Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/12881 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E6M
JUGEMENT
DU : 05/03/2026
S.A.R.L. [P]
C/
[C] [Y] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en la personne de Mr [P] [U], gérant
ET :
DÉFENDEUR
M. [C] [Y] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 janvier 2026
Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des contentieux et de la protection a rejeté la requête en injonction de payer déposée par la société [P] motifs pris de la nécessité d’avoir un débat contradictoire sur le fondement de la demande.
Par requête reçu au greffe le 13 novembre 2025, la société [P] a saisi le juge du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir homologuer un accord conclu avec M. [C] [E] [X] sur des délais de paiement à hauteur de 70 euros jusqu’à extinction de sa dette.
A l’audience du 8 janvier 2026, la société [P] maintient ses demandes.
M. [C] [E] [X] a été régulièrement convoqué. L’accusé de réception de la lettre recommandée est signé.
La décision a été mise en délibéré au 05 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’existence d’un accord :
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie d’établir la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Au soutien de sa demande en paiement, la société [P] verse un document nommé reconnaissance de dettes. Il est daté du 09 février 2021 et porte une signature présentée comme étant celle de M. [X] [C] [E] « je soussignée ». Le montant total de la dette n’est pas mentionné mais un engagement de remboursement par mensualités de 70 euros avec intérêts au taux légal à défaut de remboursement.
Elle ajoute un courrier adressé par recommandé à M. [X] [C] [E], daté du 6 décembre 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 13 décembre 2024.
De sa lecture, il ressort une dette actualisée à 2 125 euros et un défaut de paiement « depuis plusieurs mois ».
Il est constaté que la société [P] n’a pas engagé de démarche de conciliation préalable, ce qui est de nature à rendre sa demande irrecevable. Toutefois, il ne forme pas une demande en paiement mais une demande en homologation d’accord.
M. [C] [E] [X], qui ne comparaît pas à l’audience du 08 janvier 2026, n’apporte aucun élément de nature à contester la somme réclamée et alors même que l’ensemble des pièces supra listées étaient jointes à la requête.
Il ne démontre pas davantage avoir procédé à des paiements depuis 15 décembre 2024, date à laquelle la société [P] lui réclamait la somme de 2 125 euros.
En outre, il est démontré par les avis de rejet de la BNP, que M. [C] [E] [X] a remis un chèque volé en paiement de la somme de 9 500 euros en 2019.
Dans ces conditions, il existe un commencement de preuve d’un accord en paiement et d’une créance de la société [P], M. [C] [E] [X] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 2 125 € en exécution de leur accord de remboursement par mensualité de 70 euros.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.M. [C] [X] qui succombe à l'instance, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal d’instance de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition de la décision au greffe,
CONSTATE qu’un accord de remboursement a été conclu entre la société [P] et M. [C] [E] [X],
En conséquence,
L’HOMOLOGUE
En conséquence,
CONDAMNE M. [C] [E] [X] à payer à la société [P] la somme de 2 125 euros par échéance mensuelle de 70 euros jusqu’à apurement.
CONDAMNE M. [C] [E] [X] au paiement des dépens.
Le Greffier La Présidente
(signature) (signature)
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment