Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017261 PC : 2025/1097
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE simplifiée : SAS [L] [N]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1],
[Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur [V] [X].
DEFENDEUR:
* SAS [L] [N],
[Adresse 2], Comparante, en la personne de
Monsieur [A] [M]
, [Adresse 3], son président, assisté de
Maître Corentin CLAUZEL
, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 27 août 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS [L] [N].
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 912 762 150 et a déclaré exercer l'activité suivante : vente sur place ou à emporter de boissons alcoolisées et non alcoolisées. Snacking sur place ou à emporter. Vente de sandwichs sur place ou à emporter. Pari Mutuel Urbain (PMU) et
Française des Jeux (FDJ). Vente de jeux de grattages et tirage de la Française des Jeux (FDJ). Prise de jeux Pari Mutuel Urbain (PMU).
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [L] [N].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 39 917,76 euros, se composant essentiellement d'IS, de TVA, de CFE et d'amendes fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 22/05/2025 (au nombre de deux), sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision pour l'une et créditeur de 0,24 euros pour l'autre).
La SAS [L] [N] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique avoir cessé toute activité à la fin de l'année 2024, ne plus avoir de bail commercial (déclaré résilié) et avoir d'autres dettes que les dettes fiscales susvisées (dettes locatives et fournisseurs notamment).
Elle déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS [L] [N] est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS [L] [N] au 22 mai 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS [L] [N] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [L] [N] [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 912762150 (2022B02437)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 mai 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [R] [B]
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [Y] [Adresse 4]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
14/04/2026 à 10H00
la date à laquelle Monsieur [A] [M], en sa qualité de président de la SAS [L] [N], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Désigne Maître [Z] [F] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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