Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06135 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUJK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2022
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
N° RG21/00166
APPELANTE :
Madame [Q] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me VILANOVA avocat pour Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée d'audience
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Selon jugement rendu le 28 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez, saisi le 21 septembre 2021 par Mme [Q] [M] de la contestation de la décision de la commission de recours amiable confirmant la décision de CPAM de l'Aveyron du 7 avril 2021 lui notifiant la prise en charge des arrêts maladie et soins de Mme [I] [Z] suite à son accident du 11 mars 2021 au titre de la législation professionnelle, a :
- déclaré le recours de Mme [Q] [M] recevable
- débouté Mme [Q] [M] de l'ensemble de ses demandes
- déclaré la décision de prise en charge de l'accident de travail du 11 mars 2021 de Mme [I] [Z] opposable à Mme [Q] [M]
- débouté les parties du surplus de leurs demandes
- condamné Mme [Q] [M] aux dépens de l'instance
- condamné Mme [Q] [M] à verser à la CPAM de l'Aveyron la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration électronique reçue au greffe le 7 décembre 2022, Mme [Q] [M] a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 19 novembre 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2026 puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 11 juin 2026 à la demande des parties.
Selon ses conclusions récapitulatives portant désistement déposées au greffe et soutenues oralement à l'audience par son avocat, Mme [Q] [M] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance.
La CPAM de l'Aveyron , régulièrement dispensée de comparaître à l'audience du 11 juin 2026, a accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, Mme [Q] [M] s'est désistée de son recours et a renoncé à la procédure d'appel en application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile. En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté.
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELLE qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
LAISSE les frais du présent recours à la charge de Mme [Q] [M].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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