Texte intégral
2025F05165 - 2601500011/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n° 2025F5165 Procédure 2023RJ498
* la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LT TRANSPORT
[Adresse 1]
[Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ
ENTRE
* Madame [Z] [M]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 09 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société LT TRANSPORT, a été assigné à comparaître Madame [Z] [M] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure au ler janvier 2021, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
* d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce que l'interessé a disposé d'un compte courant d'associé débiteur de 17 857,69 €, et que les grands livres arrêtés au 31/12/2020 laissent également apparaître les comptes « 467100 - Autres comptes débiteurs/créditeurs » débiteur à hauteur de 4 817, 31 € et « 471000 - Compte général d'attente » débiteur à hauteur de 44 877, 08 € ; le mandataire judicaire, ne disposant d'aucunes coordonnées ayant permis de rentrer en contact avec Madame [M], n'a pu mettre en œuvre le recouvrement de ces sommes,
* de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers ;
* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 07/07/2022, soit 9 mois et 20 jours avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif exigible à cette date, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements de sa société ;
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui ;
La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience.
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 7 ans.
DISCUSSION
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire, pour la période postérieure au du 1er janvier 2021 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu qu'en disposant dans son propre intérêt d'un compte courant d'associé débiteur de 17 857,69 €, le dirigeant de l'entreprise a diminué l'actif de celle-ci et l'étendue du gage général des créanciers ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la mauvaise foi du dirigeant quant à l'absence de communication de la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements 9 mois et 20 jours avant le jugement d'ouverture ;
Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer à l'encontre du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 7 ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRONONCE à l'encontre de Madame [Z] [Q] [M], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (France), une faillite personnelle de 7 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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