Texte intégral
N° RG : N° RG 23/07879 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH6D
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
56B
N° RG : N° RG 23/07879 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH6D
AFFAIRE :
Société DUNE CONSTRUCTIONS
C/
S.C.I. BD INDUSTRIE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
la SELARL DGD AVOCATS
la SELAS ELIGE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Avril 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
Société DUNE CONSTRUCTIONS
16, rue Gay Lussac
33700 MERIGNAC
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
S.C.I. BD INDUSTRIE
701 Boulevard de l’Industrie
33260 LA TESTE DE BUCH
représentée par Maître Jérémy LAMBERT de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG : N° RG 23/07879 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH6D
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI BD industrie (la SCI) propriétaire d’une parcelle située à La Teste de Buch, où est implanté un bâtiment de stockage pour une activité de transport et logistique, a consenti un bail commercial à la société MTS logistic, et a souhaité réaliser des travaux d’agrandissement de la zone de stockage devant intervenir en deux phases, la première ayant pour objet des travaux d’extension des locaux de stockage de l’entreprise MTS Logistic, la seconde, la reconstruction du bâtiment de stockage et des bureaux de la même entreprise, la SCI ayant confié ces travaux à la société Dune constructions.
Le 31 octobre 2019, la SCI a accepté et signé un devis de la société Dune constructions pour la première phase de travaux (phase1) d’une extension d’un entrepôt MTS logistic, selon récapitulatif du lot TCE ( tous corps d’état), pour un montant de 684 000 € TTC, avec la description des différents lots concernés et la ventilation de leur coût.
Le 14 février 2022, cette même SCI a accepté un devis de la société précitée correspondant à la seconde phase (phase 2) de la même extension programmée, selon récapitulatif lot TCE, pour un montant total de 1 247 252,39 € TTC , avec description des différents lots concernés et la ventilation de leur coût.
Par acte du 19 septembre 2023, la société Dune constructions a fait assigner la SCI au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1et suivants du code civil, en condamnation à lui payer le solde du marché correspondant au devis du 31 octobre 2019 de la phase 1, outre condamnation à payer une somme de 120 000€ au titre de dommages-intérêts en raison de la rupture abusive des relations commerciales correspondant à la phase 2 du marché, en imputant cette rupture à la SCI qui a fait le choix d’une nouvelle entreprise, ainsi qu’une somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la société Dune constructions conclut à la condamnation de la SCI à lui payer, d’une part, une somme de 42 864,48€ au titre du solde du marché de la phase 1, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023, date de la mise en demeure et, d’autre part, une somme de 120 000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la rupture abusive des relations commerciales de la phase 2, avec intérêts à compter de la mise en demeure précitée, outre condamnation à payer une somme de 3500€ au titre de l’article 700 précité.
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, la SCI conclut au débouté de la demande et, à titre reconventionnel, à la condamnation de la société Dune constructions à lui payer une somme de 40 000 € en réparation du préjudice subi au titre de la perte de loyers commerciaux, outre une somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la nécessité de rechercher un nouveau prestataire et celle de 5000 € en réparation du préjudice moral, ainsi qu’une somme de 3000 €, en tout état de cause, le fondement de l’article 700.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Préalablement à l’examen du bien-fondé de la demande initiale et de la demande reconventionnelle, il convient de relever que des documents produits mentionnent, à la place de la SCI BD industrie, seule personne morale concernée par le litige à la suite de l’assignation introductive d’instance délivrée par la société Dune constructions, et en relation contractuelle avec la société demanderesse, comme destinataire desdits courriers, la société MTS logistic, preneur de la SCI pour des locaux objets des travaux à l’origine des deux devis précités.
Il résulte des productions que le 31 octobre 2019 la SCI, en qualité de maître d’ouvrage, a signé un devis établi par la société Dune constructions, intitulé extension d’un entrepôt MTS logistique”, correspondant à la phase 1, pour un montant lot TCE de 684 000€ TTC.
Le 15 mai 2020, un procès-verbal de réception des travaux a été signé par la SCI , en qualité de maître d’ouvrage, et la société Dune constructions, en qualité d’entreprise générale, document portant mention que l’entrepreneur lèvera les réserves dans un délai de deux mois à compter du 4 janvier 2021, lesquelles ont été décrites au verso du document et ayant pour objet de traiter les fissures et microfissures sur plancher porter selon plan de repérage ci-joint (Dune constructions), reprendre les deux quais (Portis) et reprendre l’enrobé et sous-couche selon plan de repérage ci-joint (Vigier).
Un courrier ordinaire du 20 mai 2022 a été adressé par la société MTS logistic à la société Dune constructions, faisant mention du constat de l’apparition de nombreuses fissures sur l’ensemble de la dalle de stockage, outre l’aspect de la surface se dégradant très vite lors d’une utilisation normale et quotidienne des engins de manutention, ainsi que le constat que l’enrobé sur l’aire de manœuvre se déformait à plusieurs endroits, en invitant la société entrepreneur à procéder à une déclaration auprès de son assurance décennale, dont la société demanderesse justifie par lettre recommandée du 25 mai 2022, auprès de la société AXA avoir déclaré un sinistre pour les fissures et la dégradation de la dalle de stockage ainsi que la déformation de l’enrobé en plusieurs endroits.
Par lettre recommandée du 25 mai 2022, la société Dune constructions a informé la société MTS logistic de sa déclaration à l’assureur AXA et que concernant le dysfonctionnement de l’un des deux quais niveleurs et des traces de rouille, son sous-traitant Portis a proposé à la société MTS logistic un contrat d’entretien de maintenance, en rappelant que cette société reste devoir la somme de 42 864,48 € HT correspondant aux situations n°5 et n°6 (DGD, décompte général définitif) échue depuis un an, en restant dans l’attente de ce virement, et elle produit également le rapport unique du 24 août 2022 des opérations d’expertise responsabilité civile décennale , outre la production d’un document extrait de “l’état préparatoire grand livre général” portant mention d’une somme de 42 864,48€ au nom de la SCI, pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
De même, la société demanderesse produit un devis signé du 14 février 2022 concernant la phase 2- lot TCE pour un montant de 1 242 252,39 € (pièce n°6), mais portant mention manuscrite d’une somme ramenée à 800 000 €, suivi d’un second devis 1er juillet 2022 (pièce n°7) portant la mention suivante “actualisation des prix du marché de base (valeur du mois de janvier 2022) suite à la hausse des prix entre février et juillet 2022" pour un montant de 98 928 €.
Une lettre de mise en demeure a été adressée par le conseil de la société demanderesse à MTS logistic avec le rappel que selon devis signé, la SCI BD industrie a confié à la société Dune constructions la réalisation de travaux d’extension de stockage de l’entreprise MTS logistic constituant les travaux de la première phase, avec une réception des travaux prononcée le 15 mai 2020 selon procès-verbal de réception avec réserves et que par courrier du 20 mai 2022 la société MTS logistic a informé la société Dune constructions de l’apparition de fissures sur l’ensemble dalle de stockage, avec une déclaration de sinistre à l’assureur AXA de cette dernière dans le cas de la garantie de parfait achèvement le 25 mai 2022, les travaux de reprise ayant été achevés, mais sans le paiement du solde de marché à hauteur de 42 864,48 € au 30 septembre 2022.
Dans cette même lettre de mise en demeure, il est également rappelé qu’avaient été contractualisés les travaux de la deuxième phase pour la reconstruction du bâtiment de stockage et des bureaux de l’entreprise MTS selon devis signé le 14 février 2022 pour un démarrage des travaux à l’automne 2022, mais que dans le cadre des conséquences d’augmentation des prix liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la société Dune constructions, a établi un devis estimatif d’actualisation des prix le 1er juillet 2022 soumis au gérant de la SCI afin d’entamer des négociations mais que sans avoir reçu de réponse et en avertir la société Dune constructions, la SCI a contracté un nouveau marché avec l’entreprise Etchart construction mettant fin unilatéralement au contrat initialement formé, d’où la mise en demeure de procéder à l’indemnisation du préjudice lui payant la somme de 120 000 € en compensation de la perte de marge évaluée à 15 % du montant du marché initial de 800 000 € hors-taxes.
En réponse, la SCI prétend, contrairement à ce que soutient la société Dune constructions,que les réserves formulées lors de la réception des travaux le 15 mai 2020 n’ont pas été intégralement levés, les reprises n’ayant pas été effectuées ou s’étant révélées insuffisantes, en faisant valoir qu’elle était disposée à régler le solde du travaux dès lors que la société Dune constructions aurait remédié à toutes les malfaçons de la dalle du bâtiment et des enrobés prévus dans le marché des travaux de la phase 1.
De même, elle soutient que le 14 février 2022, la société Dune constructions avait transmis un devis concernant les travaux de la deuxième phase pour la reconstruction du bâtiment de stockage et la construction de bureaux attenants pour un démarrage des travaux à l’automne 2022 mais que le 1er juillet 2022, cette société lui a soumis un nouveau devis estimatif pour les mêmes travaux présentant un chiffrage réactualisé bien supérieur au montant prévu en excipant de l’augmentation des coûts des matériaux que cette société n’entend pas supporter, outre qu’elle reproche la société Dune constructions de lui imposer de renégocier les conditions financières relatives aux travaux de la phase 2 tout en faisant du règlement du solde de la phase 1 un préalable pour renégocier les conditions financières de la phase 2, de sorte qu’elle n’a eu d’autre choix que de résoudre le contrat et de solliciter un autre prestataire pour l’exécution des travaux de la phase 2.
Le litige dont est saisi le tribunal concerne, d’une part, le paiement du solde de devis de travaux de la phase 1, à la suite de la réception du 15 mai 2020 avec réserves et dans les conditions rappelées ci-dessus et, d’autre part, la rupture des relations contractuelles relatives à la phase 2, à la suite d’un devis rectificatif précité, la société Dune constructions imputant cette rupture à la SCI, ce que conteste cette dernière qui en impute la responsabilité à la société Dune constructions, de sorte que ces deux points litigieux seront examinés successivement.
Concernant le premier point litigieux relatif au paiement du solde des travaux de la phase 1, la société Dune constructions maintient que la SCI n’a pas exécuté son obligation de paiement malgré une lettre de mise en demeure du 24 mai 2023, en faisant valoir que la SCI pour s’exonérer du solde du prix de la phase 1 ne peut invoquer une exception d’inexécution du fait que les réserves du procès-verbal de réception n’auraient pas été intégralement levées au motif que l’article 1792-6 alinéa 2 du code civil prévoit une garantie de parfait achèvement (GPA) d’une durée d’un an à compter de la réception, et qu’elle est intervenue en novembre 2020 pour remédier aux désordres réservés, alors que la GPA était échue depuis le 15 mai 2021.
De même, elle soutient que le courrier de la SCI du 20 mai 2022 faisant état de l’apparition de nombreuses fissures sur l’ensemble de la dalle de stockage intervient deux ans après la réception, ce qui signifie que les fissures initialement inscrites au procès-verbal de réception ont été traitées malgré le refus de la SCI d’établir un procès-verbal de levée de réserves, de sorte que les désordres qui ont été dénoncés ultérieurement en mai 2022 ne pouvaient, le cas échéant, que relever de la garantie décennale.
Elle prétend que c’est la raison pour laquelle elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur AXA qui a mandaté un expert Saretex lequel a conclu que les désordres n’étaient susceptibles ni de rendre l’ouvrage impropre à sa destination ni de porter atteinte à sa solidité, déclaration effectuée malgré l’absence de paiement du solde de la facture réclamé.
Elle fait valoir également que sa garantie pourrait être utilement mobilisée si la SCI rapporte la preuve que les dommages sont effectivement de nature décennale, alors que la reprise des travaux objet des réserves ont fait l’objet de constats contradictoires qui a été suivi d’une proposition de contrat de maintenance avec la le prestataire Portis, de sorte que les réserves consignées dans le procès-verbal de réception ont bien été entièrement levées, outre que la SCI n’a procédé à aucune déclaration son assureur dommages ouvrage à son assureur de responsabilité civile pour procéder à une nouvelle réunion d’expertise.
En outre, la société Dune constructions prétend que la SCI a payé 94 % des sommes mises à sa charge pour la phase 1, mais qu’elle ne peut retenir discrétionnairement une somme de 35 720,40 € sur un marché de base de 570 000 € HT auquel s’ajoute la somme de 1037 € HT des travaux supplémentaires et que cette retenue s’effectue en violation de la loi du 16 juillet 1971, d’ordre public, dès lors que le montant de la retenue de garantie aurait dû être consigné et que la loi impose au maître d’ouvrage ou à l’entrepreneur principal de consigner la retenue entre les mains de consignataire.
La SCI fait valoir que la société Dune constructions ne justifie pas la réalité et la conformité des reprises, et que si cela avait été le cas la SCI pourrait acquitter le solde dû alors qu’il a été constaté l’apparition de nombreuses fissures sur la dalle de stockage et qu’elle a adressé un PV de constat du 25 février 2023 indiquant que de façon générale, la dalle intérieure ou extérieure du bâtiment présente une multitude de fissures, de fissurations ou de lézardes rebouchées avec un aspect général marbré de la plate-forme, ressemblant fréquemment à un tissu racinaire de végétaux, outre que l’huissier a également constaté que l’enrobé du parking présente des liaisons apparentes, ainsi qu’une importante problématique d’évacuation des eaux pluviales, la réalité de ces désordres ayant été démontrée par le rapport d’expertise précité de Saretex, mandaté par la compagnie Axa assureur de la société Dune constructions.
Elle soutient que, contrairement à ce que soutient la société Dune constructions prétendant que les désordres dénoncés au mois de mai 2022 releveraient de la responsabilité décennale, peu important que la GPA était échue depuis le 15 mai 2021, dès lors que les désordres évoqués démontrent que la créance de la société Dune construction n’est pas certaine liquide et exigible et qu’elle n’est pas fondée à en solliciter le paiement, alors qu’elle a déjà payé une somme de 534279,60 €, représentant 94 % des sommes mises à sa charge, la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 n’étant pas d’obligatoire et ne s’appliquant qu’en cas de clause contractuelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que les parties ont simplement signé un devis, de sorte que la SCI peut se prévaloir de l’exception d’inexécution.
Il résulte de l’ensemble des moyens de fait et de droit invoqués par chacune des parties, dans les conditions rappelées ci-dessus, que c’est à bon droit que la société Dune constructions fait valoir, au vu notamment du rapport d’expertise précité, que les désordres ayant fait l’objet de réserves mentionnées dans le procès-verbal du 15 mai 2020 ont été réparés dans le délai prévu par le procès-verbal de réception, et qu’à défaut de procès-verbal de levée des réserves en fin des travaux de reprise, cette société en sa qualité d’entrepreneur démontre l’exécution des travaux, alors même que les désordres dénoncés le 22 mai 2022 relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et 1792-2 du code civil, à défaut d’avoir été dénoncés dans le délai d’un an de la GPA, et de démontrer une atteinte à la solidité et à la propriété du bien à remplir sa destination.
C’est également à bon droit que la société Dune constructions invoque un abus de la part de la SCI d’avoir imputé dans les conditions précitées le solde des sommes dues, à la suite de la réception des travaux, dès lors que si le régime de la garantie du maître de l’ouvrage prévu par l’article premier de la loi du 16 juillet 1971, non codifiée, est impératif, son principe même ne l’est pas de sorte que la retenue doit être prévue au contrat sans quoi le solde du marché est dû à la réception par le maître d’ouvrage, alors qu’en l’espèce une telle retenue n’est pas prévue par le devis litigieux, de sorte que la SCI sera condamnée à payer le solde dû au titre de la phase 1, à savoir la somme de 42 864,48 €s elon décompte au 30 septembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 date de la mise en demeure.
S’agissant du second point litigieux relatif à la demande de dommages-intérêts réclamés par la société Dune constructions en raison de la rupture des relations contractuelles de la phase 2 qu’elle impute à la SCI, et objet d’une demande reconventionnelle formée par la SCI au titre d’une perte de revenus de loyers commerciaux payés par son locataire la société MTS logistic,
la société Dune construction invoque les dispositions de l’article 1195 du code civil relatives à l’imprévision, et prétend que la SCI n’a jamais répondu à ses sollicitations justifiées par le contexte économique inhérent à celui du marché, à la suite de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, s’agissant d’une demande de rémunération complémentaire d’environ 10 %, alors que la SCI a opposé un silence en préférant traiter avec une entreprise tierce, outre que la SCI ne peut soutenir que les obligations découlant de la phase 1 et celles découlant de la phase 2 relèvent de deux devis distincts pour des prestations différenciées et correspondraient à des obligations indépendantes en reprochant à la société Dune constructions de conditionner l’exécution de ses propres obligations de la phase 2 à l’exécution de la phase 1 par le paiement du solde du prix des travaux effectués.
Sur la demande reconventionnelle, la société Dune construction soutient que le préjudice est incertain dès lors qu’il repose sur une date de travaux unilatéralement fixée à septembre 2022 par la SCI ce qui ne ressort d’aucun document ni d’un engagement de la société Dune construction et que si les travaux n’ont pas débuté c’est en raison du refus de la SCI de négocier et d’avoir contracté avec une tierce entreprise.
En réponse, la SCI prétend que la société Dune construction ne rapporte pas la preuve d’une faute qui lui serait imputable dans la rupture en rappelant que le 19 mai 2022 cette société va l’informer d’une augmentation du coût des matières premières en lui indiquant ne pas vouloir assumer seule cette augmentation et qu’elle souhaitait lui imposer une renégociation des conditions financières du délit initial, en invoquant une augmentation du prix des matériaux consécutives à la guerre en Ukraine.
Elle fait valoir que si la société Dune constructions invoque les dispositions de l’article 1195 civil, elle ne pouvait procéder à une quelconque renégociation sans informer son cocontractant des principales modalités notamment le prix, objet d’un devis d’actualisation avec une augmentation de 10 %, alors que la société Dune construction avait la volonté de conditionner ladite négociation au paiement du solde des travaux de la phase 1 rendant impossible d’aboutir à un accord, outre que le refus d’une partie de renégocier un contrat ne constitue pas en soi une faute, d’où la nécessité d’avoir fait appel à une autre entreprise.
Pour justifier sa demande reconventionnelle, la SCI produit les baux commerciaux consentis à la société MTS logistic et soutient que les travaux de cette nouvelle phase devaient débuter en septembre 2022, et non en juin 2023 de sorte que la SCI aurait dû donner à bail à son preneur une surface plus importante et percevoir des loyers plus importants dont le manque constitue son préjudice.
De l’ensemble de ces éléments de fait et de droit, y compris l’article 1195 du code civil relatif à l’imprévision qui se distingue de la force majeure, il résulte que le nécessité revendiquée par la société Dune constructions de présenter un nouveau devis pour la phase 2, correspondant à une augmentation du prix de 10 %, en invoquant les conséquences de la guerre en Ukraine, et la volonté de cette société de ne pas assumer cette surcharge, pouvait se justifier mais dans un cadre de discussion amiable et raisonnable, alors qu’il restait un contentieux sur la phase 1, et que la SCI avait la volonté d’augmenter la surface commerciale profitable à son locataire, étant relevé qu’aucune des parties n’a saisi le juge à défaut d’accord pour adapter le devis de la phase 2, de sorte qu’aucun des documents produits, y compris les échanges de mails, ne justifie une faute imputable à la SCI dans le refus de négocier, quand bien même l’imprévision suppose que le changement doit être tel qu’il doit rendre l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui refuse d’en assumer le risque, ainsi qu’une faute imputable à la société Dune constructions à l’origine d’un préjudice subi par la SCI en raison du retard pris dans l’exécution des travaux par une autre entreprise, et d’un préjudice causé par l’absence d’un nouveau bail à son preneur compte tenu de l’augmentation de la surface louée.
Il s’ensuit qu’il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive ni au titre de la demande reconventionnelle, tant pour le manque à gagner au titre des loyers commerciaux que pour le préjudice moral.
La SCI sera condamnée aux dépens, et la nature et les circonstances du litige justifient de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la SCI BD Industrie à payer à la SAS Dune constructions une somme de 42 864,48€ avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023,
Déboute la société Dune constructions du surplus de sa demande,
Déboute la SCI BD industrie de sa demande reconventionnelle,
Condamne la SCI BD industrie aux dépens et dit que chaque partie conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.