Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/07268 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6JT
N° MINUTE :
JUGEMENT
Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 15 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0945
DÉFENDEURS
Maître [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0044
S.C.I. [Adresse 3] représentée par Maître [M], es qualités de liquidateur,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0165
Madame [Z] [Q] épouse [G] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0044
Maître [L] [I], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0280
PARTIE INTERVENANTE
Maître [B] [T] es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0945
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame MESSAS, Vice-présidente
Madame SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,
assistées de Madame CHARRIER, Cadre-greffier,
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 15 avril 2026, la requête en rectification d’erreur matérielle du 26 mai 2026, les conclusions en réplique notifiées par M. [Q] le 8 juin 2026, le message RPVA du 24 juin 2026 invitant les parties à se positionner sur l’éventuelle incompétence matérielle du tribunal de céans pour trancher la requête et l’absence d’observations des parties, il a été statué sans audience ;
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
Premier ressort
MOTIVATION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ressort cependant des conclusions en réplique notifiées par M. [Q] le 8 juin 2026 que celui-ci a formé appel contre le jugement du 15 avril 2026 par déclaration d’appel du 5 mai 2026 enregistrée le 26 mai 2026.
Par message RPVA du 24 juin 2026, les parties ont dès lors été invitées à se positionner sur l’éventuelle incompétence du présent tribunal pour statuer sur la requête présentée.
Les parties n’ont formulé aucune observation.
Pourtant, lorsqu’un appel a été formé contre un jugement susceptible d’être affecté d’une erreur matérielle, seule la cour d’appel à laquelle ce jugement a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission (Cass. 2e civ, 22 octobre 1997, bull. Civ. II, 256).
Dans ces conditions, le tribunal de céans doit se déclarer incompétent au profit de la cour d’appel de Paris.
Il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent au profit de la cour d’appel de Paris ;
RÉSERVE les droits des parties ;
DIT que le greffe du présent tribunal devra transmettre le dossier de la procédure avec la copie du présent jugement au greffe de la cour d’appel de Paris, à l’issue du délai d’appel, afin qu’il soit statué ce que de droit ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé le 15 Juillet 2026, par Madame GUIBERT, Vice-présidente, assistée de Madame CHARRIER, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment