Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 02 juillet 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 25/00227 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M2TJ
58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [G] [D]
C/
MAIF ASSURANCES
DEMANDERESSE
Madame [G] [D]
née le 16 Juillet 1969 à ROUEN (76)
demeurant 3 Venelle Laila Alaoui - 76100 ROUEN
représentée par Maître Jean-Michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 73
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004691 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
DÉFENDERESSE
Mutuelle MAIF ASSURANCES
dont le siège social est sis 129 Boulevard de l’Europe
76100 ROUEN
représentée par Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 04 mai 2026
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 20 juin 2021, Mme [Z] [D] a fait l’acquisition auprès du garage CARS BUSINESS PLUS à MONT SAINT AIGNAN d’un véhicule MERCEDES COUPE immatriculé AC 432 ED pour une somme de 12 000 euros.
Se prévalant du vol de son véhicule le 28 novembre 2022, Mme [Z] [D] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société MAIF ASSURANCES.
Par acte du 13 janvier 2025, Mme [Z] [D] a fait assigner la société MAIF ASSURANCES devant ce tribunal afin d’obtenir notamment l’indemnisation de ses préjudices.
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Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, Mme [Z] [D] demande au tribunal de :
« Débouter la Société Compagnie MAIF de toutes ses demandes, fins et conclusions, formulées tant à titre principal que subsidiaire, ou plus subsidiaire.
Condamner la Compagnie MAIF au règlement de 12.000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices découlant du vol intervenu le 28 novembre 2022, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens. »
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Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, la société MAIF ASSURANCES demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL
DÉCLARER applicable la clause contractuelle de déchéance à l’encontre de Madame [Z] [D] ;
DÉCLARER Madame [Z] [D] déchue de tout droit à garantie en application des stipulations contractuelles et en conséquence de ses fausses déclarations intentionnelles ;
EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNER Madame [Z] [D] à payer à la Compagnie MAIF la somme de 952,24 euros au titre de la restitution des frais indûment exposés pour la gestion du sinistre survenu le 28 novembre 2022 ;
CONDAMNER Madame [Z] [D] à payer à la Compagnie MAIF la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant des déclarations frauduleuses émises dans le cadre de la prise en charge de son sinistre ;
DÉBOUTER Madame [Z] [D] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
DÉDUIRE de l’indemnisation éventuellement due à Madame [Z] [D] la somme de 130 euros au titre de la franchise prévue en application du contrat ;
DÉBOUTER Madame [Z] [D] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante ;
A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE
AUTORISER la Compagnie MAIF à consigner les sommes éventuellement dues sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de ROUEN ;
IMPOSER subsidiairement à la Compagnie MAIF de subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute réparation ou restitution auxquelles elle serait tenue en cas d’infirmation ou d’annulation de la décision à intervenir ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
DÉBOUTER Madame [Z] [D] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante ;
CONDAMNER Madame [Z] [D] à régler à la Compagnie MAIF la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Sébastien VAYSSE, Avocat aux offres de droit. »
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L’ordonnance de clôture a pris effet le 20 avril 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Mme [Z] [D] affirme ne pas avoir fait de fausses déclarations relatives au sinistre en ce que le véhicule litigieux était en bon état au moment du vol, celui-ci ayant été réparé antérieurement.
En application de l’article 1103 du code civil et L113-2 du code des assurances, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
En l’espèce, le contrat d’assurance stipule en ses conditions générales :
« 9 - La procédure en cas de sinistre
QUAND DÉCLARER LE SINISTRE ?
Sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez :
- déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ;
- répondre à toute demande de renseignement ou de rendez-vous de l’expert désigné par nos soins.
La déchéance ne peut toutefois vous être opposée que si nous établissons que le manquement à ces obligations nous a causé un préjudice.
La déchéance est applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences d’un événement garanti. »
Aux termes de la fiche de renseignements complétée par Mme [Z] [D] le 28 décembre 2022, celle-ci a déclaré que l’état mécanique du véhicule était « bon » et qu’aucune réparation mécanique n’avait été effectuée dans les trois mois précédant le vol qui se serait déroulé le 28 novembre 2022.
Ainsi que le soutient Mme [Z] [D], il ressort de la fiche de dépannage du 27 août 2022 et de la facture de la société CARROSSERIE TIPHAGNE du 25 octobre 2022 que le véhicule a été affectée d’une panne mécanique le 27 août 2022 nécessitant un premier remorquage vers le garage A.A.R le jour-même, puis un second remorquage vers la société CARROSSERIE TIPHAGNE le 29 août 2022.
