Texte intégral
ARRET N°
du 08 septembre 2026
N° RG 25/01894
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXGG
[J]
[J]
c/
S.A. PLURIAL NOVILIA
CM
Formule exécutoire le :
à :
Me Camille ROMDANE
Me Christophe BARTHELEMY
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS AU PRINCIPAL ET INTIMÉS INCIDEMMENT :
d'une ordonnance de référé rendue le 05 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims
1) Monsieur [K] [J]
Né le 19 septembre1976 à [Localité 1] (93)
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS
2) Madame [W] [J]
Née le 01 décembre 1975 à [Localité 3] (59)
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDEMMENT :
La société PLURIAL NOVILIA, société anonyme d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n° 335 480 679 ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand Duez, président de chambre
Mme Christel Magnard, conseiller
Mme Claire Herlet, conseiller
GREFFIER :
Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Monsieur [K] [J] et Mme [W] [J], ci-après les époux [J], sont locataires à usage d'habitation d'une maison appartenant à la société Plurial Novilia située [Adresse 1] à [Localité 4].
Se prévalant de désordres affectant leur logement tenant notamment à des phénomènes d'humidité et de moisissures qu'ils imputent à un défaut d'isolation, ils ont, par acte du 6 mai 2025, assigné la société Plurial Novilia devant le président du tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner en référé une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 18 juin 2025, la juridiction des référés s'est déclarée incompétente au profit du juge des contentieux de la protection.
Par ordonnance de référé en date du 5 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
-débouté les époux [J] de leur demande d'expertise judiciaire, retenant notamment que 'cette demande d'expertise ne présente pas d'utilité dès lors que la cause des désordres a déjà été établie et ne ferait que retarder encore l'intervention de la société Plurial Novilia',
-débouté la SA Plurial Novilia de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience de réglement amiable,
-condamné les époux [J] aux dépens de l'instance.
Par déclaration en date du 19 décembre 2025, les époux [J] ont régulièrement interjeté appel de cette décision, recours portant sur l'entier dispositif.
Aux termes de leurs écritures du 24 février 2026, les époux [J] demandent à la cour de les dire recevables et bien fondés en leurs demandes, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de désigner tel expert qu'il plaira à la cour lequel aura pour mission de':
-Après avoir régulièrement convoqué les parties et s'être fait remettre tout document qu'il lui paraîtra nécessaire,
-Décrire précisément la nature et l'amplitude des travaux à réaliser dans la maison d'habitation de Monsieur et Madame [J] sise [Adresse 1] à [Localité 2]
-Donner son avis sur l'origine et les causes de ces désordres,
-Décrire et détailler les conséquences de ces désordres,
-Dire si ces travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art,
-Détailler les travaux nécessaires à la reprise de chacun des désordres et en préciser la durée,
-Chiffrer le montant total des travaux,
-Chiffrer le préjudice de jouissance subi par Monsieur et Madame [J] depuis l'apparition des désordres et ce jusqu'à la date de réalisation des travaux de réfection,
-Chiffrer le préjudice de jouissance qu'ils devront subir consécutivement à l'exécution des travaux de reprise,
-Chiffrer le préjudice matériel subi par Monsieur et Madame [J] depuis l'apparition des désordres et ce jusqu'à la date de réalisation des travaux de réfection,
-Donner acte à Monsieur et Madame [J] de ce qu'ils offrent de verser toute somme qu'il plaira à Madame le Président de fixer à valoir sur les frais et honoraires de l'expert,
-Dire que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
-Dire que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport de ses opérations et constatations contenant son avis en leur impartissant un délai de six semaines, délai de rigueur, pour lui faire connaître leurs dires ou observations qu'elles devront adresser en copie à la partie adverse,
-Dire que l'expert devra déposer au greffe du tribunal le rapport définitif de ses opérations en double exemplaires comprenant notamment son avis et ses réponses aux dires et observations éventuels des parties dans un délai de quatre mois à compter de la décision,
