Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/01021 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPPO
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA SANTANDER CONSUMER BANQUE
C/
[F] [E] [T]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame [W] [L], Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [I] [D], Greffière stagiaire,
Entre :
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [F] [E] [T]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANT, ni représenté ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 22 Avril 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise le 6 novembre 2023 et acceptée le 7 novembre 2023, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA) a consenti à [F] [T] un crédit affecté au financement d’un véhicule PEUGEOT 3008 fourni par la société LEASEWAY d’un montant de 18.000 €, remboursable en 72 mensualités de 304,83 € incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6,77 %, hors coût de l'assurance facultative.
Le 17 novembre 2023, [F] [T] a signé la demande de versement des fonds.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 14 juin 2024, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA) a mis [F] [T] en demeure de lui régler la somme de 2.187,03 €, sous peine de déchéance du terme. Le pli porte la mention « avisé et non réclamé ».
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 septembre 2024, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA), se prévalant de la clause de déchéance du terme, a mis [F] [T] en demeure de lui régler la somme de 20.726,70 €. Le pli porte la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA) a assigné [F] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin d’obtenir la condamnation de [F] [T] à lui payer les sommes de :
20.829,53 € avec intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues ;1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 22 avril 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA), représentée par son conseil, maintient ses demandes en se référant à son assignation et dépose les pièces constituant son dossier.
[F] [T], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu, n’est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement et la déchéance du droit aux intérêts :
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.312-16 du code de la consommation en vigueur dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Or, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA) ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, notamment en demandant et en obtenant des justificatifs complets de ressources et de charges de la part de l’emprunteur.
En l’espèce, les justificatifs de ressources qui ont été fournis par [F] [T] sont des bulletins de paie de travailleur handicapé en ESAT pour un salaire mensuel moyen d’un montant 832,82 € entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023. Aucun justificatif des autres revenus d’un montant mensuel de 1.027 € pourtant déclarés par l’emprunteur dans la fiche de dialogue n’est produit par le prêteur et la nature même de ses revenus est inconnue.
Tandis que les charges de loyer, non justifiées également, s’élèveraient à la somme mensuelle de 200 €, le prêteur a accordé un crédit avec une mensualité de 333,83 €, assurance incluse, correspondant à un taux d’endettement de 40 % et un reste à vivre mensuel de 298,99 €.
L’incapacité de l’emprunteur à faire face au paiement du crédit dès la première échéance illustre bien les manquements du prêteur dans la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, alors que sa situation de travailleur handicapé aurait également dû alerter le prêteur sur la potentielle vulnérabilisée de l’emprunteur et aurait dû l’inciter à des vérifications exhaustives supplémentaires sur les capacités de remboursement de son client.
Par conséquent, le prêteur a accordé à [F] [T] un crédit de manière inconsidérée sur la base de justificatifs de ressources insuffisants. De ce fait, il a manqué gravement et manifestement à son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et il encourt la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat.
Il en résulte que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Selon l'historique de compte, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA) a mis à disposition de [F] [T] la somme de 18.000 € le 20 novembre 2023, alors que ce dernier n’a donc procédé à aucun versement selon les écritures du prêteur.
Ainsi, il convient de condamner [F] [T] au paiement de la somme de 18.000 €, qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
[F] [T], succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, au regard des manquements du prêteur dans l'octroi du crédit, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le créancier sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
DIT que la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA) est déchue de son droit aux intérêts au titre du contrat de crédit affecté d’un montant de de 18.000 € conclu le 7 novembre 2023 avec [F] [T] ;
CONDAMNE [F] [T] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA) la somme de 18.000 € qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
DÉBOUTE la société SANTANDER CONSUMER FINANCE (SA) de ses demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [F] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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