De même il n’est pas contesté par les parties que le véhicule a été affectée d’une seconde panne au cours du mois de septembre. Le relevé d’appel téléphonique du 12 septembre 2022 démontre ainsi que Mme [Z] [D] a signalé à la société MAIF ASSURANCES l’existence d’une panne nécessitant un remorquage du véhicule.
Toutefois, si Mme [Z] [D] affirme en ses écritures que postérieurement à cette seconde panne du mois de septembre il y sera « remédié en plus d’autres difficultés postérieures » elle ne précise pas si un remorquage est effectivement intervenu au cours de ce mois, quels désordres affectaient le véhicule, quelles réparations auraient été effectuées ni quel garagiste aurait pu les réaliser. Elle ne verse ainsi aux débats aucune autre facture que celle de la société CARROSSERIE TIPHAGNE, laquelle serait intervenue dès le mois d’août 2022.
Dès lors, si les parties s’accordent pour dire qu’au mois de septembre le véhicule était affecté d’une panne de sorte qu’aux termes de la fiche de renseignement, l’état du véhicule au moment de cette panne ne pouvait être « bon », Mme [Z] [D] ne rapporte pas la preuve de la remise en état du véhicule postérieurement à cette panne et donc au moment du vol allégué. Il doit donc être considéré que le véhicule était toujours en mauvais état au moment de la vente. En conséquence, Mme [Z] [D] s’est montrée de mauvaise foi en déclarant que le véhicule était en bon état au moment de la vente alors qu’elle avait connaissance du mauvais état de celui-ci pour l’avoir elle-même signalé auprès de son assureur le 12 septembre 2022.
Au surplus, Mme [Z] [D] a indiqué dans la fiche de renseignement qu’aucune réparation mécanique n’était intervenue dans les trois mois précédant le vol allégué du 28 novembre 2022. Or, le remorquage vers la société CARROSSERIE TIPHAGNE étant intervenue le 29 août 2026, les réparations opérées par cette société ont nécessairement été réalisées moins de trois mois avant le vol allégué. De même, si comme l’allègue Mme [Z] [D] mais sans le démontrer, des réparations auraient été opérées sur le véhicule à la suite des désordres constatés au cours du mois de septembre, celles-ci seraient intervenues nécessairement moins de trois mois avant le vol allégué. En conséquence, Mme [Z] [D] s’est également montrée de mauvaise foi en déclarant qu’aucune réparation mécanique n’avait été effectuée moins de trois mois avant le vol allégué en ce qu’elle avait connaissance de réparations effectuées postérieurement au 29 août 2022 et qu’elle allègue en ses dernières écritures, que d’autres réparations seraient intervenues à la suite de désordres survenus au cours du mois de septembre 2022.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme [Z] [D], de mauvaise foi, ne peut se prévaloir de la garantie de la société MAIF ASSURANCES. Toutes ses demandes seront en conséquence rejetées.
2. Sur les demandes reconventionnelles
Aux termes de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
En l’espèce, si le la société MAIF ASSURANCES indique avoir versé dans le cadre de sa garantie la somme de 191,60 euros au titre des frais d’expertise avancé et la somme de 760,64 euros au titre des frais liés au véhicule de location pris en charge, force est de constater que ces sommes n’ont pas été versées à Mme [Z] [D] mais directement à l’expert amiable et à la société AD. Dès lors, la demande de la société MAIF ASSURANCES fondée sur une répétition de sommes non versées à Mme [Z] [D] doit être rejetée.
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Sans préciser le fondement juridique de sa demande, la société MAIF ASSURANCES sollicite le paiement d’une somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral indiquant avoir fait travailler son personnel en raison de fausses déclarations et, ainsi, dépenser inutilement son temps et son énergie.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, la société MAIF ASSURANCES qui ne verse aucun élément au soutien de cette demande, ne démontre pas l’existence du préjudice allégué. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
3. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Z] [D], qui succombe in fine, supportera les dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [Z] [D] sera condamnée à payer à la société MAIF ASSURANCES une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, cette mesure n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel,
REJETTE toutes les demandes de Mme [Z] [D] ;
REJETTE les demandes de la société MAIF ASSURANCES au titre de la restitution de sommes indûment versées et au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE Mme [Z] [D] aux entiers dépens ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [D] à payer à la société MAIF ASSURANCES la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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