Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57910 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIUP
N° :
Assignation du :
19 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Décédé
Madame [U] [S] née [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DEFENDERESSE
La société SAS SCAMPIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 19 novembre 2025 par M. [O] [S] et Mme [U] [S] née [F] à la société SAS La Scampia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu l'état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
3. Vu les conclusions et observations orales de Mme [U] [S] née [F], représentée par son conseil, qui communique le certificat de décès de [O] [S] décédé en cours d’instance et demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
-condamner la société SAS La Scampia à lui payer une provision de 433, 68 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 12 mai 2026 avec intérêts à compter du 6 octobre 2025; outre une provision à titre d'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie,
-voir ordonner son expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
-ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
4. Vu l'absence à l'audience de la société SAS La Scampia, assigné par procès-verbal de recherches infructueuses à son adresse [Adresse 3] à [Localité 4].
5. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
6. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION
7. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
8. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
9. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
10. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
11. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
12. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
13. Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2022, [O] [S] et Mme [U] [S] née [F] ont donné à bail à la société SAS La Scampia des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4].
14. Le 6 octobre 2025, [O] [S] et Mme [U] [S] née [F] lui ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 16 288, 57 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme.
15. Le décompte produit par la demanderesse fait état de deux annulations de virements en novembre 2025 outre un virement portant sur l’intégralité de l’arriéré imputé en décembre mais dont la date d’encaissement est inconnue. Il en résulte qu’il n’est pas établi au-delà de toute contestation sérieuse que la preneuse n’a pas payé la somme imputée au commandement de payer. Il est dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire. Il en va de même de la somme, incertaine, demandée à titre principal.
16. Il est établi que l’arriéré est payé par effet de la délivrance du commandement de payer ce qui justifie de condamner spécialement la défenderesse au paiement des dépens.
17. Il est équitable d’allouer à Mme [U] [S] née [F] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons la société SAS La Scampia au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
Condamnons la société SAS La Scampia à payer à Mme [U] [S] née [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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