Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
Minute n° 26/00044
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 09 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
S.C.I. IMMO RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [T] [W], gérant
DEFENDEUR (S) :
Madame [K] [Z]
née le 05 Octobre 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Julie BOULANGER
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 02 Décembre 2025 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Julie BOULANGER, Présidente et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à la SCI IMMO RENNES par LS
Copie certifiée conforme à Mme [Z] par SL
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 6 mai 2024, la SCI IMMO RENNES, représentée par Monsieur [W] [T] et Madame [Q] [T], a donné à bail à Madame [K] [Z] le logement meublé sis [Adresse 2] – appartement n°4, pour un loyer mensuel de 490,00 € outre 20 euros de provision du charges.
Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SCI IMMO RENNES a fait signifier à Madame [K] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 896,78 € comprenant le coût du comandement de payer.
Par notification électronique du 30 juin 2025, la SCI IMMO RENNES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la SCI IMMO RENNES a fait assigner Madame [K] [Z] devant le juge des contentieux et de la protection aux fins de :
▸Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute du paiement des causes du commandement à compter du 8 août 2025,
▸Condamner Madame [K] [Z] au paiement de la somme de 668,45 euros, au titre de la dette locative arrêtée à la date du 8 août 2025 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil,
▸Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code civil,
▸Condamner Madame [K] [Z] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 9 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
▸ Ordonner l’expulsion de Madame [K] [Z] desdits lieux, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,,
▸ Condamner Madame [K] [Z] au paiement de la somme de 650 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
▸ Condamner Madame [K] [Z] au paiement d’une somme de 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour les causes énoncées,
▸Condamner Madame [K] [Z] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement précité, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.
L'assignation a été notifiée à la préfecture le 29 septembre 2025.
Le service chargé du diagnostic social n’a pas pu rencontrer Madame [K] [Z], au regard de la carence de celle-ci, qui ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés.
A l'audience du 2 décembre 2025, la SCI IMMO RENNES, représentée par M. [W] [T], a soutenu les termes de son assignation.
M. [T] expose qu’il a pu y avoir un branchement « sauvage » sur le réseau électrique commun et une fuite sur le toit ce qui l'a contraint à faire appel aux forces de l’ordre pour accéder au logement et procéder à la réparation, faute pour la locataire d'y consentir par elle-même. Il indique que le restant dû s’élève à 1 500 euros.
Madame [K] [Z] régulièrement assignée à domicile, n'a pas comparu, sans être représentée.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [K] [Z] assignée à domicile, n'a pas comparu et n'était pas représentée à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
La Commission des Actions de Prévention des Expulsions locatives (C.C.A.P.E.X) a été saisie le 30 juin 2025.
L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la Mayenne le 29 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l'audience.
La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations de logements meublés conformément à l'article 25-3 de ladite loi.
I. Sur la demande aux fins de résiliation du bail et d'expulsion
Sur le fondement de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations de logements meublés conformément à l'article 25-3 de ladite loi, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .
En l'espèce, le contrat de bail produit par le bailleur contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit, à l'issue d'un délai de deux mois.
Un commandement de payer visant ladite clause résolutoire a été signifié à Madame [K] [Z] le 27 juin 2025. Or, il ressort du décompte des impayés de loyer versé au dossier que les sommes dues dont le paiement était sollicité par ce commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Il convient dès lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 août 2025 et d'ordonner l'expulsion de Madame [K] [Z] et de tous les occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. Sur les demandes en paiement
1) Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Madame [K] [Z] se trouve sans droit ni titre depuis le 29 août 2025. Elle sera condamnée par conséquent à compter de cette date et jusqu'à libération effective des lieux, constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Le montant de cette indemnité ne pourra faire l'objet des augmentations légales applicables aux loyers.
2) Sur le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échues
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations de logements meublés conformément à l'article 25-3 de ladite loi, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le bailleur produit aux débats le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte arrêté au jour de l’audience, le 2 décembre 2025.
La créance apparaît régulière et bien fondée.
Madame [K] [Z] sera par conséquent condamnée à verser à la SCI IMMO RENNES la somme de 1 466 € au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 2 décembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 27 juin 2025 sur la somme de 814 €.
III. Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l'espèce, en l'absence d'un préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges ou des frais engagés pour la procédure, la bailleresse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
IV. Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante, Madame [K] [Z] sera condamnée aux dépens.
2) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamnée aux dépens, Madame [K] [Z] sera condamnée à payer à la SCI IMMO RENNES, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme qu’il convient de fixer à 650 €.
Par ailleurs, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable la demande de la SCI IMMO RENNES aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 6 mai 2024 entre Madame [K] [Z] d'une part, et la SCI IMMO RENNES, d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2] – appartement n°4 sont réunies à la date du 28 août 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l'expiration de ce délai, l'expulsion de Madame [K] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE, Madame [K] [Z] à verser à la SCI IMMO RENNES à compter du 29 août 2025, et jusqu'à complète libération effective des lieux et remise des clés, une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE, Madame [K] [Z] à payer à la SCI IMMO RENNES la somme de 1 466 € au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 2 décembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 27 juin 2025 sur la somme de 814 € ;
DEBOUTE la SCI IMMO RENNES de sa demande d'alloctaion de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] à payer la SCI IMMO RENNES la somme de 650 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE la SCI IMMO RENNES de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que le greffe transmettra la présenta décision au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de Madame [K] [Z] dans le cadre du plan d 'action pour le logement des personnes défavorisées en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
La Greffiere La Présidente
Cécile JOUAULT Julie BOULANGER
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