Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 10 Septembre 2026
Minute électronique
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR3D
décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 05 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024023367
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état,
assisté de Marlène Tocco, greffier,
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le numéro 26/00026
dans une instance entre les parties suivantes :
SARL TEINTURERIE [A] SN prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
SAS ATELIER METALLURGIQUE DU COLBRAS agissant par son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Par un jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Lille a notamment condamné la société Teinturerie [A] à payer à la société Atelier Métallurgique du Colbras, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 11 394 euros ;
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- et les dépens.
Par déclaration du 5 janvier 2026, société Teinturerie [A] a relevé appel de cette décision en ses dispositions ci-dessus mentionnées.
Par ses conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 1er juin 2026, la société Atelier Métallurgique du Colbras demande :
. la radiation de l'affaire ;
. la condamnation de la société Teinturerie [A] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident.
Par un avis notifié au greffe le 30 juin 2026, le conseil de la société Teinturerie [A] a indiqué que sa cliente, appelante, ne disposait pas des fonds pour régler la condamnation et s'en remettre à la sagesse de la cour d'appel concernant la radiation.
MOTIFS
Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »
Il résulte de ce texte que la radiation est subordonnée à deux conditions : d'une part, la décision frappée d'appel doit être exécutoire, ce qui, conformément aux dispositions de l'article 504 du code de procédure civile, signifie que, dès lors qu'il s'agit d'une décision susceptible d'appel, elle doit être assortie de l'exécution provisoire ; d'autre part, l'appelant ne doit pas avoir exécuté cette décision.
524 précité que la radiation n'est jamais qu'une faculté pour le juge, et non une obligation.
Ce texte permet néanmoins à l'appelant d'échapper à la radiation dans deux hypothèses :
- lorsque la radiation entraînerait, pour lui, des conséquences manifestement excessives, ce qu'il appartient au juge d'apprécier in concreto, afin de vérifier que la radiation ne constitue pas, au cas considéré, une mesure disproportionnée eu égard aux buts poursuivis, à savoir protéger le créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice, sous peine de porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel ;
- ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise, ce qu'il lui appartient de démontrer.
En l'espèce, le jugement entrepris, susvisé, est assorti de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile, ainsi que le tribunal l'a rappelé dans le dispositif de sa décision.
Ce jugement prononce contre l'appelante diverses condamnations, ci-dessus rappelées.
L'appelante n'a pas effectué le moindre paiement, fût-il partiel, afin d'exécuter ces condamnations ni ne fait valoir aucun moyen pour s'opposer à la demande de radiation.
En conséquence, il convient d'accueillir la demande de radiation.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Succombant, l'appelante sera condamnée aux dépens y afférents, ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera précisé au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 26/22 ;
- En application de l'article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
- Condamne la société Teinturerie [A] aux dépens du présent incident ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Teinturerie [A] à payer à la société Atelier Métallurgique du Colbras la somme de 500 euros ;
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment