Texte intégral
N° RG 24/03253 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA65H - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 16 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 16 Octobre 2026
N° RG 24/03253 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA65H
NAC : 74D
Jugement rendu le 16 Octobre 2026
ENTRE :
Madame [I] [A] [G] [Z] épouse [X]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET :
Monsieur [N] [P] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Isabelle ANDRE ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2024-03612 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] de la REUNION)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Avril 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 04 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Guillaume ALBON, Me Isabelle ANDRE ROBERT
le :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [A] [G] [Z] épouse [X] est nue-propriétaire de la parcelle cadastrée section BW n° [Cadastre 1] sise [Adresse 3] [J] à [Localité 4] suivant acte notarié de donation de Mme [L] [Z] du 25 juin 1993.
M. [P] [J] est propriétaire de la parcelle cadastrée section BW n° [Cadastre 2] sise [Adresse 4] à [Localité 4] suivant acte notarié de donation de Mme [T] [F] du 10 janvier 2002.
Par acte délivré le 3 septembre 2024, Mme [I] [Z] a fait assigner M. [P] [J] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de faire interdiction à ce dernier d’emprunter sa parcelle.
Par jugement rendu le 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats afin d’inviter la demanderesse à conclure sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir pour le fonds BW [Cadastre 3] lequel a été attribué à Mme [S] [K] [Z] selon acte de partage du 25 juin 1993.
Aux termes de ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 26 février 2026, Mme [I] [Z] demande au tribunal de :
- constater l’absence de servitude de passage au profit de M. [P] [D],
- faire interdiction à M. [P] [J] d’emprunter la parcelle BW [Cadastre 1] lui appartenant sous astreinte de 500 euros par infraction constatée,
- faire injonction à M. [P] [J] de condamner son accès vers la parcelle BW [Cadastre 1] et retirer sa boite aux lettres sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner M. [P] [J] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [P] [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur l’article 544 du code civil que M. [P] [J] emprunte régulièrement la parcelle BW [Cadastre 1] lui appartenant et qu’il s’est emménagé un accès à cet effet, alors qu’il ne dispose d’aucune servitude de passage et ne se trouve en aucun cas enclavé.
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 691 du code civil que les servitudes de passage ne peuvent s’acquérir que par titre et que c’est de façon abusive que plusieurs riverains dont M. [P] [J] ont profité la gentillesse de sa famille pour emprunter cet accès.
Elle ajoute que le comportement de M. [P] [J] lui a causé un trouble de jouissance certain et qu’il a refusé de mettre fin au trouble de sorte qu’elle est bien fondée à demander la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Aux termes de ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 24 mars 2026, M. [P] [J] demande au tribunal de :
- dire et juger recevable et fondée sa demande reconventionnelle de reconnaissance de servitude,
- constater l’état d’enclave de son fonds, la parcelle BW [Cadastre 2], commune de [Localité 4],
- constater l’acquisition par prescription trentenaire de l’emprise du passage et de son mode d’exercice selon les dessins et pointillés figurant sur les différents plans communiqués, et des réseaux en tant qu’accessoires du passage,
Dès lors :
-débouter Mme [I] [Z] de toute demandes, fins et conclusions y compris sur l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [I] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
A l’appui de ses prétentions, il soutient qu’il a toujours existé un chemin servant à la desserte du fonds de terre lui appartenant comme en témoignent les habitants du quartier, de sorte qu’il est incontestable que la voie de passage aujourd’hui décriée par Mme [I] [Z] a une ancienneté supérieure à trente ans. Il prétend encore que ce sentier avait été aménagé par la commune [Localité 5] [Localité 6] qui le bétonnait et y implantait des réseaux EDF et d’eaux pluviales en 2012.
A titre reconventionnel, il prétend, en se fondant sur les articles 682 à 685 du code civil, que le fonds BW [Cadastre 2] est enclavé en ce qu’il ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique, [Adresse 5], de sorte qu’il est nécessaire qu’un passage existe pour permettre son exploitation.
