Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00063 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYVL
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
S.A. [1]
C/
[I] [Z], Société [2] (EX [3]), [Q] [R], Société [4], CAF DE LA SOMME, S.A. [5], S.A. [6]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 07.07.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026 ;
Sur la contestation formée par :
S.A. [1]
Gestion du surendettement, [Adresse 2], comparante par LRAR
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Madame [I] [Z]
[Adresse 3], comparante en personne
Créanciers :
Société [2] (EX [3])
Chez [7], [Adresse 4]
[Localité 2], Absente
Maître [Q] [R]
[Adresse 5], Absent
Société [4]
Chez [8], [Adresse 6] Absente
CAF DE LA SOMME
[Adresse 7], Absente
S.A. [5]
Chez [9], [Adresse 8], Absente
S.A. [6]
Chez [10], [Adresse 9]
[Localité 3], Absente
1
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [I] [Z] a saisi le 1er décembre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettemment qui a été déclarée recevable le 27 janvier 2026.
Dans sa séance du 17 mars 2026, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre reçue le 10 avril 2026, le [1] a contesté cette décision en faisant valoir que le produit de la vente de l’immeuble de la débitrice, dans le cadre d’une adjudication ne lui a pas encore été versé.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.
A l’audience du 26 mai 2026, le [1] a fait usage de la faculté de comparaître par écrit et a réitéré son moyen de contestation.
Madame [I] [Z] comparaît en personne. Expliquant sa situation personnelle et professionnellle, elle précise ne pas avoir de visibilité sur une reprise de son activité professionnelle alors qu’elle est en arrêt de longue durée suite à une dépression.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIVATION
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
En l'espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi de Madame [I] [Z].
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
2
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Il résulte des éléments du dossier que le passif de Madame [I] [Z] s’élève à la somme de 142.315 euros.
Ses revenus ont été évalués à la somme de 1.944 euros.
Propriétaire d’un immeuble en indivision avec son ancien concubin, ce bien a fait l’objet d’une adjudication au prix de 81.000 euros suivant jugement du 24 avril 2025. Le prix de vente n’a pas encore été distribué et ne viendrait en tout état de cause pas solder ni l’intégralité du passif, ni même la créance du [1] qui bénéficie du privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire postérieur à la saisie immobilière du bien est sans conséquence sur l’attribution du prix de vente au créancier alors que la mesure d’exécution forcée a acquis son plein effet avant la décision de recevabilité. L’absence de distribution du prix de vente ne saurait donc faire obstacle à cette mesure d’effacement du passif.
Cependant, Madame [I] [Z] est actuellement en congé maladie longue durée dans le cadre d’une dépression qu’elle relie à sa séparation avec le père de ses enfants. Sa situation actuellement fragile reste néanmoins susceptible d’évolution dans un délai incertain. En qualité de responsable de magasin, Madame [I] [Z] disposait de revenus permettant d’assumer les charges courantes et d’envisager un apurement, même partiel de son passif.
Dans ces conditions, la situation de la débitrice n’apparaît pas irrémédiablement compromise et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est pas à ce stade justifié.
Le dossier de Madame [I] [Z] sera donc renvoyé à la commission de surendettement pour envisager une autre mesure de traitement de sa situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Reçoit le [1] en son recours,
Dit que la situation de Madame [I] [Z] n’est pas irrémédiablement compromise,
Renvoie le dossier de Madame [I] [Z] a la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour envisager une autre mesure de trairement de sa situation de surendettement,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
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