Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 08 décembre 2025
RG: 2025003855
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Arnaud TURLAN, Monsieur Jean-Luc MOEHREL, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 29 septembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 08 décembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
ENEDIS SA [Adresse 1] Comparant par Maître Michèle SCHAEFER, Avocate au barreau de NANCY, substituée par Maître Mareva RUIZ, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Sté I H H [Adresse 2] Non comparante à l'audience du 29/09/2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 08/12/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
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La société ÉNÉDIS est une entreprise du service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. A ce titre elle réalise le raccordement au réseau des clients.
La société IHH exerce une activité de marchand de biens.
Le 20 juin 2022 la société ÉNÉDIS a émis une proposition de raccordement au réseau public de distribution électrique d'un immeuble de la demanderesse pour un montant net de 6 534,59 €.
Le contrat prévoyait un règlement de 50% du devis soit 3 267,30 € TTC au moment de l'acceptation de la proposition, que la société III a réglé lors de son acceptation de la proposition.
La société ÉNÉDIS a réalisé les travaux et a émis la facture du solde soit 3 267,29 € le 13 janvier 2023.
Les tentatives de la société ÉNÉDIS de recouvrer le paiement de cette facture étant restées infructueuses, cette dernière a mis la société IHH par plusieurs courriers de mise en demeure, le dernier en date du 16 janvier 2025, en vain.
C'est dans ce contexte que, par exploit du 1 er juillet 2025 la société ENEDIS attrait la société IHH devant ce tribunal aux fins de :
* déclarer la Société ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,
* condamner la Société IHH à verser à la Société ENEDIS la somme de 3 267,29 € TTC au titre du solde du sur la facture émise par la demanderesse le 13 février 2023 référencée 0323 600533300,
* dire et juger que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 date de mise en demeure,
* ordonner la capitalisation des intérêts passé une année à compter de la signification du jugement à intervenir,
* condamner la Société IHH à verser à la Société ENEDIS la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,
* condamner la Société IHH à verser à la Société ENEDIS la somme de 2 500
€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* condamner la Société IHH aux entiers dépens.
* ordonner l'exécution de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1 er septembre 2025 et renvoyée à l'audience du 29 septembre 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré.
La société IHH ne s'est ni présentée ni faite représenter.
MOTIFS
La décision requise étant en dernier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne, le présent jugement est rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
Le tribunal relève que l'assignation en date 1 er juillet 2025 contient toutes les mentions prévues à l'article 56 du code de procédure civile, et que le domicile du défendeur localisé à MAIDIERES, se situe dans son ressort.
Dès lors, la demande est recevable et régulière.
Sur son fondement :
Au soutien de sa demande, la société ÉNÉDIS verse aux débats la proposition de raccordement du 20 juin 2022 acceptée par la société IHH, la facture du 13 février 2023 et ses relances des 12 septembre 2023, 25 octobre 2023, 29 juillet 2024 et son courrier recommandé de dernière mise en demeure du 16 janvier 2025.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, le devis de raccordement du 20 juin 2022 est paraphé et signé par Mme [B] [I] en sa qualité de gérante de la société IHH. (pièce ÉNÉDIS N° 1).
Il convient de relever que cette dernière a accompagné son acceptation de la proposition de la société ÉNÉDIS du règlement des 50 % prévus à la commande. (pièce ÉNÉDIS N° 1).
Il convient également de noter que la société ÉNÉDIS a fait plusieurs relances dont une par commissaire de justice envoyée en recommandé, et que la société ÉNÉDIS a régulièrement mis en demeure la société IHH par courrier recommandé en date du 25 octobre 2025 que cette dernière n'a pas été retirer à la poste, ainsi qu'une ultime mise en demeure par courrier d'avocat en date du 16 janvier 2025.
Dès lors, il ressort des pièces produites que la demande la société ÉNÉDIS est bien fondée.
En conséquence, le tribunal condamne la société IHH à payer à la société ÉNÉDIS, la somme de 3 267,29 € au titre de la facture ÉNÉDIS n°0323 600533300 du 13 février 2023 assortis des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La société ÉNÉDIS expose que la défenderesse n'a jamais répondu à ses relances et que rien ne justifie l'avance de trésorerie qu'elle a faite.
Sur ce,
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
La société ÉNÉDIS n'apportant pas la preuve de son préjudice, le tribunal déclare la société ÉNÉDIS mal fondée en sa demande.
Sur les autres demandes
Au visa de l'article 700 du code de procédure civile la société ÉNÉDIS sollicite la somme de 2 000 €.
L'équité commande d'accorder à la société ÉNÉDIS la somme de 500 € et de rejeter le surplus des prétentions.
La société demande au tribunal de prononcer l'exécution de la présente.
Le tribunal rappelle qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, après en avoir délibéré par un jugement par défaut prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la société IHH à payer à la société ÉNÉDIS la somme de 3 267,29 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la signification de la présente décision ;
Déclare la société ENEDIS mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
L'en déboute ;
Condamne la société IHH aux dépens de l'instance ;
Condamne la société IHH à payer à la société ÉNÉDIS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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