Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/03267 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7KS
NATURE AFFAIRE : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 06 Juillet 2026
Dans l’affaire opposant :
1°) Madame [D] [T] [P] [L] veuve [H]
née le 22 Décembre 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
Architecte, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Colette CHAZELLE, avocat du barreau de LYON, plaidant
2°) La SCI FRAF, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 380 210 039, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Colette CHAZELLE, avocat du barreau de LYON, plaidant
DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
ET :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble si [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice : la SARL LE TRAIT D’UNION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 835 078, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
* * * *
Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 17 décembre 2025, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 08 Juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
Vu l’assignation du 23 octobre 2025, par laquelle Mme [D] [H] et la SCI Fraf demandent au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] l’annulation des résolutions n° 9 et 10 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 août 2025, outre une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens de l’instance, avec dispense de toute participation aux dépenses communes des frais relatifs à la présente instance, leur charge devant être répartie entre les autres copropriétaires.
Vu les conclusions au fond notifiées le 12 janvier 2026, par lesquelles Mme [H] et la SCI Fraf ont modifié leurs demandes, visant désormais au sein de leur dispositif non pas les résolutions « n° 9 et 10 » mais les résolutions « n° 3 et 4 ».
Vu les conclusions d’incident notifiées le 28 avril 2026, aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 122 du code de procédure civile, de :
Déclarer les demandes de Madame [H] et la SCI Fraf irrecevables comme forcloses Débouter Mme [H] et la SCI Fraf de leurs demandes, fins et prétentions Condamner Mme [H] et la SCI Fraf à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 4] à Dijon, pris en la personne de son syndic en exercice Le Trait d’Union, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Mme [D] [H] et la SCI Fraf aux entiers dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2026, par lesquelles Mme [H] et la SCI Fraf demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, de :
Juger recevables Mme [H] et la SCI Fraf en leur qualité de copropriétaires, en leur action en annulation des résolutions n° 3 et 4 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 août 2025, le visa de l’acte introductif d’instance étant atteint d’une erreur matérielle régularisée par voie de conclusions,
En conséquence,
Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d'irrecevabilité au moyen de la forclusion,Faire injonction au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Dijon (21000), représenté par son syndic de produire les documents suivants :- demande par la SCI Gabimmo 21 et/ou la SCI LMLC Immo d'inscription à l'ordre du jour ou une demande de convocation d'une assemblée générale spéciale telle que prévue par l'article 17-1-A de la loi du 10 juillet 1965, en vue de l'assemblée générale du 25 août 2025,
- preuve de l'envoi de cette demande d'inscription par une notification conforme à l'article 65 du décret du 17 mars 1967, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] représenté par son syndic, à payer la somme de 2 000 euros aux demanderesses,conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Dijon (21000), représenté par son syndic, aux entiers dépens de l’incident conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,Juger qu'en application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [H] et la SCI Fraf seront dispensées de toute participation aux dépenses communes des frais relatifs à la présente instance, leur charge devant être répartie entre les autres copropriétaires.
SUR CE
Sur la recevabilité
L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir ».
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose quant à lui que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ».
Mme [D] [L] veuve [H] est propriétaire du lot n° 5 tandis que la SCI Fraf est propriétaire du lot n° 6 au sein de l’immeuble, soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 4] à Dijon (21).
Le 25 août 2025, une assemblée générale spéciale des copropriétaires a été convoquée a donné lieu à l’adoption de résolutions, numérotées 1 à 4, dont l’objet concerne l’autorisation de travaux sur les parties communes, contre lesquels se sont opposées les demanderesses.
Toutefois, l’assignation délivrée au syndicat des copropriétaires mentionne une demande d’annulation des délibérations n° 9 et 10.
Cette demande apparaît que ce soit dans les motifs comme dans le dispositif de l’assignation, ce qui exclut toute hypothèse de contradiction entre les motifs et le dispositif.
Aucune argumentation ne vise les résolutions n° 3 et 4.
Il est également vérifié que le texte des résolutions contestées n’est pas repris dans le corps de l’assignation, de telle sorte que rien ne permet de se convaincre que l’objet de la contestation portait sur les délibérations n° 3 et 4 plutôt que sur les délibérations n° 9 et 10.
En l’absence de contradiction ou d’erreur de plume que l’esprit peut aisément corriger, il est exclu de retenir l’existence d’une simple erreur matérielle, susceptible d’être corrigée par la suite, par exemple par conclusions postérieures à la saisine du tribunal.
Ensuite, le délai de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas un délai de prescription mais de forclusion, insusceptible de suspension ou d’interruption.(Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060, Publié au bulletin).
Conformément aux dispositions de l’article 2241, seule la demande en justice interrompt le cours de la forclusion et dès lors, après l’expiration du délai de contestation, l’extension de la contestation à d’autres décisions est irrecevable.
Les conclusions notifiées ultérieurement, comportant cette fois une demande d’annulation des décisions n°3 et 4 ne sont intervenues que postérieurement à l’expiration du délai de forclusion et par conséquent tardivement.
Si Mme [H] et la SCI Fraf avancent que les seules résolutions adoptées au cours de l’assemblée générale du 25 août 2025, de sorte qu’il n’existait aucun risque de confusion, il n’en demeure pas moins que l’assignation ne visait pas l’annulation de l’ensemble de l’assemblée générale, ce qui aurait permis de considérer que l’objet de la demande d’annulation des résolutions n° 3 et 4 était implicitement compris dans une demande d’annulation de l’ensemble de l’assemblée.
Elles seront ainsi déclarées irrecevables en leurs demandes en annulation de résolutions de l’assemblée générale spéciale du 25 août 2025.
Sur la demande de communication de pièces
Le juge de la mise en état assure le contrôle de l’instruction de l’affaire et "a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure et spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces" suivant l’ article 763 du code de procédure civile).
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces ».
La production de pièces s’entend des pièces utiles aux débats et non des pièces permettant l’information d’une partie.
Compte tenu de ce qui précède, les débats ne vont pas se poursuivre, ce qui implique nécessairement le rejet de la demande de communication.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [H] et la SCI Fraf seront condamnées aux dépens de l’incident.
Sur les frais exposés non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Mme [H] et la SCI Fraf seront condamnées in solidum à payer à une somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Dijon
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à être dispensées des frais de procédure en proportion des tantièmes correspondants.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état,
Déclare Mme [D] [H] et la SCI Fraf irrecevables en leurs demandes dirigée contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Dijon ;
Rejette la demande de communication de pièces sous astreinte présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;
Condamne Mme [D] [H] et la SCI Fraf in solidum à payer la somme de 1 000 euros (mille euros) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Dijon ;
Condamne Mme [D] [H] et la SCI Fraf in solidum aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS
Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE
La Greffière
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Sans engagement • Annulation à tout moment