Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 18/09/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [S], gérant
LE TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24/08/2026, Monsieur [Q] [S], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [S] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [S] (SARL) exerçait une activité de travaux de revêtements de sols ainsi que toutes autres activités ayant rapport avec la rénovation depuis le 26/07/2021. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est nul.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, l'activité est arrêtée depuis 2023 ; le dirigeant a repris une activité salariée.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 MARS 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
[S] (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 901 904 615.
FIXE au 18 MARS 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [E] [O], en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [X] [D] prise en la personne de Maître [X] [D] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
DIT n'y avoir lieu de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société [S] (SARL) et la SELARL [X] [D] prise en la personne de Maître [X] [D] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi
26/03/2027 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment