Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00252 - N° Portalis DB3U-W-B7K-[Localité 1]
MINUTE N° :
S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] PAR SON SYNDIC COOPERATIF EN EXERCICE
c/
[E] [Q] [T]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE,
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicta des.Copropriétaires . DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son syndic coopératif en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [Q] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 09 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 30 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit introductif d’instance en date du 30 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 5] à Pontoise (95 300), représenté par son Syndic en exercice a fait assigner Madame [E] [T] devant le Tribunal aux fins de la voir condamnée sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
3 718,49 euros augmentés des intérêts légaux à compter du 14 mai 2024, au titre de l’arriéré des charges de copropriété impayé au 4ième trimestre 2025 inclus,
667,72 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il sollicite en outre la capitalisation des intérêts.
Par conclusions signifiées le 27 mai 2025 suivant les dispositions de l’article 569 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires actualise le montant des impayés de charges de copropriété à la somme de 4 987,80 euros arrêté au 2ième trimestre 2026 inclus.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires fait valoir que Madame [E] [T] n’a jamais payé régulièrement ses charges de copropriété depuis qu’elle a fait l’acquisition du bien, qu’il a dû faire l’avance des frais et honoraires nécessaires au recouvrement de la créance, que Madame [E] [T] est responsable des conséquences dommageables causées par sa faute et que son retard systématique dans le paiement des charges grève la trésorerie de la copropriété.
Régulièrement citée par acte déposé en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [E] [T] n’est pas comparante ni représentée à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement communs, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges ;
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment :
de la matrice cadastrale que Madame [E] [T] est propriétaire du lot n°5 dans l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 5] à [Localité 6],,
des appels de fonds arrêté au 4ième appel 2025 inclus,
des procès-verbaux d’assemblées générales du 18 mars 2024 votant un certain nombre de travaux, du 30 octobre 2024 approuvant le budget prévisionnel de l’exercice 2024, du 25 février 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2023 et le budget prévisionnel 2025 et du 30 janvier 2026 votant divers travaux,
des relevés de charges impayées,
de la lettre de mise en demeure du 10 juin 2024
de la sommation de payer délivrée le 25 juillet 2024
Les comptes régulièrement approuvés par assemblée générale et n’ayant pas fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part ;
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du vote du budget provisionnel pour les charges de l’exercice 2026. Ces demandes d’actualisation seront donc rejetées à ce titre ;
En l’absence de contestation et de recours formé à l’encontre des décisions d’assemblées générales, le Syndicat des copropriétaires justifie être créancier de Madame [E] [T] pour la somme de 3 718,49 euros au titre des charges et travaux impayés arrêtés au 4ième trimestre 2025 inclus ;
Il convient de la condamner au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter du 14 mai 2024 sur la somme de 1 192,21 euros et du 30 janvier 2026 pour le surplus ;
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l‘article 1343-2 du code civil ;
Le Syndic peut réclamer en outre, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi de 13 décembre 2000, le remboursement des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, à l’exclusion de tout autre ;
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige ;
Le Syndicat des Copropriétaires impute au débit du compte du copropriétaire des frais d’huissier qui sont à inclure dans les dépens et des intérêts de retard hors décision de justice ;
L’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ;
Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en change pas la nature ;
Les frais de préparation et transmission de dossier de recouvrement ne s’analysent pas en frais nécessaires au recouvrement au sens de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
La demande en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des frais sera par conséquent admise à hauteur de 42 euros au titre de la lettre de mise en demeure du 10 juin 2024 ;
La demande en dommages et intérêts est justifiée par le préjudice résultant pour la copropriété des retards de paiement de Madame [E] [T] qu’il convient de condamner, compte tenu des circonstances de l’espèce, à payer au Syndicat des Copropriétaires, la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
Il est équitable de mettre à la charge de Madame [E] [T] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par le Syndicat des Copropriétaires, en plus des dépens, en ce compris les frais de la sommation de payer délivrée le 25 juillet 2024 ;
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Judiciaire de Pontoise statuant en sa chambre de Proximité, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne Madame [E] [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son Syndic en l’exercice, les sommes de :
3 718,49 euros au titre des charges impayées au 4ième trimestre 2025 inclus assortie avec intérêts légaux à compter du 14 mai 2024 sur la somme de 1 192,21 euros et du 30 janvier 2026 pour le surplus,
42 euros au titre des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
100 euros à titre de dommages et intérêts,
500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,
Déboute le Syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes,
Condamne Madame [E] [T] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de la sommation de payer délivrée le 25 juillet 2024,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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