-Rappeler que l'article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat,
-Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Reims pour assurer le contrôle de la mesure ci-dessus ordonnée et notamment pour le cas échéant, procéder au remplacement de l'expert, en cas d'empêchement ou de refus, par simple ordonnance,
-Réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions du 20 avril 2026, la SA plurial Novilia demande à la cour :
A titre principal, de confirmer l'ordonnance rendue le 5 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en ce qu'elle a débouté Monsieur et Madame [J] de leur demande d'expertise judiciaire,
A titre subsidiaire, d'infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle a débouté la société Plurial Novilia de sa demande de renvoi à une audience de règlement amiable, et statuant à nouveau de ce chef, ordonner le renvoi de l'affaire à une audience de règlement amiable,
En tout état de cause, de débouter Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions et les condamner solidairement aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
Sur ce, la cour,
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile: « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l'espèce, et comme l'a pertinement relevé le premier juge, sans être contesté sur ce point par les appelants, il résulte d'un certain nombre de rapports et investigations que les causes des désordres sont connues et les travaux à effectuer identifiés (rapport d'expertise protection juridique du 7 avril 2021, expertise amiable contradictoire du 3 décembre 2024, notamment). La SA Plurial Novilia ne contestait d'ailleurs pas les conclusions de ces rapports ni les travaux à effectuer pour y remédier.
Par un courrier du 5 mai 2025, la SA Plurial Novilia répondait aux époux [J] que les travaux nécessaires étaient identifiés soit l'isolation complète de la toiture de la maison, le changement de cette toiture, le remplacement total de la toiture terrasse avec remise à niveau de l'isolation, travaux ayant pour but de résoudre les problèmes de condensation, d'humidité et de moisissures rencontrés. Le bailleur proposait de rédiger un protocole d'accord afin d'y inscrire ses engagements sur les mois à venir.
Il résulte en outre d'un courriel en date du 26 janvier 2026 que la société Soyeux Couverture confirme que 'les travaux commenceront à compter du lundi 2 février 2026 vers 8h00 - 8h30", ce à quoi Monsieur [J] a répondu 'Merci pour cette confirmation. Enfin les travaux vont être réaliser! Nous sommes content !'.
Ces éléments ont été confirmés par courrier officiel du conseil de la société Plurial Novilia précisant la nature des travaux à intervenir, à savoir notamment 'l'isolation complète de la toiture de la maison', 'le changement de la toiture de la maison' et 'le remplacement total de la toiture terrasse avec remise à niveau de l'isolation' ainsi que les travaux subséquents de remise en état.
Il apparaît en définitive que les travaux d'isolation et de remplacement de la toiture ont été achevés le 10 avril 2026, la prochaine étape concernant la reprise des embellissements.
Les appelants qui avaient conclu le 24 février 2026 n'ont pas conclu de nouveau suite aux indications actualisées apportées par les conclusions du 20 avril 2026 du bailleur, après le démarrage des travaux.
S'ils soutiennent que 'l'expertise judiciaire a vocation également à chiffrer de manière contradictoire les différents préjudices subis par les époux [J] et ce afin d'envisager leur indemnisation, ce qui n'a jamais été évoqué à ce stade de la procédure', il est constant que des demandes indemnitaires peuvent toujours être formées, même après que les travaux soient finalisés.
Dans ces conditions, la mesure sollicitée ne tend plus à établir la preuve de faits qui ne sont au demeurant pas contestés, elle n'a en réalité plus d'objet à ce jour dès lors que les travaux ont été réalisés ou sont en cours, sans que cela n'obère la possibilité pour les époux [J] de faire des demandes indemnitaires pour la période passée.
La cour ne peut donc que confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté les époux [J] de leur demande d'expertise.
Les appelants sont tenus aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Confirme l'ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4],
Y ajoutant,
Condamne Mme [W] [J] et M. [K] [J] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président de chambre
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