Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/50936
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWOE
N° : 2
Assignation du :
20, 22, 26 Janvier et 04 février 2026
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 juin 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [A] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Colin LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS - #L0299
DEFENDEURS
Docteur [C] [P]
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS - #A0105
Madame Docteur [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
SA L’EQUITE
venant aux droits de la compagnie LA MEDICALE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocats au barreau de PARIS - #A0845
ONIAM
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Olivier SAUMON de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0082
CPAM DU CALVADOS
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN, avocat au barreau de PARIS - #E0668
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
M. [A] [J], né le [Date naissance 1] 2002, qui demeure en Seine Maritime, expose que :
- souffrant d’hypertension artérielle, d’apnée du sommeil et d’obésité, il avait comme médecin traitant le Docteur [G] [E] et était dirigé, en novembre 2019 vers le Docteur [C] [P] exerçant une activité libérale au sein de la Clinique [Etablissement 1], afin d’envisager une chirurgie bariatrique ;
- il subissait le 10 février 2020 en ambulatoire une gastroscopie sous anesthésie générale à la Clinique [Etablissement 1], et l’indication opératoire de Sleeve Gastrectomie était posée par le Docteur [P] avec un bilan complet le 11 février 2020,
- l’intervention était réalisée par ce praticien le 3 août 2020 à l’occasion d’une hospitalisation du 2 au 5 août 2020,
- il quittait la clinique avec un traitement sub-cutané de bas poids molléculaire pour 10 jours et d’IPP (Inhibiteur de la pompe à protons) pour quatre semaines.
- au bout de trois semaines il n’arrivait plus bien à boire et à manger et souffrait de vomissements, d’étourdissements et de pertes d’équilibre.
- il signalait ces troubles, début septembre 2020, lors d’un rendez-vous avec le Docteur [P] qui lui conseillait de boire plus abondamment et de revenir en consultation dans un mois,
- son état s’aggravant ( plus de marche sans aide, sensations d’engourdissement et des pertes de mémoire), le Docteur [E] l’autorisait à manger un peu de sucre et prescrivait une analyse de sang, réalisée le 6 octobre 2020,
- lors du rendez-vous du 9 octobre 2020 avec le chirurgien, celui-ci constatait que [A] [J] avait perdu 32 kilos ; il estimait que le résultat était très bon hormis la grande fatigue et les autres symptômes qui devaient, selon lui, disparaître si [A] [J] buvait un litre et demi d’eau par jour au lieu d’un litre
- sur recommandation d’un proche, [A] [J] prenait rendez-vous le 29 octobre 2020 à la Clinique de l’[Etablissement 2], une échographie de l’estomac étant prévue avant ce rendez-vous,
- toutefois, le 16 octobre 2020, jour de l’échographie, M. [J], faisait un malaise, tombait et se blessait à la cheville ; emmené aux urgences du CH de [Localité 8], une prise de sang était réalisée, un anti-douleur et des béquilles prescrits, le patient rentrait chez lui,
- lors du rendez-vous à la Clinique de l’[Etablissement 2], le 29 octobre 2020, le Docteur [Q], au vu de l’état inquiétant de M. [J] qui ne pouvait se mettre debout, l’hospitalisait le jour même avec réalisation d’un bilan sanguin en urgence et une perfusion afin de le réhydrater ; le patient était alors transféré au CHU de [Localité 9] jusqu’au 26 novembre 2020, avec une sonde gastrique et une perfusion de vitamines, le diagnostic est une encéphalopathie de [W] [I] (EGW) + neuropathie sensitivo-motrice axonale carentielle + myélopathie de cause carentielle ;
- il a dû suivre une rééducation des membres inférieurs, supérieurs et de la mémoire, du 26 novembre 2020 au 13 novembre 2021, tout en étant aussi pris en charge dans un Centre de nutrition entre le 25 janvier et le 23 août 2021;
- il conserve des séquelles cognitives, neuropathiques et psychologiques ; il souffre notamment de fatigue musculaire, de troubles de la mémoire et de l’attention.
Estimant que la responsabilité du Docteur [P] et/ou de la Clinique MEGIVAL (assuré auprès de la société AMTRUST), de Mme [Z] [X], nutritionniste (assurée auprès de MMA), du Docteur [G] [E] (assuré auprès de La Médicale de France), du Centre Hospitalier de Dieppe est susceptible d’être engagée, M. [A] [J] a obtenu du président du tribunal judiciaire de Paris par ordonnance de référé du 16 septembre 2022, au contradictoire de ces praticiens, de leurs assureurs, du CH de Dieppe, de l’ONIAM et de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Maritime, la désignation sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile d’un collège d’experts, composé des Docteurs [R] [D] et [V] [B], lesquels se sont adjoints un sapiteur nutritionniste.
Après la tenue de deux réunions d’expertise en février et juin 2023, l’échange de différentes pièces, la prise en compte des dires des parties et la diffusion de deux rapports de synthèse, les experts judiciaires ont déposé leur rapport définitif le 13 novembre 2024.
M. [J] explique que les experts judiciaires ont retenu des manquements à l’égard du Docteur [P], du Docteur [E] et du Centre hospitalier de [Localité 8] tenant à un manque de discernement dans l’établissement du diagnostic et de précaution dans la surveillance du patient. Il retient que les experts concluent ainsi que « les lésions de Monsieur [A] sont directement en rapport avec une carence en vitamine B1. Les manquements relevés dans l’établissement du diagnostic des complications neurologiques et dans la surveillance des suites de la sleeve gastrectomie après le retour à domicile de [A] [J] sont directement à l’origine d’un épuisement des stocks de vitamine B1. Cet épuisement est à l’origine des lésions neurologiques incomplètement réversibles et de leurs séquelles aujourd’hui constatées».
S’agissant de la répartition des imputabilité, les experts retiennent finalement, après discussion, ce qui suit :
. 20% : au risque inhérent à la sleeve gastrectomie
. 20% : à l’inobservance du traitement substitutif prescrit
. 50% : au retard pris pour établir le diagnostic et la perte de chance d’éviter l’EGW, auxquels participent les manquements :
du Docteur [P] à 80%
du Docteur [E] à 10%
du CH de [Localité 8] à 10%
. 10% : à la perfusion inadaptée de sérum glucosé aux urgences du CH de [Localité 8]
Ainsi l’imputabilité des séquelles, selon les experts, se répartit ainsi :
. 20% : accident médical non fautif à la charge de la solidarité nationale
. 20% : restant à la charge de [A] [J]
. 40% : à la charge du Docteur [P]
. 15% : à la charge du CH de [Localité 8]
. 5% : à la charge du Docteur [E].
C’est dans ces conditions que, même s’il indique qu’il contestera devant les juges du fond la part de responsabilité laissée à sa charge par les experts, la responsabilité des Docteurs [P] et [E] est établie et de même que l’obligation de l’ONIAM de participer à la réparation des préjudices subis, M. [A] [J] a, par actes de commissaire de justice en date des 20, 22 et 26 janvier et 4 février 2026, assigné en référé M. le Docteur [C] [P], Mme le Docteur [G] [E], la compagnie l’Equité (venant aux droits de La Médicale) assureur du docteur [E], l’ONIAM et la CPAM du Calvados, pour demander au juge des référés de :
Vu les articles L 1142-1 et suivants du code de la santé publique
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile
Juger Monsieur [A] [J] bien fondé en ses demandes,
Juger que les demandes de provisions de [A] [J], à valoir sur son préjudice
corporel, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse,
Condamner l’ONIAM au versement d’une provision de : 50.000,00 €
Condamner le Docteur [C] [P] au versement d’une provision de : 100.000,00 €
Condamner le Docteur [M] [E], in solidum avec La Médicale de France, au versement d’une provision de : 12.500,00 €
Condamner les défendeurs au paiement d’une somme de : 2.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC
Condamner les défendeurs aux dépens.
Rendre l’Ordonnance à intervenir commune à la CPAM du CALVADOS.
L’affaire, appelée à l’audience du 27 février 2026, a été renvoyée et plaidée à celle du 20 mars 2026.
M. [J] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation. Il insiste sur le fait que même si cette affaire est très “bataillée”, et que les conclusions des experts seront certainement discutées devant les juges du fond, le rapport d’expertise est suffisamment clair sur les fautes mises à jour à l’encontre des praticiens. Il maintient ses demandes.
Par ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la CPAM du Calvados demande au juge des référés de :
Vu les articles L 1142-1 et suivants du code de la santé publique
Vu l’article L376-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
- Condamner les Docteurs [C] [P] et [G] [E] à indemniser par provision les conséquences pécuniaires des faits médicaux fautifs dont M. [A] [J] a été victime,
En conséquence,
- Au cas où il accorderait indemnisation provisionnelle à la victime, circonscrire cette indemnisation provisionnelle, en l’affectant explicitement aux seuls postes de préjudice strictement personnels insusceptibles de concours avec les organismes sociaux ;
- et, dès à présent, condamnera M. [C] [P], Mme [G] [E] et la société l’Equité, in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, à payer à la CPAM du Calvados, à titre provisionnel:
- à titre principal la somme de 106 796,55 au titre de ses débours, dont :
105 762,55€ au titre des dépenses de santé actuelles
1 034€ au titre des dépenses de santé futures
ou, à titre subsidiaire, portion de la somme de 106 796,55€ équivalent à la part de responsabilité respective de chacun;
- les intérêts de droit à compter de la notification des présentes écritures valant mise en demeure de payer ;
- le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir (1 228€ au jour des écritures)
- la somme de 2.000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner M. [C] [P], Mme [G] [E] et la société l’Equité, in solidum, ou l’un à défaut de l’autre aux entiers dépens ainsi qu’aux droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus aux articles L.111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d’exécution, et au paiement de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à venir;
- rejeter toute demande visant à écarter l’exécution provisoire de droit.
Par ses conclusions en référé n°2 déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. le Docteur [C] [P] demande au juge des référés de :
In limine litis :
- Déclarer le juge des référés incompétent au profit du juge du fond,
A titre principal :
- Débouter monsieur [J] de l’entièreté de ses demandes dirigées à l’encontre du docteur [P], en l’absence d’obligation non sérieusement contestable ;
- Débouter la CPAM du Calvados de l’entièreté de ses demandes dirigées à l’encontre du docteur [P], en l’absence d’obligation non sérieusement contestable ;
- Condamner monsieur [J] et la CPAM du Calvados à verser au docteur [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner monsieur [J] et la CPAM du Calvados aux entiers dépens de la procédure, dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Georges LACŒUILHE, conformément à l’article 699 du même code.
A titre subsidiaire :
- Juger que la charge indemnitaire du docteur [P] ne saurait excéder 20% ;
- Appliquer le taux de 20% à l’indemnisation mise à la charge du docteur [P] ;
- Débouter monsieur [J] de ses demandes provisionnelles formulées au titre des frais de médecin conseil, de l’assistance par tierce personne permanente, de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.
- Réduire les prétentions indemnitaires de monsieur [J] à :
o Le déficit fonctionnel temporaire :14 419,85 euros, soit 2 883,97 euros après application du taux de 20% ;
o L’assistance par tierce personne temporaire : 14 248,09 euros, soit 2 849, 62 euros après application du taux de 20% ;
o Les souffrances endurées : 5 000 euros, soit 1 000 euros après application du taux de responsabilité de 20% ;
o Le préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros, soit 200 euros après application du taux de responsabilité de 20% ;
o Le déficit fonctionnel permanent : 10 000 euros, soit 2 000 euros après application du taux de responsabilité de 20% ;
o Le préjudice d’agrément : 1 000 euros, soit 200 euros après application du taux de responsabilité de 20% ;
A l’audience, le Docteur [P] soutient par la voix de son conseil, que les demandes présentées relèvent du juge du fond en soulignant que l’état de santé de M. [J] est consolidé de sorte que rien ne s’oppose à l’engagement de la procédure au fond ; il estime que sous couvert de solliciter une provision, c’est la liquidation des préjudices qui est sollicitée. Il insiste sur le fait que les conclusions des experts sont critiquées par toutes les parties ; il explique en particulier que le patient s’est vu prescrire de la vitamine B1 - qu’il n’a pas prise - et qu’il ne s’hydratait pas assez, circonstances qui sont à l’origine des troubles neurologiques ; le Docteur [P] souligne que la discussion porte notamment sur l’erreur de diagnostic retenue et estime que la négligence imputable au patient devrait être prise en compte pour la moitié des responsabilité et non pas seulement 20% comme proposé. Il conclut donc à titre principal au rejet des demandes de M. [J] et de la CPAM.
