Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 OCTOBRE 2026
N°2026/545
Rôle N° RG 25/08838 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAQP
CPAM 13
C/
[O] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
CPAM 13
Me Jean patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 12 Juin 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 22/2728.
APPELANTE
CPAM 13, demeurant [Localité 2]
représenté par Mme [V] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Me Jean patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par décision du 3 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladies des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident allégué de M. [O] [H], employé de la société [1], en tant que conducteur de véhicules et d'engins lourds, de l'accident survenu le 7 février 2022 dans les circonstances suivantes: en sanglant des agglos (le chargement) sur un camion qu'il devait conduire, il a fait un faux mouvement et a ressenti des douleurs au dos.
La copie des données télétransmises du certificat médical à l'assurance maladie établi le 8 février 2022 mentionne : lombalgie + douleur du genou droit.
La caisse a refusé, après envoi des questionnaires à l'assuré et à son employeur, la prise en charge dudit accident en raison de l'absence de matérialité du fait allégué.
Le 10 mai 2022, M. [H] a formé un recours contre la décision de refus de prise en charge de l'accident devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle a, par décision du 20 septembre 2022, confirmé le rejet de la prise en charge dudit accident au titre de la législation sur les risques professionnels pour le même motif.
Le 14 novembre 2022, afin de contester la décision de la CRA, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille lequel, par décision du 12 juin 2025, a :
- dit que l'accident dont M. [H] a été victime le 7 février 2022 doit être pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels,
- rappelé que le présent jugement se substitue aux décisions prises par la caisse et par la CRA de ladite caisse,
- renvoyé M. [H] devant les services de la caisse afin d'être remplie de ses droits,
- condamné la caisse à verser à M. [H] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile,
- laissé les dépens de l'instance à la caisse.
Le tribunal a, en effet, considéré que :
- les lésions constatées médicalement étaient compatibles avec les déclarations de l'assuré, les restrictions médicales prescrites par le médecin du travail et le SMS envoyé le lendemain de l'accident à 4 heures du matin à son responsable hiérarchique indiquant souffrir du dos et ne pas pouvoir travailler,
- M. [H] envisageait de reprendre le travail en raison de l'avertissement avec sanction financière dont il avait fait l'objet par lettre du 17 décembre 2021,
- les simples doutes soulevés par la caisse fondés sur l'absence de témoin, de constatations médicales intervenues le lendemain matin et les réserves de l'employeur liées à la signature prochaine d'une rupture conventionnelle étaient insuffisantes à contredire les éléments précis et concordants précités qui permettent de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail survenu le 7 février 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 juin 2025 au greffe de la cour, la caisse a relevé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la caisse demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de confirmer le refus de prise en charge de l'accident allégué survenu le 7 février 2022 à M. [H] et de le débouter de toutes ses demandes.:
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que:
- l'employeur émet comme réserves que le responsable n'a été informé que le lendemain du fait allégué à 4h du matin et que le salarié souhaiterait bénéficier d'un arrêt de travail jusqu'à la date de validation de sa rupture conventionnelle,
- le certificat médical a été délivré que le lendemain du fait allégué,
- les diverses déclarations du salarié sont contradictoires entre-elles et aucun témoin n'a assisté au fait accidentel,
- les pièces médicales produites par le salarié font état d'une première visite médicale le 5 septembre 2022 pour une gonalgie du genou droit reprise dans le certificat du 28 septembre 2022 qui mentionne une arthose du genou qui n'a pas d'origine traumatique,
- l'analyse des premiers juges est critiquable dans la mesure où la photograhie du camion prise en compte par eux ne se réfère ni à un lieu ni à une date précise identifiables, le fait de bénéficier d'une restriction médicale n'établit pas la preuve du fait allégué ; le SMS auprès de son responsable, tout comme le contentieux passé entre le salarié et son employeur sur l'exécution de son contrat et ses manquements permettent de douter de la matérialité du fait accidentel.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles il s'est expressément référé, M. [H] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Il réplique que :
- sa mission consistait à récupérer un camion avec son chargement et de procéder à sa livraison et que le responsable du site lui a permis d'accèder au camion et s'est rendu dans son bureau de sorte qu'il était seul lors du fait accidentel,
- qu'au vu des restrictions médicales préconisées par le médecin du travail, il n'aurait pas dû procéder à cette opération de 'sanglage' du chargement pour le sécuriser mais qu'il craignait pour son poste en raison des avertissements et sanctions précédents,
- des éléments objectifs pour établir la matérialité du fait accident viennent corroborés ses déclarations, à savoir la déclaration d'accident du travail qui mentionne le lieu, la date et la tâche réalisée ainsi que la nature des lésions, la feuille de route, le SMS envoyé à son supérieur hiérarchique direct, M. [G], et l'établissement du certificat médical le lendemain de l'accident,
- il a fait l'objet d'un suivi médical et de divers traitements médicamenteux et de séances de kinésithérapie en lien avec les douleurs lombaires et du genou,
- la déclaration de l'employeur concernant le fait qu'il aurait souhaité un arrêt de travail jusqu'à la rupture conventionnelle n'est étayée par aucun élément de preuve, de sorte que le contentieux sur l'exécution de son contrat est un événement qui coincide avec la fait accidentel sans pour autant démontrer une intention frauduleuse de sa part.
