Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/00082 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IFQ
AFFAIRE : Mme [T] [A] (Maître Marc-david TOUBOUL)
C/ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Marc-david TOUBOUL
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 22 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [T] [A]
Née le [Date naissance 1] 1961 demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])
Représentée par Maître Marc-david TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3], où est géré le dossier
Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Madame [T] [A] fait valoir qu’elle a été victime le 29 avril 2019 d’un accident de la circulation causé par un piéton ayant brutalement surgi sur la chaussé en étant caché par une camionnette alors qu’elle circulait en scooter. Ce piéton a pris la fuite sans être identifié.
Par acte d’huissier délivré le 19 décembre 2023, Madame [T] [A] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pour qu’il soit condamné à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [U] [M] , désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Madame [T] [A] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 5040 €
- Assistance tierce personne temporaire 1386 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Incidence professionnelle 50 000 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire total 33 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 1089 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 8497,50 €
- Souffrances endurées 15 000 €
- Préjudice esthétique temporaire 3000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 61 122,72 € ou subsidiairement 38050 €
- Préjudice esthétique permanent 2000 €
- Préjudice d’agrément 10 000 €
dont il convient de déduire la somme de 6000 €, déjà versée à titre de provision.
Madame [T] [A] demande en outre au tribunal de :
- condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- le doublement des intérêts,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages aux entiers dépens.
L’ordonnnance de clôture intervenait le 10 mars 2026.
Par conclusions notifiées le 18 juin 2026, Madame [T] [A] sollicitait la révocation de l’ordonnance de clôture (les demandes précitées étaient réitérées).
Par conclusions notifiées le 22 juin 2026, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages demande au tribunal de :
Réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [A] et la débouter de ses demandes injustifiées et ce, comme exposé aux motifs de ses conclusions,
Ecarter des débats les attestations produites par Madame [A] compte tenu de leur caractère irrecevable à l’aune des dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile,
Déduire des sommes qui seront allouées à Madame [A] les indemnités provisionnelles d’un montant total de 6.000 €,
Déduire des sommes qui seront allouées à Madame [A] les créances des tiers payeurs,
Débouter Madame [A] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
Limiter la demande de doublement du taux d’intérêt légal formulée par Madame [A]à l’encontre du FGAO à la seule période du 27 décembre 2023 au 07 mars 2024 avec pour assiette l’offre présentée par le FGAO le 07 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article L211-13 du Code des assurances,
Débouter Madame [A] de sa demande de condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens et ce, comme énoncé aux motifs des présentes,
Dire n’y avoir lieu à condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime,
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir qu’à hauteur des sommes
offertes par le FGAO.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de déclarer recevables les conclusions notifiées postérieurement par les parties.
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [T] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 29 avril 2019 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- DFTT : 1 jour
- DFT classe III : 66 jours
- DFT classe II : 1030 jours
- FD (ATP temporaire) :
Période classe III : 1h par jour
- SE : 3,5/7
- PET : 2/7
- DFP : 17%
- PE 1,5/7
- Préjudice d’agrément retenu
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [T] [A] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 5040 €, tel qu’admis par les deux parties.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 66 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 21 € sera retenu. Le préjudice de Madame [T] [A] s’élève ainsi à la somme suivante : 66 heures x 21 € = 1386 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. L’expert a relevé : que sur le plan professionnel, au moment des faits, était sans emploi, non inscrit à pôle emploi et n’a pas bénéficié de prescriptions d’arrêt de travail. Mme [A] expose qu’elle a exercé diverses activités professionnelles (chargée de développement social, restauratrice, événementiel culturel). Elle expose qu’à compter de l’année 2016, elle a entrepris diverses formations pour devenir professeur de yoga. Elle produit des pièces probantes concordantes sur ce point (attestations, justificatifs de formation et de diplômes) corroborant ses dires; Il est évident que les séquelles de l’accident ne permettent pas à Mme [A] de réaliser ce projet; il s’agit d’une perte de chance évidente préjudiciable sur le plan de l’incidence professionnelle.
Compte tenu de son âge (61 ans à la consolidation), combiné à ses compétences professionnelles et du niveau d’avancement de son projet professionnel et du niveau de perte de chance, outre l’ampleur ( 17 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 10 000 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [T] [A] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire total : 32 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 1056 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 8240 €
Total 9328 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 10 000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux provisoire d’une minerve sur la durée en cause sera indemnisé à hauteur de 1000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. La méthode de calcul revendiquée par le demandeur ne sera pas retenue par le tribunal.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 26 180 €, dont à déduire la somme de 17000€ versée par GENERALI dans le cadre de la grantie conducteur : soit un solde de 9180€.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 1,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 2000 €.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique du yoga. Il sera évalué à la somme de 4000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 5040 €
- assistance tierce personne 1386 €
- incidence professionnelle 10 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 9328 €
- souffrances endurées 10 000 €
- préjudice esthétique temporaire 1000 €
- déficit fonctionnel permanent, solde après déduction de 17 000 € : 9180 €
- préjudice esthétique permanent 2000 €
- préjudice d’agrément 4000 €
TOTAL 51 934 €
PROVISION A DÉDUIRE 6000 €
RESTE DU 45 934 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 27 décembre 2023; tel n’a pas été le cas; en conséquence, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages sera condamnée à payer à Madame [T] [A] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 35 077,50 € sur la période comprise entre le 27 décembre 2023 et le 7 mars 2024.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Le Trésor Public supportera les dépens.
Madame [T] [A] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Révoque l’ordonnance de clôture ;
Déclare recevables les conclusions notifiées postérieurement par les parties ;
Donne acte au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [T] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 29 avril 2019 ;
Evalue le préjudice corporel de Madame [T] [A] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :
- frais divers 5040 €
- assistance tierce personne 1386 €
- incidence professionnelle 10 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 9328 €
- souffrances endurées 10 000 €
- préjudice esthétique temporaire 1000 €
- déficit fonctionnel permanent, solde après déduction de 17 000 € : 9180 €
- préjudice esthétique permanent 2000 €
- préjudice d’agrément 4000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [T] [A] :
- la somme de 45 934 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée ;
- le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 35 077,50 € sur la période comprise entre le 27 décembre 2023 et le 7 mars 2024 ;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [T] [A] du surplus de ses demandes ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Dit que le Trésor Public supportera les dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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