Texte intégral
*1DE/06/49/94/26*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/12/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
LRAR: -Mme [H] [O] -SARL JEICO représentée par son gérant M. [D] [F] Copies : -Parquet -TPG - SELARL AJILINK LABIS [T] prise en la personne de Me [W] [T]
R.G. : 2025096779 P.C. : P202001245
SAS ELEVEN PARIS [Adresse 1]
MODIFICATION DE PLAN DE SAUVEGARDE
* SARL JEICO, elle-même représentée par son gérant M. [D] [F], représentant légal de la SAS ELEVEN PARIS demeurant [Adresse 2], représenté par Me Mickaël Benmussa, avocat (E1783), présent.
* la SELARL AJILINK LABIS [T] prise en la personne de Me [W] [T], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
* Mme [H] [O], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 1 er septembre 2020, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ELEVEN PARIS.
Par jugement en date du 23 novembre 2021, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS ELEVEN PARIS.
La SAS ELEVEN PARIS a déposé une requête au greffe en date du 06 novembre 2025 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde à savoir : autoriser la société OSHER, détenant 1 500 titres dans le capital de la société ELEVEN PARIS, à céder ses actions au prix d'1 euro à la société JEICO, déjà associée et présidente de la SAS ELEVEN PARIS et, pour se faire lever la clause d'inaliénabilité affectant ces titres ;
La SELARL AJILINK LABIS [T] prise en la personne de Me [W] [T], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 26 novembre 2025, au tribunal et à Mme le vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 1 er décembre 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 10 novembre 2025 en application de l'article R.626-45 du code de commerce. Le 1 er décembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 9 décembre
2025, en application des dispositions de l'article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort :
du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que la société a parfaitement respecté son plan jusqu'à ce jour ; La SELARL AJILINK LABIS [T] prise en la personne de Me [W] [T], commissaire à l'exécution du plan, émet un avis favorable sur la levée de la clause d'inaliénabilité frappant les 1500 titres détenus par la société OSHER dans la mesure où la cession projetée n'affecte pas le plan de sauvegarde d'ELEVEN PARIS.
du rapport du juge commissaire : qu'il se déclare favorable à la requête présentée ;
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée et a requis en faveur de la demande de levée de la clause d'inaliénabilité formulée.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.626-26 du code de commerce,
Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la demande ;
Attendu que le juge-commissaire est favorable à la demande
Attendu que le ministère public est favorable à la demande ;
Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport de la SELARL AJILINK LABIS [T] prise en la personne de Me
Sur le rapport de la SELARLAJILINK LABIS [T] prise en la personne d
[W] [T], commissaire à l'exécution du plan,
Sur la requête de la SAS ELEVEN PARIS,
Le juge commissaire entendu en son rapport oral,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan sauvegarde de la :
SAS ELEVEN PARIS
[Adresse 1]
Activité : Achat, importation-exportation, vente en gros, demi gros, détail, d'articles de confection hommes et femmes, fournitures pour habillement, d'une manière générale tous les articles qui peuvent se rattacher à l'habillement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830059374
Etablissement(s) - RCS Nanterre - RCS Antibes - RCS Lyon - [Adresse 5] - RCS Aix-en-Provence - RCS Cannes - RCS Marseille - RCS Montpellier - [Adresse 6]
Savoir : lever la clause d'inaliénabilité affectant les 1500 titres de la société ELEVEN PARIS détenus par la société OSHER, en vue de leur cession au prix d'un euro, à la société JEICO.
Maintient la SELARL AJILINK LABIS [T] prise en la personne de Me [W] [T], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.
Maintient M. Michel Teytu, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 1er décembre 2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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