Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 08 Octobre 2026
Dossier N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQQL
Affaire Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/01390
Ordonnance du huit octobre deux mille vingt six
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI , premier président de la cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier ;
Dans l'affaire entre
Mme [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
demandeur,
et :
S.C.I. DE CHAUSSECOURTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY - Représentant : Me Marie DE LA FORGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
défendeur,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 03 septembre 2026 et après avoir mis en délibéré au 08 octobre 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Par acte sous seing privé du 4 février 2024, la SCI DE CHAUSSECOURTE a donné à bail dérogatoire de trois années à Mme [I] [U] un ensemble immobilier sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 800 €.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, la SCI DE CHAUSSECOURTE a fait assigner Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Cusset.
Par jugement du 13 avril 2026, le tribunal judiciaire de Cusset a notamment :
- prononcé la résiliation du bail conclu le 4 février 2024 entre la SCI DE CHAUSSECOURTE et Mme [U] à compter de la date du jugement ;
- ordonné en conséquence, l'expulsion de Mme [U] ainsi que celle de toute personne dans les lieux avec, si besoin est, l'assistance de la force publique ;
- condamné Mme [U] à payer à la SCI DE CHAUSSECOURTE une indemnité d'occupation mensuelle de 800 € charges et taxes en sus, jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clefs ;
- dit que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée sera indexée sur l'indice trimestriel nommé IL publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de clause résolutoire, soit le 13 avril 2026 ;
- condamné Mme [U] au paiement des dépens, comprenant le coût des constats de commissaire de justice ;
- condamné Mme [U] au paiement d'une somme de 1.800 € en application l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration du 30 avril 2026, enregistrée le 11 mai 2026.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026, elle a fait assigner la SCI DE CHAUSSECOURTE devant le premier président de la cour d'appel de Riom.
Mme [U] demande au premier président d'ordonner que l'exécution provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Cusset en date du 13 avril 2026 soit arrêtée et de condamner la SCI DE CHAUSSECOURTE au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me RAHON.
La SCI DE CHAUSSECOURTE s'oppose à la demande et sollicite la condamnation de Mme [U] au paiement des dépens et au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2026.
Vu l'assignation dont les termes ont été repris et soutenus à l'audience par Mme [U].
Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la SCI DE CHAUSSECOURTE.
MOTIFS :
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que :
- en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,
- la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
L'arrêt de l'exécution provisoire suppose donc, à la fois, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée et un risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces exigences se cumulent et l'absence de l'une des conditions aboutit au rejet de la demande.
Les conséquences manifestement excessives sont retenues dès lors que l'exécution de la décision litigieuse risque de laisser, en cas d'infirmation, des traces d'une gravité telle qu'elle dépasse très largement les risques normaux attachés à toute exécution provisoire.
L'expulsion, qui est inhérente à la mise à exécution de la décision, ne caractérise pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. Il appartient au demandeur, sur qui repose la charge de la preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à caractériser un préjudice grave, irréversible ou disproportionné.
En l'espèce, Mme [U] expose que l'expulsion des lieux entraînerait des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle mettrait en péril son entreprise équestre, dont le siège est situé au [Adresse 4]. Elle soutient en effet que, faute de lieu pour héberger son cheptel, et donc pour exercer son activité professionnelle, elle perdrait l'intégralité de sa clientèle. Elle affirme, qu'à ce jour, elle n'a trouvé aucune structure équestre similaire susceptible d'accueillir les équidés de ses clients.
Toutefois, Mme [U] ne produit aucune pièce justifiant des démarches entreprises en vue de la recherche d'une autre structure, ni aucun élément comptable ou financier permettant d'évaluer les conséquences de l'exécution de la décision sur sa situation professionnelle, comme par exemple une estimation de la perte de son chiffre d'affaires.
Dès lors, elle ne démontre pas que l'exécution provisoire de la décision attaquée lui causerait un préjudice d'une gravité telle qu'il excéderait les risques inhérents à toute exécution provisoire, ni qu'il en résulterait une situation irréversible en cas d'infirmation ultérieure.
Les exigences de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, l'absence de l'une des conditions aboutit au rejet de la demande. Par conséquent, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par Mme [U] doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, Mme [U] sera condamnée aux dépens et sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'équité commande de la condamner à payer à la SCI de CHAUSSECOURTE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déboutons Mme [I] [U] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Cusset ;
Déboutons Mme [I] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Condamnons Mme [I] [U] à payer à la SCI DE CHAUSSECOURTE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SCI DE CHAUSSECOURTE du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [I] [U] aux dépens ;
Le cadre greffier, Le premier président,
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