Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58155 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJNU
N° : 6
Assignation du :
26 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société [Localité 2] FINANCE société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS - #B0927
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 4 PASSAGE COMMUN - [Adresse 2], représentée par son ancien syndic Monsieur [H], et son syndic actuel Madame [Q] [I]
C/O Madame [Q] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS - #L0281
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 06 février 2020, la société [Localité 2] Finance a acquis de la société Foncière Hoche la propriété de deux bâtiments à usage industriel sis [Adresse 4] à [Localité 5], figurant au cadastre sous le numéro 71 de la section AT et dont l’accès s’effectue par un passage privé dénommé « Passage commun Z/20 n°6 ».
De part et d’autre de ces deux bâtiments se trouvent un immeuble et un ensemble immobilier, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’immeuble se trouvant à gauche de la propriété de la société [Localité 2] Finance, est administré par le syndicat des copropriétaires Les Enfants Terribles, [Adresse 5], et figure au cadastre sous le numéro [Cadastre 1] de la section AT.
L’ensemble immobilier se trouvant à droite de la propriété de la société [Localité 2] Finance est administré par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], et figure au cadastre sous les numéros 10 et 11 de la section AT.
Ces trois propriétés sont contiguës et sont desservies par un passage Z/20 situé en façade des immeubles, figurant au cadastre sous le numéro 12 de la section AT.
Compte tenu de la situation d’enclave des parcelles cadastrées AT [Cadastre 2] et AT [Cadastre 1], celles-ci ne bénéficiant pas d’un accès direct à la voie publique, le passage Z/20 a été grevée d’une servitude perpétuelle de passage au profit des deux fonds enclavés, par acte authentique du 02 mai 2024.
La société [Localité 2] Finance a entrepris des travaux de construction d’un réseau autonome de collecte des eaux usées et pluviales raccordant sa propriété à la [Adresse 7].
Faisant valoir que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a raccordé l’immeuble qu’il administre sur son réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales relié à la [Adresse 7], sans aucune autorisation préalable et sans qu’aucune étude préalable n’ait été réalisée, la société [Localité 2] Finance l’a mis en demeure, par lettre recommandé du 14 juin 2025, d’avoir à supprimer le branchement litigieux.
Exposant que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] n’a pas donné suite favorable à sa demande de suppression du raccordement en cause, la société [Localité 2] Finance l’a, par acte du 26 novembre 2025, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de suppression du raccordement sur son réseau d’assainissement et d’eaux pluviales et de remise en état de cette installation sous astreinte.
L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 18 février 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juin 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la société [Localité 2] Finance, demande de :
- DIRE et JUGER recevable et bien fondées les écritures de la société [Localité 2] FINANCE
Y FAISANT DROIT
- ORDONNER au SDC [Adresse 8] la cessation immédiate de tout raccordement sauvage sur le branchement appartenant à [Localité 2] FINANCE
- ORDONNER au SDC [Adresse 8] de procéder la remise en état du réseau appartenant à la société [Localité 2] FINANCE et ce sous astreinte de 1.000e par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir
- CONDAMNER le SDC [Adresse 8] au paiement de la somme de 3.500€uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], demande de :
- ANNULER le Procès-verbal de constat dressé le 28 mai 2026 par Maître [G] [B], Commissaire de Justice,
- JUGER n’y avoir lieu à référé et à tout le moins, débouter la société [Localité 2] FINANCE de l’ensemble de ses demandes, comme étant irrecevables et mal fondées.
- CONDAMNER la société [Localité 2] FINANCE à procéder à ses frais (i) à la dépose du réseau d’assainissement réalisé sur la parcelle cadastrée AT [Cadastre 3] appartenant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] et (ii) à la remise en état de ladite parcelle après dépose (dans toutes ses caractéristiques et notamment du revêtement du sol existant avant dépose), sous astreinte provisoire dont il se réservera la liquidation de 2.000€ par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir.
- CONDAMNER la société [Localité 2] FINANCE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de nullité du procès-verbal de constat du 28 mai 2026 formulée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6]
Le syndicat des copropriétaires sollicite que soit prononcée la nullité du procès-verbal du 28 mai 2026 produit par la société [Localité 2] Finance, sur le fondement des articles 649 et 117 du code de procédure civile et au motif que le commissaire de justice a fait ses constatations sur sa parcelle privative, sans son autorisation, ce qui constitue, selon lui, une violation du droit de propriété.
Toutefois, il sera relevé que le défendeur ne remet en réalité nullement en cause la validité intrinsèque du constat de commissaire de justice, mais la recevabilité de ce mode de preuve aux débats.
