Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P01669
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° RG : 2026P01216
Le 12 juin 2026
, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
Comparant M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
DEFENDEUR
EURL SARL ABISHAN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 820746204 / N° de Gestion : 2016 B 5332 Représentant Légal : Mme [J] [X] [Adresse 3]
Comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Emanuel COHEN
Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 9 juin 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE
N° de PC : 2026J01208
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 9 juin 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 21 mai 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si l'EURL SARL ABISHAN ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
Le 19 mai 2026, la direction du recouvrement des URSSAF Ile de France rapport un montant total de dettes URSSAF de 6 336€.
Le 13 mai 2026, le service des impôts des entreprises Saint-Denis rapporte un montant total de dettes URSSAF de 4 071€.
Attendu que par ailleurs, la société a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil par décision de son associé unique, société immatriculée à l'étranger.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 820746204 / N° de Gestion : 2016 B 5332 a pour activité : Préparation de commandes, conditionnement des emballages, nettoyage de locaux, tri de colis. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 9 juin 2026 :
Mme [J] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil, assistée de M. [Y] [R], comptable.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le dirigeant déclare :
La société n'a plus d'activité depuis 2024 et a bénéficié d'un dégrèvement auprès du SIE. Une opération de transmission universelle de patrimoine au bénéfice d'une société étrangère a été effectuée récemment, le BODACC ayant été publié le 17 mai 2026. La dirigeante indique ne pas
connaitre la société étrangère ayant bénéficié de la transmission de patrimoine, l'opération lui ayant été conseillée par un cabinet d'avocat. Malgré cela elle indique avoir souhaité conserver la structure.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert :
Au vu des éléments produits, notamment l'arrêt de l'activité depuis 2024 et la transmission universelle du patrimoine à une société étrangère malgré la présence de dettes échues demeurées impayées, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un report de la date de cessation des paiements à 18 mois.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 juin 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que la société n'exerçant plus son activité, aucune perspective de redressement ou de cession ne peut être envisagée, en conséquence, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :
EURL SARL ABISHAN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 820746204 / N° de Gestion : 2016 B 5332 Activité : Préparation de commandes, conditionnement des emballages, nettoyage de locaux, tri de colis.
Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Emanuel COHEN.
Mandataire Liquidateur : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [Z] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 12 décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'arrêt d'activité de la société en 2024, la date de cessation des paiements ne pouvant être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Luc DOUTRELANT, pour le Président empêché, et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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