Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01193 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWDG
ORDONNANCE
du 13 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [I] [F]
née le 27 Octobre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],
comparante en personne,
assistée de Maître LE MOULLEC, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 9 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le mardi treize octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame GODELAIN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique, en présence de personnels soignants sur accord de Madame [I] [F];.
La Juge a exposé la procédure,
Madame [I] [F] a été entendue en ses observations. Elle fait valoir qu’elle a moins d’angoisse, mais que l’hospitalisation sans consentement l’a beaucoup impressionné. Elle remercie le personnel soignant qui s’est bien occupé d’elle mais elle demande la mainlevée de la mesure.
Elle dit que l’hospitalisation va lui permettre d’apprendre à parler aux travailleurs sociaux qui lui ont retiré son enfant car elle a conscience de parler sans filtre. Elle dit que c’est dur pour elle de savoir qu’une autre personne fait des câlins à son bébé. Elle dit que son internement résulte du fait qu’elle n’arrivait pas à dormir après son accouchement. Elle déplore que son ex-compagnon, père de son premier enfant, n’ait pas été informé de la procédure.
Maître LE MOULLEC, avocat, a été entendu en ses observations. Il soulève deux irrégularités:
1 - la contradiction entre le certificat médical de 24 heures du Docteur [M] qui indique avoir informé Madame [F] de la procédure d’hospitalisation sans consentement le 4 octobre 2026 et le procès-verbal d’information du droit des personnes qui fait mention à l’incapacité de signer de Madame [F] poiur justifier l’absence d’information sur ses droits;
2 - l’absence d’information dans les 24 heures de tiers et proches de Madame [F] sur son hospitalisation sans consentement.
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 16 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [I] [F] fait l’objet depuis le 04 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 09 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 09 octobre 2026, l’état de santé de Madame [I] [F] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
1 - Sur l’absence de notification de la décision initiale à Madame [I] [F]:
Le conseil de Madame [F] invoque une incohérence entre le certificat médical du Docteur [M] en date du 4 octobre 2026 qui indique avoir informé Madame [I] [F] de la procédure de d’hospitalisation sans consentement et la notice d’information sur ses droits qui indique un défaut de signature de la patiente compte tenu de son incapacité à signer le 4 octobre 2026.
Toutefois il convient de constater que si le certificat médical du docteur [M] fait état d’une information de la patiente le 4 octobre à 12h30, le procès verbal d’information des droits n’est pas horodaté. Il en résulte que la situation de l’intéressée a pu évoluer entre les deux actes, d’autant qu’il est précisé dans le pv d’information des droits des personnes qu’en cas d’incapacité le malade recevra une nouvelle information dès que son état le permettra.
Rappelons que l’appréciation de la délivrance de l’information doit se faire au moment de la délivrance de l’information et qu’en matière d’hospitalisation sans consentement la compréhension du patient peut varier au cours d’une même journée.
Dès lors il n’est pas démontré que Madame [I] [F] était en capacité de signer le procès-verbal d’information.
2 - Sur l’absence d’information des tiers
Si la loi impose que le directeur délivre l’information de l’hospitalisation sans consentement dans les 24 heures au proche du patient, encore faut-il qu’il ait connaissance de l’existence et des coordonnées du proche.
En l’espèce, la décision de placement en soins sans consentement en date du 4 octobre 2026 a été réalisé sur le fondement d’un péril imminent. Et il est rappelé que l’obligation d’informer les proches de Madame [I] [F]. Or aucun élément au dossier ne permet de démontrer que l’administration hospitalière avait connaissance de l’existe de proches.
Dès lors la demande de mainlevée sur ce motif sera écartée.
En l'espèce, au regard des éléments transmis, il apparaît que la procédure est régulière.
En outre, l'ensemble des certificats médicaux attestent que l'hospitalisation complète de [I] [F] doit se poursuivre nécessairement suivant le régime des soins sans consentement.
Par conséquent, il convient donc d’autoriser le maintien de l’hospitalisation.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [I] [F],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
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