En l’espèce, il ressort de la convention de constitution de servitude de passage signée par les parties le 02 mai 2024 que la société [Localité 2] Finance, propriétaire du fonds dominant enclavé, bénéficie d’un droit de passage sur le passage Z 20 cadastré sous le numéro [Cadastre 3] de la section AT et plus précisément de la portion qui « part de la [Adresse 7] pour aboutir à la parcelle AT numéro [Cadastre 2] ».
Or le constat de commissaire de justice dressé le 28 mai 2026 a été effectué dans l’assiette d’une servitude de passage dont bénéficie la société [Localité 2] Finance afin d’accéder à son fonds. En outre, le commissaire de justice s’est rendu sur les lieux accompagné du représentant de cette société, laquelle dispose d’un droit de passage sur la parcelle AT [Cadastre 3].
Par ailleurs, les constatations portent exclusivement sur le réseau d’assainissement creusé au sol et sur les branchements des canalisations. Elles ne concernent ainsi ni l’intérieur d’un domicile privé, ni des éléments qui pourraient relever de la vie personnelle des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10].
En conséquence, le défendeur ne caractérise aucune atteinte à son droit au respect de la vie privée et n’établit pas le caractère illicite du constat.
Sa demande sera ainsi rejetée.
Sur les demandes de dépose du réseau d’assainissement et de remise en état
La société [Localité 2] Finance explique avoir réalisé à ses frais des travaux de création d’un réseau d’assainissement autonome et que le défendeur s’y est raccordé sans aucune autorisation et sans qu’aucune étude préalable n’ait été réalisée pour mesurer la capacité du réseau à supporter le raccordement de plusieurs immeubles. Elle estime que ce raccordement sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant sa suppression et la remise en son état antérieur du réseau d’assainissement sous astreinte.
En réponse aux arguments adverses, la société [Localité 2] Finance explique que la parcelle AT [Cadastre 3] sur laquelle les travaux ont été effectués appartient tout à la fois à la société [Localité 2] Finance, au syndicat des copropriétaires Les Enfants Terribles et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], en raison de la création en 1981 d’une servitude de cour commune. Elle considère que ce passage fait l’objet d’une propriété indivise et ajoute que cette parcelle est grevée d’un droit de passage perpétuel en tréfond sur toutes les canalisations.
Le syndicat des copropriétaires soutient avoir lui-même fait réaliser des travaux de création d’un réseau d’assainissement branché au collecteur public, autonome de celui de la société [Localité 2] Finance. Il explique que si les parties ont, par le passé, envisagé de réaliser un réseau commun, ce projet a été abandonné.
Il ajoute que la société [Localité 2] Finance ne démontre en rien l’existence du raccordement litigieux sur son réseau.
Le défendeur indique par ailleurs être seul propriétaire de la parcelle cadastrée AT [Cadastre 3] sur laquelle la société [Localité 2] Finance a installé son réseau d’assainissement, qu’aucune servitude de cour commune ne concerne cette parcelle et qu’au demeurant, une servitude de cour commune ne saurait conférer un droit indivis sur le fonds concerné. Il précise que la servitude de tréfonds invoquée par la société [Localité 2] Finance ne concerne pas la parcelle AT [Cadastre 3].
Le syndicat des copropriétaires estime que, pour toutes ces raisons, les travaux de création d’un réseau autonome par la société [Localité 2] Finance ont été réalisés de manière illicite sur une parcelle qui ne lui appartient pas et sans aucune autorisation. Il sollicite ainsi, à titre reconventionnel, la condamnation de la société [Localité 2] Finance à procéder à la dépose du réseau d’assainissement litigieux et à remettre en son état antérieur la parcelle AT [Cadastre 3] sous astreinte.
Sur ce
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste ; le juge apprécie la réalité du trouble au jour avec les éléments dont il dispose le jour où il statue.
En l’espèce, les parties sont en désaccord sur la propriété du passage Z [Cadastre 4] cadastré sous le numéro [Cadastre 3] de la section AT, chacune d’entre elles en revendiquant, au moins partiellement, la propriété.
Il résulte des pièces produites aux débats que la convention de constitution de servitude du 02 mai 2024 désigne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] comme propriétaire du fonds servant constitué du passage Z20 (cadastré section AT numéro [Cadastre 3]), lequel « part de la [Adresse 7] pour aboutir à la parcelle cadastrée section AT numéro [Cadastre 2] », et sur lequel s’exerce le droit de passage de la société [Localité 2] Finance pour accéder à sa propriété.
En outre, le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 6] prévoit que ses stipulations s’appliquent tant à l’immeuble qu’au passage Z20 (cadastré section AT numéro [Cadastre 3]).
Toutefois, l’acte authentique de vente du 06 février 2020 par lequel la société [Localité 2] Finance a acquis son bien, mentionne en page 3 que la société [Localité 2] Finance est propriétaire de la parcelle section AT numéro [Cadastre 2], ainsi que de « la partie du passage commun cadastré section AT numéro [Cadastre 3] » et indique en page 20 que le passage Z [Cadastre 4] « appartient aux propriétaires des parcelles voisines, savoir la parcelle AT [Cadastre 5], la parcelle AT [Cadastre 1] et la parcelle objet des présentes ».
Ainsi, la lecture combinée de la convention de servitude, du règlement de copropriété et de l’acte de vente de la société [Localité 2] Finance ne permet pas d’établir avec évidence requise en référé l’étendue des droits respectifs des parties sur le passage Z 20 litigieux.
La détermination de ces différents droits suppose donc une interprétation des actes et de la volonté des parties, lesquels excèdent les pouvoirs du juge des référés.
Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que chacune des parties justifie avoir entrepris des travaux de réalisation d’un réseau d’assainissement autonome. La société [Localité 2] Finance produit à cet égard deux devis établis par la société Cortico & Fils signés le 17 avril 2024, tandis que le syndicat des copropriétaires verse un procès-verbal d’assemblée générale daté du 19 décembre 2024 aux termes duquel les travaux de création d’une évacuation autonome raccordée au collecteur public ont été autorisés, ainsi que le devis de travaux correspondant établis par la société Relief T.P. et un procès-verbal de réception sans réserve des travaux du 13 juin 2025.
Ces éléments établissent l’existence d’interventions distinctes de la société [Localité 2] Finance et du syndicat des copropriétaires sur les réseaux d’assainissement. Ils contribuent toutefois à entretenir une incertitude quant à l’identification précise des travaux respectivement réalisés par chacune des parties ainsi qu’à leur articulation.
Si la société [Localité 2] Finance soutient que le syndicat des copropriétaires se serait illicitement raccordé à son réseau privatif d’assainissement, les procès-verbaux de constat de commissaire de justice dressés les 07 mai 2026 et 28 mai 2026 ne permettent pas d’identifier avec précision le tracé des canalisations enterrées, ni l’existence d’un point de raccordement entre les installations respectives des parties.
En effet, les constatations opérées se limitent à des photographies de regards, de tampons et de tuyaux, sans qu’aucun autre élément technique complémentaire n’indique l’origine et le cheminement des canalisations.
Au surplus, le plan intitulé « Travaux de mise en conformité VRD/assainissement » annexé au procès-verbal de constat du 07 mai 2026 produit par le syndicat des copropriétaires, distingue un réseau attribué à la société [Localité 2] Finance et un réseau attribué au syndicat des copropriétaires, lesquels paraissent converger vers les deux regards situés à proximité de l’entrée donnant accès à la voie publique.
Pour autant, ce document ne permet pas davantage de déterminer la propriété de ces deux regards ni d’établir que l’une des parties a raccordé illicitement son réseau sur les installations de l’autre partie.
Enfin, si la société [Localité 2] Finance invoque à son profit une servitude de cour commune et une servitude de tréfonds, ces servitudes ne concernent pas le passage Z 20, mais uniquement la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaire Les Enfants Terribles et celle appartenant à la société [Localité 2] Finance.
Dans ces conditions, la société [Localité 2] Finance échoue à démontrer avec l’évidence requise que le syndicat des copropriétaires aurait raccordé son réseau d’assainissement sur ses installations et que ce raccordement constitue un trouble manifestement illicite. De la même manière, le syndicat des copropriétaires n’établit pas avec évidence que la société [Localité 2] Finance aurait installé son réseau d’assainissement sur une parcelle dont il serait seul propriétaire.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la société [Localité 2] Finance et sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires.
Sur les demandes accessoires
Echouant en ses prétentions, la société [Localité 2] Finance sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu du sens de la présente décision, il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à écarter des débats le procès-verbal de constat du 28 mai 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de suppression du raccordement sur son réseau d’assainissement et de remise en état sous astreinte formée par la société [Localité 2] Finance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dépose du réseau d’assainissement et de remise en état sous astreinte formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] ;
Rejetons les demandes des parties formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [Localité 2] Finance aux dépens ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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