Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00285 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHQT
JUGEMENT DU 18 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 2026
ENTRE :
LA S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Monsieur [U] [O], audiencier muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 18 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [T], salarié de la SAS [1], a été victime le 26 septembre 2022 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 21 octobre 2022.
Par courrier en date du 16 octobre 2023, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse aux fins de contester l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [T] des suites de l'accident du travail du 26 septembre 2022.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courrier recommandé expédié le 28 mars 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 mai 2026, après deux renvois à la demande d'au moins l'une des parties.
Par conclusions n°2, qualifiées de récapitulatives à l'audience et soutenues oralement, la SAS [1] demande au tribunal de :
-à titre principal :
*juger que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail ne s'appliquait pas en l'absence d'un certificat médical initial assorti d'un arrêt de travail,
*juger que la CPAM ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la continuité des symptômes et des soins,
*juger inopposable à son égard l'ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 26 septembre 2022,
*ordonner l'exécution provisoire ;
-à titre subsidiaire et avant dire-droit sur la demande d'inopposabilité, ordonner une mesure d'instruction judiciaire sur pièces, dont les frais seront à la charge de la CPAM, et ordonner la communication de l'entier dossier médical de Monsieur [T] par la CPAM au docteur [V], son médecin consultant ;
-à titre infiniment subsidiaire :
*enjoindre la CPAM et son service médical de transmettre l'entier dossier médical de Monsieur [T] visé à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, au docteur [V],
*surseoir à statuer,
*rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par son médecin-consultant.
Au soutien de sa demande principale d'inopposabilité, la SAS [1] fait valoir que le certificat médical initial du 04 octobre 2022 ne prescrivant pas d'arrêt de travail mais de simples soins au bénéfice de Monsieur [T], il appartient à la CPAM de la [Localité 1] de rapporter la preuve du lien entre l'arrêt de travail finalement prescrit le 12 octobre 2022 et l'accident du travail du 26 septembre 2022. Elle considère qu'en l'absence de transmission du dossier médical de Monsieur [T] par la caisse, cette preuve n'est pas rapportée, de sorte que l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à son salarié doivent lui être déclarés inopposables.
Au soutien de sa demande subsidiaire d'expertise avant-dire-droit, l'employeur soutient que le défaut de communication de l'entier dossier par la caisse justifie à lui seul le recours à une mesure d'instruction judiciaire. Il ajoute qu'il existe des doutes importants quant à la durée des arrêts de travail prescrits compte-tenu de l'absence de gravité de la lésion initiale (salarié rentré chez lui par ses propres moyen, absence de consultation aux urgences et d'hospitalisation, consultation de son médecin traitant au bout d'une semaine, poursuite du travail pendant une semaine), de la discontinuité des soins et de l'absence d'arrêt initial prescrit.
Selon écritures soutenues oralement, la CPAM de La Loire demande au tribunal de rejeter les demandes de la SAS [1].
Sur le lien entre l'arrêt de travail du 12 octobre 2022 et l'accident du travail du 26 septembre 2022, la caisse relève que le certificat médical du 12 octobre 2022 est qualifié de certificat de prolongation, que le médecin précise qu'il prescrit un " arrêt chez un patient qui était en soins " et qu'il rattache expressément l'arrêt à l'accident du travail du 26 septembre 2022.
La caisse fait valoir que Monsieur [T] a ensuite été indemnisé sans interruption jusqu'au 18 mars 2025, la consolidation de son état de santé ayant été fixé au 19 mars 2025.
Elle relève que le médecin du travail a d'ailleurs établi dès le 10 avril 2025 un avis d'inaptitude qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail du 26 septembre 2022 et que ce lien a été confirmé par le médecin-conseil de la caisse, ce qui a permis à Monsieur [T] de bénéficier d'une indemnité d'inaptitude temporaire du 11 avril 2025 au 06 mai 2025.
La CPAM souligne en outre qu'il existe une concordance entre l'" impotence fonctionnel épaule droite " constatée par le certificat médical initial et le siège de la lésion retenue lors de la notification de la rente à la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré.
Elle considère enfin que la requérante n'émet que de simples doutes sur la longueur des arrêts, doutes qui ne sont suffisants ni pour justifier l'inopposabilité ni pour justifier une mesure d'expertise.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de préciser à titre liminaire que les " demandes " des parties tendant à voir " constater " ou " donner acte " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " ou " juger ", lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
1-Sur la demande principale d'inopposabilité des arrêts et soins pour défaut d'imputabilité et la demande subsidiaire d'expertise
Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans qu'il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l'accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation (Cass. civ. 2, 12 mai 2022, n° 20-20.655).
En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident de travail, la présomption d'imputabilité des soins prescrits à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle s'applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.
Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquelles se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
La durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.
En outre, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur révélé, aggravé ou dolorisé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
L'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, dispose que pour les contestations de nature médicale, " le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision " est notifié au médecin que l'employeur mandate à cet effet, à la demande de ce dernier.
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale (V), le rapport médical mentionné aux articles L.142-6 et L.142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Enfin, l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l'espèce, Monsieur [W] [T] a été victime le 26 septembre 2022 d'un accident du travail déclaré comme suit par son employeur, la SAS [1] : " la victime était en train de débrancher une prise. En débranchant une machine et tirant la prise électrique de celle-ci, la victime a fait un faux mouvement, et a ressenti une décharge dans le bras et l'épaule - Siège des lésions : épaule droite - Nature des lésions - Douleur effort ".
Le certificat médical initial établi le 04 octobre 2022 constate des " douleurs épaule D après avoir tiré une prise " et ne prescrit aucun arrêt, mais des soins pour un mois.
Suite à ce premier certificat, la CPAM de la [Localité 1] a accepté la prise en charge de certificats de prolongation à compter du 12 octobre 2022 et jusqu'à la consolidation de l'état de santé de l'assuré.
En l'absence de prescription d'un arrêt de travail dès le 04 octobre 2022, la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité ci-avant rappelée, sauf à rapporter la preuve d'une continuité des symptômes et soins sur la période de soins et arrêts pris en charge.
En l'occurrence, la CPAM de la [Localité 1] relève à juste titre que le médecin prescripteur du premier certificat médical de prolongation du 12 octobre 2022, qui est d'ailleurs le même que celui qui a établi le certificat médical initial, mentionne expressément une " prolongation en arrêt chez un patient qui était en soins ", et se réfère tout aussi expressément à l'accident du travail du 26 septembre 2022. Il ressort en outre des constatations médicales opérées le 12 octobre 2022 par ce médecin la persistance de " douleurs épaule D " et la découverte d'une " fissure de la face profonde sur tendon subscapulaire à l'échographie " et d'un œdème au bras (et main ?). Il s'agit donc du même siège de lésion et d'une précision de celle-ci suite à un examen d'imagerie médicale.
Ces éléments témoignent d'une continuité de soins et de symptômes entre le certificat médical initial du 04 octobre 2022 et le certificat de prolongation du 12 octobre 2022, justifiant la prise en charge de celui-ci au titre de la législation sur les risques professionnels et son rattachement à l'accident du travail du 26 septembre 2022.
Par la suite, la CPAM de la [Localité 1] justifie, par l'attestation de paiement des indemnités journalières, de la prescription d'arrêts de travail sans discontinuité jusqu'au 18 mars 2025. Elle produit en outre le certificat médical final qui constate une " impotence fonctionnelle épaule droite : antépulsion et abduction 40°, rotation interne 10° ", ainsi que la décision d'attribution d'une rente en date du 19 juin 2025 aux termes de laquelle le médecin-conseil de la caisse retient, à titre de séquelles, une " limitation douloureuse de l'épaule droite chez un droitier ".
Au regard de la constance du siège de la lésion ainsi médicalement constatée sur toute la période litigieuse, la continuité de soins et de symptômes est caractérisée.
L'ensemble des soins et arrêts prescrits du 04 octobre 2022 au 18 mars 2025 sont par conséquent présumés imputables à l'accident du travail du 26 septembre 2022.
Il appartient donc à la SAS [1] de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère à l'accident du travail du 26 septembre 2022 à l'origine exclusive des soins et arrêts de travail dont elle demande l'inopposabilité à son égard.
La requérante ne se prévalant pas de l'existence d'une telle cause à l'appui de sa demande principale, elle doit être déboutée de celle-ci.
2-Sur la demande subsidiaire d'expertise avant-dire-droit
Compte-tenu de la présomption d'imputabilité ci-avant retenu, il appartient à la SAS [1] de produire des éléments de nature à générer un doute sur l'imputabilité des arrêts et soins à l'accident du 26 septembre 2022 pour justifier la mesure d'expertise qu'elle sollicite mais qui ne peut pallier sa carence dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, la société fait principalement grief à la CPAM de La [Localité 1] ne pas avoir transmis à son médecin-consultant le dossier médical de Monsieur [T].
Il convient de rappeler que le présent litige, qui porte sur la longueur des arrêts prescrits au salarié, ne naît pas d'une décision prise par la caisse suite à un avis de son médecin-conseil et que celui-ci n'a procédé à aucune constatation, n'a réalisé aucun examen clinique de l'assuré et n'a pas établi de conclusions, dont il aurait résulté une décision prise par la caisse. Contrairement à l'hypothèse où il existe un rapport d'invalidité rédigé par le médecin-conseil de la caisse, en cas de fixation d'un taux d'incapacité après consolidation, il n'existe pas de rapport médical à proprement parler en matière de longueur d'arrêts.
