Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de PC : 2025RJ72
Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier T] Président, Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier I], commis-greffieraprès débats à l'audience du vingt novembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:
C.I.T.R. SAS [Adresse 1] Non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [H] [T],[Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/09/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de C.I.T.R. SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 18/03/2026 ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 02/10/2025 délivré « en mon étude », la signification « à personne », à domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes :
* le destinataire est absent lors de son passage,
* aucune personne n'est présente au siège de la Société au moment de son passage,
ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;
Maître [H] [T] es qualités maintient les termes de son rapport du 18/11/2025 et expose que la dirigeante ne s'est pas présentée à la convocation en LRAR, qui est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Que par courriel du 24/09/2025, le débiteur a déclaré que la société ne disposait pas d'actif suite à une saisie et que la dirigeante ne s'est pas présentée à la convocation transmise également par courriel ;
Qu'en raison de l'incurie dont fait preuve le débiteur, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;
Le Ministère Public, suivant avis du 19/11/2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et s'en rapporte ;
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la C.I.T.R. SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire;
Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de la Société C.I.T.R. SAS dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée,
MET fin à la période d'observation,
NOMME Maître [H] [T], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A], dans ses fonctions de juge commissaire,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 21/05/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce,
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 3],
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier T].
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment