Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 octobre 2026
Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1]
Représentée par Mme [E] [K], Mandataire.
Et : SARL IMMO CONSEIL
Agence immobilière, toutes opérations de négociation et de transaction de biens immobiliers, activités de conseil et prestation de services concernant le financement de ces opérations [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par M. [H] [F], gérant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Nicolle BENHAMOU et M. Pierre AUSSOURD
Ministère Public, lors des débats :
M. [N] [Y], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026
Par acte du 23/06/2026, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARL IMMO CONSEIL devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 08/09/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 21/10/2026 ;.
A cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car la créance a été totalement réglée ;
Le dirigeant de la SARL IMMO CONSEIL n'a formulé aucune observation particulière ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF PACA et de prononcer la radiation de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit les dépens à la charge de l'URSSAF PACA.
Liquide les frais du greffe à la somme de 60.83 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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