Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00669 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2M4V
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
[Z] [B]
Copie exécutoire délivrée
à : Me ROCHEFORT
Expédition délivrée
à : Me DRAI-ATTAL (T.248)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domiciliée : chez Sté LAMY LYON SYNDIC VAISE II, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pascale DRAI-ATTAL (T.248), avocat au barreau de LYON
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 11 mars 2025
Date de la mise en délibéré : 2 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 7 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a assigné devant le tribunal judiciaire de LYON pris en son pôle de proximité Monsieur [Z] [B] aux fins de le voir condamner à lui payer :
- la somme de 715,61 euros au titre des appels de fonds de provisions sur charges de copropriété et fonds travaux impayés arrêtés du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025,
- la somme de 582,40 euros au titre des frais,
- outre actualisation au jour de l’audience et intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024, date du commandement de payer et à compter de la décision à intervenir pour le surplus,
- 3850 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les frais et dépens dont le coût de la sommation et celui de l’assignation,
- voir rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement.
Suivant conclusions n°1, [Z] [B] a conclu au débouté des demandes du SCOP comme abusives et injustifiées. Il a demandé sa condamnation à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.
Suivant conclusions en réponse et actualisation n°2, le SCOP a demandé de condamner le défendeur, dont les prétentions doivent être rejetées, à lui payer :
- 1770,12 euros au titre des appels de fonds de provisions sur charges de copropriété et fonds travaux impayés au 1er avril 2026, outre actualisation et intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 date du commandement de payer et à compter de la décision pour le surplus,
- 582,40 euros au titre des frais,
- 3850 euros de dommages et intérêts,
- 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les frais et dépens dont le coût de la sommation et celui de l’assignation.
A l’audience, les conseils des parties ont indiqué déposer leurs dossiers respectifs et s’en remettre à leurs écritures.
Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
Vu le montant des demandes, le jugement contradictoire sera en premier ressort.
MOTIFS
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.
En application de l’article 10-1 a), sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre du copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut valablement agir en justice pour le recouvrement des charges de copropriété sans autorisation préalable du SCOP.
Le SCOP fournit les pièces utiles (les contrats de syndic, matrice cadastrale, les procès-verbaux d’assemblée générale du 4 mai 2022, du 28 juin 2023, du 19 juin 2024 et du 22 mai 2025 approuvant les comptes clos au 31 décembre 2021, 2022, 2023 et 2024, et votant les budgets prévisionnels de 2023, 2024, 20252026 , les appels de fonds ; le décompte des charges, le règlement de copropriété et ses modificatifs, le relevé des dépenses, le relevé général des dépenses, les comptes individuels de charges du défendeur, le commandement de payer du 3 mai 2024, et le décompte actualisé des sommes dues au 25 juillet 2025.
Il est rappelé que l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du SCOP pour chaque quote-part de charges ce qui est le cas des procès-verbaux d’assemblée générale transmis.
L’argumentaire du défendeur sur l’augmentation injustifiée de ses charges qu’il n’ a pas pu répercuter sur ses locataires se heurte au fait qu’il n’a jamais contesté les procès-verbaux des assemblées générales outre le fait que ses relations avec ses locataires sont inopposables au SCOP. En second lieu, il n’y a pas de violation du règlement de copropriété en sa défaveur car son lot 515 est certes un local commercial qui bénéficie de dispense de certaines des charges mais le SCOP démontre en produisant les actes (l’état des dépenses annuel pour chaque exercice clos, la répartition des charges du défendeur et l’état des dépenses uniquement des postes facturés au défendeur (pièce 16 à 18) que M. [B] est bien exclu de la clé de répartition 0008-10 BâtimentsA2/217 moins locaux commerciaux 102 + 514 + 515 +516. Ainsi aucun entretien des espaces verts, éclairage des parties communes et entretien des montées d’escalier n’a été facturé au défendeur contrairement à ce qu’il a allégué sans la moindre preuve précise.
Ainsi, le montant non sérieusement contestable est de 1770,12 euros au 1er avril 2026, 2ème trimestre inclus selon la pièce 26 au titre des charges de copropriété impayées.
Pour les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 d’un montant de 582,40 euros, les frais de la transmission du dossier à 265,20 euros pour assignation et celle pour la sommation à hauteur de 265,20 euros sont retenus à charge du défendeur. La somme de 52 euros pour la mise en demeure du 7 mars 2024 avec AR est justifiée du fait de la production de l’acte avec accusé de réception.
Le coût de l’assignation relève des dépens.
Ainsi, il y a lieu de condamner [Z] [B] à payer au SCOP la somme de 2352,52 euros au titre de l’arriéré de charges et des frais de recouvrement de l’article 10-1, 2ème trimestre 2026 inclus, suivant décompte (pièce 26).
Les intérêts au taux légal courent à compter du commandement de payer du 3 mai 2024 sur la somme de 733,72 euros et à compter du jugement pour le surplus.
En application de l’article 1240 du Code civil, il appartient au demandeur de prouver un abus dans la résistance au paiement, un préjudice différent du simple retard et un lien de causalité. Le seul non-paiement ne peut caractériser la résistance abusive. En l’espèce, il est établi que [Z] [B] est régulièrement défaillant dans le paiement de ses charges alors qu’il a déjà été condamné à plusieurs reprises les 3 mars 2017, 19 septembre 2019, 10 février 2022 et 30 mai 2023 pour des faits de même nature.
Il a déjà été condamné à des dommages et intérêts sans que cela n’ait un effet sur son comportement. Ces non-paiements causent nécessairement un préjudice à la collectivité impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux. Ce préjudice est distinct du celui réparé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de condamner [Z] [B] à payer au SCOP de l’immeuble la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par sa résistance abusive. Le surplus de la demande indemnitaire est rejeté.
Partie succombante, [Z] [B] doit payer les entiers dépens de l’instance dont le coût de du commandement de payer du 3 mai 2024 et celui de l’assignation.
En équité, Monsieur [B], condamné aux entiers dépens, doit payer une indemnité de procédure au SCOP d’un montant de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Corrélativement, les demandes au titre des dépens et de frais irrépétibles de [Z] [B] sont rejetées.
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, contradictoirement et par jugement en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE [Z] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 2352,52 euros (deux mille trois cent cinquante deux euros et cinquante deux centimes) au titre de l’arriéré de charges et des frais de recouvrement de l’article 10-1, 2ème trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 mai 2024 sur la somme de 733,72 euros et à compter du jugement pour le surplus,
CONDAMNE [Z] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par sa résistance abusive,
REJETTE le surplus de la demande indemnitaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1],
CONDAMNE [Z] [B] aux entiers dépens de l’instance dont le coût de du commandement de payer du 3 mai 2024 et celui de l’assignation,
CONDAMNE [Z] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE les demandes de [Z] [B] au titre des dépens et des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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