Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01533 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7HF
Numéro minute : 889/26
ORDONNANCE
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Le vingt cinq Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...] [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de [...] [...], Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 septembre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [M] [B]
née le 30 Septembre 1989 à MALI
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Comparante assistée de : Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 4],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 23 Septembre 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [B].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Mme [M] [B] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 15 septembre 2026, pour péril imminent.
A l’audience, [M] [B] indique qu’elle a arrêté de prendre son traitement car il était trop fort malgré la diminution de son traitement. Elle pense que son traitement est encore trop dosé. Elle explique se sentit bien sans traitement et estime ne pas en avoir besoin.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure de réintégration. Sur le fond, elle indique que Madame [B] ne supporte pas son traitement, qu’il n’est peut être pas adapté à son état de santé.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [M] [B] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [M] [B] patiente admise le 13 avril 2025 pour des troubles du comportement avec errance sur la voie publique
Par décision du directeur d’établissement en date du 9 janvier 2026, [M] [B] a bénéficié d’un programme de soins mais a réintégré l’établissement en hospitalisation complète le 15 septembre 2026.
Le certificat médical précisait que [M] [B], patiente schizophrène paranoïde, présentait un contact hermétique, une réticence pathologique, une élaboration pauvre et limitée sur rupture de traitement. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de l’absence de conscience des troubles psychotiques nécessitant un traitement à long terme.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [M] [B].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [B].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 Septembre 2026
en mains propres à Me Sylvia LEBAUPAIN
Le greffier,
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