Il indique que l’assiette de passage doit être fixée sur le chemin litigieux dès lors que l’emprise de ce passage a été acquise par prescription trentenaire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 23 avril 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 4 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « déclarer » et « dire et juger que » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux. Elles constituent des moyens ou arguments au soutien des prétentions, et sont ainsi dépourvues de tout effet juridictionnel.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
Sur l’absence d’enclave de la parcelle BW n° [Cadastre 2]
Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
En application de ce texte, l’enclave, fondement du titre légal de la servitude de passage, se définit par rapport à la voie publique et à la possibilité d’accéder depuis le fonds à celle-ci. Ainsi, un fonds est enclavé lorsqu’il ne peut être exploité normalement en raison d’un accès insuffisant à la voie publique.
Les juges du fond apprécient souverainement, en fonction de l'état des lieux et des circonstances de la cause, l’existence de l’état d’enclave et les communications nécessaires à l'utilisation normale du fonds dominant compte tenu de sa destination.
En l’espèce, il résulte de la clause intitulée « création de servitude de passage » de l’acte de donation partage du 10 janvier 2002 que le fonds BW n° [Cadastre 2] bénéficie d’une servitude de passage sur le fonds BW n° [Cadastre 4] pour accéder au [Adresse 6]. Il s’ensuit que le fonds BW n° [Cadastre 2] ne se trouve pas enclavé dès lors qu’il bénéficie d’ores et déjà d’un droit de passage conventionnel permettant l’accès à la voie publique. Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l’accessibilité de ce passage, de nature à rendre le fonds BW n° [Cadastre 2] enclavé.
L’état d’enclave du fonds BW n° [Cadastre 2] n’est donc pas établi.
En conséquence, M. [N] [P] [J] sera débouté de l’ensemble de ses prétentions formulées à ce titre.
Sur les demandes d’injonction
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Concernant l’interdiction de passage
Il résulte de l’acte de donation du 25 juin 1993 et des plans produits aux débats que le fonds BW [Cadastre 1] est grevé d’une servitude de passage au profit des fonds BW [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] afin de leur permette l’accès à la voie publique. Il s’ensuit que le fonds BW [Cadastre 2] ne dispose d’aucun droit de passage sur le fonds de la demanderesse.
En outre, M. [P] [J] ne peut pas se prévaloir d’un droit de passage sur le fonds BW [Cadastre 1] en arguant de l’ancienneté du chemin litigieux dans la mesure où l’étude du dossier révèle que ce dernier n’a bénéficié que d’une tolérance de passage sur ledit chemin laquelle ne constitue qu’un droit de passage précaire et provisoire.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’interdiction à M. [N] [P] [J] d’emprunter le chemin grevant la parcelle BW [Cadastre 1] sise [Adresse 3] [J] à [Localité 4] (Réunion), à défaut sous astreinte de 150 euros par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
Concernant le retrait de la boîte aux lettres et la condamnation de l’accès au fonds BW [Cadastre 2]
Il résulte du courrier de la commune de [Localité 4] que le fonds BW [Cadastre 2] se situe à l’adresse postale « [Adresse 7] [Localité 7] ». Or, le procès-verbal de constat révèle que la boîte aux lettres et le portail coulissant donnant accès au fonds BW [Cadastre 2] se situent au [Adresse 8]. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas établi que les équipements dont le retrait est sollicité se trouvent sur la propriété du défendeur.
Mme [I] [Z] sera donc déboutée de sa demande.
Sur le préjudice de jouissance
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’engagement de la responsabilité délictuelle doit résulter de la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.
S’il est constant que le demandeur emprunte le chemin situé sur la propriété, Mme [I] [Z] est défaillante à rapporter la preuve d'un préjudice puisqu'elle ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier du préjudice allégué.
Mme [I] [Z] sera donc déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Succombant principalement, M. [N] [P] [J] supportera les dépens.
Pour les mêmes motifs, il sera condamné à verser à Mme [I] [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Fait interdiction à M. [N] [P] [J] d’emprunter le chemin situé sur le BW n° [Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 4] (Réunion), à défaut sous astreinte de 150 euros par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Déboute M. [N] [P] [J] de l’ensemble de ses prétentions ;
Déboute Mme [I] [A] [G] [Z] épouse [X] du surplus de ses prétentions ;
Condamne M. [N] [P] [J] à payer à Mme [I] [A] [G] [Z] épouse [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [N] [P] [J] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par Barthélémy Hennuyer, vice-président et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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