
- rejeté les autres demandes formées par Coop Ivry Habitat,
- rejeté la demande d'exécution provisoire du présent jugement,
- condamné Mme [B] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais:
*du commandement de payer délivré le 28 décembre 2021 s'élevant à 196,37 euros,
*de la saisine de la CCAPEX le 29 décembre 2021 dont le coût sera limité à 1 euro,
*de l'assignation délivrée le 20 juillet 2023 s'élevant à 54,43 euros,
*les frais de la dénonciation de l'assignation au préfet le 21 juillet 2023 (dont le coût sera également limité à 1 euro).
Vu l'appel interjeté le 4 mai 2024 par Mme [J] [B].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 3 août 2024 par lesquelles Mme [B] demande à la cour de :
Infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a:
-constaté la résiliation du contrat de bail liant les parties à compter du 28 février 2022,
- autorisé Coop Ivry Habitat, à défaut d'une libération volontaire, à procéder, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de Mme [B] des lieux qu'elle occupe, tant de sa personne que de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est,
- dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné Mme [B] à payer à Coop Ivry Habitat, en deniers ou quittances valables:
* une somme de 27.754,10 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 6 novembre 2023 ( indemnité d'octobre 2023 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
* une indemnité mensuelle d'occupation des lieux d'un montant de 970 euros (sans indexation possible et charges comprises) à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'à libération effective des lieux,
- condamné Mme [B] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais:
*du commandement de payer délivré le 28 décembre 2021 s'élevant à 196,37 euros,
*de la saisine de la CCAPEX le 29 décembre 2021 dont le coût sera limité à 1 euro,
*de l'assignation délivrée le 20 juillet 2023 s'élevant à 54,43 euros,
*les frais de la dénonciation de l'assignation au préfet le 21 juillet 2023 (dont le coût sera également limité à 1 euro).
Statuant à nouveau,
Juger que la dette locative n'est plus effective en raison du renvoi du dossier de surendettement devant la commission de surendettement, après le désistement d'instance de Coop Ivry Habitat,
Suspendre les effets de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
Juger n'y avoir lieu à expulsion de Mme [B] et de tous occupants de son chef,
Si par extraordinaire, la cour d'appel constatait la résiliation judiciaire de plein droit du contrat de bail,
A titre subsidiaire,
Juger que Mme [B] est de bonne foi,
Accorder un délai d'un an à Mme [B] pour quitter les lieux,
Accorder un délai de paiement de 36 mois à Mme [B] si une dette locative était justifiée par Coop Ivry Habitat,
Fixer une indemnité d'occupation de 970 euros (sans indexation possible et charges comprises),
Débouter Coop Ivry Habitat de ses demandes contraires aux demandes de Mme [B],
Condamner Coop Ivry Habitat aux entiers dépens,
Si par extraordinaire, Mme [B] était condamnée aux dépens,
Juger que les dépens seront limités aux frais suivants:
- de la saisine de la CCAPEX le 29 décembre 2021 (dont le coût sera limité à 1 euro)
- de l'assignation délivrée le 20 juillet 2023 s'élevant à 54,43 euros,
- les frais de la dénonciation de l'assignation au préfet le 21 juillet 2023 ( dont le coût sera limité à 1 euro).
Juger qu'ils seront recouvrés conformément aux régles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 30 octobre 2024 par lesquelles Coop Ivry Habitat demande à la cour de :
Constater que les demandes de Mme [B] sont infondées,
Débouter Mme [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
Confirmer le jugement entrepris,
Condamner Mme [B] à verser à Coop Ivry Habitat la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [B] aux entiers dépens.
Dans une note en délibéré notifiée par voie électronique le 30 septembre 2026, la cour a invité les parties à communiquer toutes les décisions rendues à la suite du dépôt du dossier de surendettement de Mme [J] [B] et notamment, la décision rendue par le juge du surendettement statuant sur la contestation par le bailleur de la décision de la commission de surendettement rendue le 16 juillet 2024 imposant un effacement total des créances.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail
Mme [B] fait grief au jugement entrepris d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 28 février 2022.
Elle sollicite que soit ordonnée la suspension de la clause résolutoire en ce que "sa dette locative va prochainement être effacée" par la commission de surendettement et en ce qu'elle a repris et poursuivi le paiement régulier du loyer et des charges.
Elle ajoute que Coop Ivry Habitat s'est désistée de son opposition à la recevabilité du dossier de surendettement de sorte que ce dernier est renvoyé devant la commission pour un nouvel examen
Coop Ivry Habitat sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Il n'a pas conclu sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la
commission le 16 juillet 2024.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose :
I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (...) ;
VIII.-Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (...)'.