L'article R.142-1-A précité précise d'ailleurs que la transmission des données médicales faites à l'employeur se limite aux certificats médicaux lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail.
Dès lors, en matière de longueur d'arrêts, la caisse ne peut transmettre à la SAS [1] que les certificats médicaux détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical ou, le cas échéant, par elle-même.
En l'occurrence, il ressort de la procédure que la CPAM de la [Localité 1] a produit le certificat médical initial du 04 octobre 2022, le certificat médical de prolongation du 12 octobre 2022 ainsi que les avis d'arrêt de travail du 31 octobre 2022 jusqu'au 19 décembre 2024, et le certificat médical finale du 18 mars 2025.
La caisse précise que depuis le 07 mai 2022, elle ne dispose plus de certificat médical de prolongation en raison du décret n°2019/854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 qui ont fusionné les avis d'arrêts de travail maladie et accident du travail dans un formulaire (AAT) commun à tous les risques. Elle explique que les certificats médicaux de prolongation n'existent plus, seules les demandes d'imputabilité des lésions faisant l'objet d'un certificat, et que depuis mai 2022, seul l'avis d'arrêt de travail est désormais délivré, lequel ne comporte plus d'indication sur les lésions, qui ne sont plus mentionnées que sur le certificat médical initial, le certificat médical de rechute et le certificat médical final.
Dans ces conditions, la CPAM de la [Localité 1] ayant produit l'ensemble des éléments médicaux en sa possession, une mesure d'expertise ne peut être ordonnée sur le fondement d'un manquement de la caisse à son obligation de communication du dossier médical de l'assuré.
La SAS [1] fonde par ailleurs sa demande d'expertise sur la durée particulièrement longue des arrêts de travail et sur l'absence de gravité de la lésion initiale.
Cependant, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail et le caractère anodin du mécanisme accidentel ou la prétendue bénignité de la lésion initiale ne contredisent pas en soi cette lésion et son évolution défavorable, celle-ci étant attestée par la poursuite régulière de certificats de prolongation, qui ont impliqué un contrôle médical régulier de l'état de santé de l'assuré par son médecin traitant.
En outre, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'absence de prescription initiale d'un arrêt de travail n'est pas de nature à susciter un doute quant à l'imputabilité des arrêts postérieurs.
Il sera enfin rappelé que la caisse a, pour sa part, suffisamment rapportée la preuve de la continuité des soins et symptômes.
Force est donc de constater que la SAS [1] ne rapporte aucun élément de nature à susciter un doute suffisant pour justifier l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.
3-Sur la demande infiniment subsidiaire d'injonction de communication de pièces
L'article 133 du code de procédure civile dispose que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
L'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, dispose que pour les contestations de nature médicale, " le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision " est notifié au médecin que l'employeur mandate à cet effet, à la demande de ce dernier.
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale (V), le rapport médical mentionné aux articles L.142-6 et L.142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication de ce rapport médical, d'abord par le praticien-conseil à la [2], puis par le secrétariat de la [2] au médecin mandaté par l'employeur, et fixent les délais pour ce faire.
Enfin, en application de l'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour les contestations soumises à une commission médicale de recours amiable, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, qu'au stade du recours préalable, la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner ce recours.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que l'absence de communication ou la communication hors délais du rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est assortie d'aucune sanction. En effet, la [2] est une commission dépourvue de tout pouvoir juridictionnel et les exigences d'un procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires
La Cour en a déduit qu'" au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code. Aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical " (Cass, civ.2, 11 janvier 2024, n°22-15.939).
L'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le rapport médical n'a pas été préalablement transmis durant la phase précontentieuse, l'employeur peut demander à la caisse, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice désignant un expert, de notifier au médecin mandaté à cet effet l'intégralité des rapports visés aux articles L.142-6 et R.142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que le dossier médical de l'assuré détenu par le service médical de la CPAM ne peut être transmis à l'employeur et/ou au médecin conseil désigné par lui que dans le cadre d'une mesure d'expertise médicale judiciaire qu'il aura préalablement sollicitée.
La demande de la SAS [1] tendant à ce que le tribunal fasse injonction à la CPAM de la Loire et à son service médical de transmettre, en dehors de toute mesure d'instruction médicale, l'entier dossier médical de Monsieur [W] [T] au médecin désigné par la société, le docteur [V], et de surseoir à statuer dans cette attente, doit en conséquent être rejetée.
4-Sur les dépens
Succombant, la SAS [1] est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
CPAM DE LA [Localité 1]
Le