MOTIVATION
1. Sur le caractère professionnel de l'accident allégué par M. [H]
Vu l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale:
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Dès lors qu'il existe une contestation sur la matérialité de l'accident, il appartient à la victime de rapporter la preuve d'un fait précis survenu soudainement ou accidentellement par le fait ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine de la lésion, étant précisé que les seules affirmations de l'assuré sont insuffisantes et doivent être corroborées par des éléments objectifs .
En l'espèce, la caisse conteste la matérialité du fait allégué survenu le 7 février 2022 en l'absence d'élement de preuve objectifs sur l'existence du fait et de la lésion invoqués, le fait accidentel n'étant rapporté que par les affirmations de l'assuré.
Or, M. [H] rapporte les éléments suivants:
- la réalité de sa mission non contestée par son employeur qui consistait sur un lieu de travail occassionnel, à la Calade, de véhiculer un camion avec son chargement d'agglos et de le ramener au dépôt; le lieu et temps du travail sont bien mentionnés dans la déclaration d'accident du travail souscrite par la société et dans la feuille de route de l'intéressé,
- la réalisation de la sécurisation du chargement du camion dans la mesure où les agglos n'étaient pas sanglés comme le démontrent les photos produites aux débats; même si ces dernières ne sont pas datées, ce point n'a pas été contesté par l'employeur dans sa lettre de réserve et dans le questionnaire transmis par la caisse, de sorte que la manipulation de monter sur le camion pour mettre les équerres est totalement crédible,
- les restrictions médicales du médecin du travail du 6 septembre 2021 ( pas de port de charges lourdes, pas de montée des caissons) lui interdisaient de telles manipulations rendant ainsi plausible le faux mouvement et les douleurs lombaires qui ont suivi,
- l'information du fait accidentel auprès de son supérieur hiérarchique directe le lendemain par le SMS produit aux débats soit le 8 février 2026 à 4heures du matin, et relatant les circonstances de l'accident et son mal de dos,
- la lésion constatée dès le lendemain au vu de la copie de la transmission du certificat médical établi le 8 février 2022 mentionnant lombalgie et douleur du genou droit ainsi que le suivi médical et médicamenteux pour ces pathologies.
Par ailleurs, la concomitance entre le fait accidentel et la procédure de la rupture conventionnelle entre le salarié et son employeur ne permet pas de déduire une fraude éventuelle du salarié sur un évenement fictif puisque comme le précise dans sa lettre de réserve l'employeur, ce dernier se base sur une intime conviction sans l'étayer par des éléments concrets.
Dès lors, l'ensemble des éléments susvisés sont suffisamment objectifs et contemporains pour corroborer les déclarations de M. [H] qui sont concordantes avec les lésions constatées.
Ainsi, la matérialité de l'accident du travail survenu le 7 février 2022 est rapportée par M. [H], et le caractère professionnel dudit accident doit être retenu par la caisse par jeu de la présomption d'imputabilité au travail.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
La caisse, succombant à l'instance, doit supporter les dépens d'appel.
Il convient de la condamner à verser à M. [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du 12 juin 2025 en ses dispositions soumises à la cour;
Y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladies des Bouches-du-Rhône aux dépens d'appel,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladies des Bouches-du-Rhône à payer à M. [O] [H] la somme de 1 000 euros , sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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