Ainsi, la reprise du paiement du loyer et des charges par le locataire doit immédiatement suivre la décision d'effacement des dettes par application combinées des alinéas 1 et 4 du VIII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisés.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que :
- par acte d'huissier du 28 décembre 2021, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 17.169,69 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail; la dette locative n'a pas été réglée dans les deux mois suivant la délivrance de ce commandement, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 28 février 2022 ;
- toutefois, Mme [B] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 7 novembre 2023, et, par décision du16 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emportant effacement total de la dette locative arrêtée à cette date ;
- par jugement du 12 juin 2026, le même juge a rejeté le recours de Coop Ivry Habitat à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement, a déclaré Mme [B] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit,
- le décompte produit aux débats par la société Coop Ivry Habitat fait état de l'effacement de la dette locative pour un montant de 39.818,54 euros le 12 juin 2026 et d'une dette locative d'un montant de 2.893,86 euros qui s'est reconstituée ensuite et est établie selon décompte arrêté au 9 septembre 2026.
Si Mme [B] a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par le jugement du surendettement, ayant conduit à l'effacement de la dette locative pour un montant de 39.818,54 euros à la date du 12 juin 2026, il résulte du décompte actualisé produit aux débats, qui ne fait l'objet d'aucune contestation, que plusieurs impayés sont survenus par la suite, la dette locative s'élevant à la somme de 2.893,86 euros au 9 septembre 2026.
Ainsi, Mme [B] n'ayant pas satisfait à ses obligations contractuelles après la décision d'effacement, la clause résolutoire a repris son plein effet dès sa première défaillance.
En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à compter du 28 février 2022, ordonné l'expulsion de la locataire et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 970 euros charges comprises et dûment justifiées.
La demande de Mme [B] au titre de la suspension de la clause résolutoire sera donc rejetée de ce chef.
Sur la dette locative
Mme [B] fait grief au jugement entrepris de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 27.754,10 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 6 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et sollicite que le bailleur soit débouté de sa demande à ce titre, en faisant valoir que la dette locative n'est plus effective en raison de l'effacement des dettes par la commission de surendettement.
Coop Ivry Habitat sollicite la confirmation du jugement entrepris de ce chef.
Selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, 'en l'absence de contestation dans les conditions vues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques'.
Il est de principe, en application du premier alinéa de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que la preuve d'un paiement ou d'un non-paiement, fait juridique, peut être rapportée par tout moyen.
En l'espèce, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par le juge des contentieux de la protection le 12 juin 2026 entraîne l'effacement de la dette locative arrêtée à cette date, dès lors que le recours formé par le bailleur a été rejeté.
Il résulte du dernier décompte produit par le bailleur, arrêté à la date du 9 septembre 2026, que la dette locative d'un montant de 39.818,54 euros a été effacée le 12 juin 2026 et que la dette locative s'élève à la somme de 2.893,86 euros.
Mme [B] ne conteste pas cette somme et ne soutient pas avoir effectué des paiements qui ne seraient pas mentionnés dans le décompte.
Il y a donc lieu d'actualiser le jugement entrepris sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
Mme [B] sollicite l'octroi de 36 mois de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil en faisant valoir qu'elle est de bonne foi, qu'elle est âgée de 71 ans et ne perçoit qu'une pension de retraite d'un montant de 960 euros par mois.
Elle ajoute qu'elle a des problèmes de santé et vit avec sa fille et ses petits-enfants.
La société Coop Ivry Habitat s'oppose à cette demande.
Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Au cas d'espèce, il résulte du décompte actualisé produit aux débats que le montant de la dette locative s'élève à la somme de 2.893,86 euros au 9 septembre 2026 alors qu'un effacement de la dette locative est intervenu le 12 juin 2026 pour un montant de 39.818,54 euros.
Si Mme [B] a effectué des réglements auprès du bailleur, le montant de ses ressources et de la dette locative, qui se reconstitue d'ailleurs actuellement malgré un effacement portant sur des sommes très élevées, ne permettent pas d'envisager le réglement de la dette locative dans le délai de deux ans prévu par l'article 1343-5 susvisé.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement.
Le jugement entrepris sera donc complété de ce chef.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Mme [B] demande un délai d'un an pour quitter les lieux en application de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
La société Coop Ivry Habitat s'oppose à cette demande.
Il résulte des articles L. 412-3 et L. 412-4, dans leur rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, 'en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés'.
Devant la cour, Mme [B] ne produit aucune pièce actualisée à l'appui de sa demande pour justifier de sa situation personnelle, ni de sa bonne volonté dans l'exécution de ses obligations, les pièces produites datant de 2023; elle a d'ores et déjà bénéficié des délais de la procédure ; sa demande de délai d'expulsion supplémentaire sera donc rejetée et le jugement sera complété de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'application des dispositions de l'article 700 et aux dépens.
Mme [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,sauf à réactualiser le montant de la dette locative;
Et statuant à nouveau,
Condamne Mme [J] [B] à payer à la société Coop Ivry Habitat la dette locative réactualisée à la somme de 2.893,86 euros euros au titre des arriérés locatifs, selon décompte arrêté au 09 septembre 2026,
Y ajoutant,
Rejette la demande de délais de paiement formée par Mme [J] [B],
Rejette la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [J] [B],
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [J] [B] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,