Par leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Mme le Docteur [G] [E] et son assureur L’Equité demandent au juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL :
- DEBOUTER M. [J] et la CPAM du Calvados de l’entièreté de leurs demandes dirigées à l’encontre du Docteur [E], en l’absence d’obligation non sérieusement contestable ;
- Condamner Monsieur [J] et la CPAM du Calvados, ou tout autre succombant, à verser au Docteur [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- Juger que la charge indemnitaire du Docteur [E] ne saurait excéder 2,5% ;
- Appliquer le taux de 2,5 % à l’indemnisation mise à la charge du Docteur [E] ;
- Limiter la condamnation provisionnelle totale prononcée au bénéfice de M. [J], et avant application du taux de 2,5% précité, à la somme de 15 000 euros.
A l’audience, le Docteur [E] et son assureur rejoignent les observations du conseil du Docteur [P] et soulignent en particulier que M. [J] a été suivi dans le cadre d’un parcours pluridisciplinaire et qu’aucun spécialiste n’a relevé le problème posé par la perte importante de poids importante ; que pour sa part, en tant que généraliste le Docteur [E] a ausculté son patient, prescrit un bilan biologique et n’a pas décelé de signe évocateur de troubles neurologiques ; ils soulignent que les éléments sur lesquels les experts se fondent pour retenir la responsabilité du Docteur [E] sont sérieusement contestés (notamment les recommandations de la HAS). Le docteur [E] conteste le lien de causalité et donc vivement sa responsabilité et la part qui lui est imputée (5% de retard, qu’elle estime ne pouvoir excéder 2,5%). Elle conclut au rejet des demandes et présente une demande sur l’article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire elle estime que l’éventuelle condamnation provisionnelle totale ne pourrait excéder 15.000 euros avant application du taux de 2,5%.
Par ses conclusions en référé n°2 déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, l’ONIAM demande au juge des référés de :
Vu les dispositions des articles L. 1142-1 II et suivants du code de la santé publique ;
Vu les dispositions de l’article D.1142-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
Vu les rapports d’expertise ;
- Constater que l’obligation à la dette de l’Oniam est sérieusement contestable ;
- Débouter monsieur [J] de sa demande de provision dirigée contre l’Oniam ;
- Débouter monsieur [J] de sa demande de condamnation de l’Oniam au titre des frais irrépétibles ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
L’ONIAM souligne que la solidarité nationale n’a vocation à intervenir qu’en l’absence de partie responsable ; or il soutient que dans la mesure où les experts ont retenu que les praticiens et l’hôpital ont commis des fautes, l’[Etablissement 3] n’avait pas à intervenir, la réalisation d’un risque ne pouvant pas être qualifié, selon lui, d’accident médical non fautif. L’Office soutient donc que les contestations sérieuses soulevées sur son obligation à participer à l’indemnisation de M. [J] justifient le rejet des demandes à son encontre.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026 prorogé au 19 juin 2026.
MOTIFS
- Sur la demande de provision
En vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
En l’espèce, M. [J] présente des demandes de provisions distinctes à l’encontre d’une part de l’ONIAM, d’autre part du Docteur [P] et de troisième part de Mme le Docteur [E] et de son assureur. Il se fonde sur les conclusions du rapport d’expertise dressé par les experts judiciaires, les Docteurs [D] et [B].
Il ressort du déroulé des opérations d’expertise et du rapport déposé par les experts que les circonstances de la prise en charge de M. [J] pour le traitement de son obésité par une intervention chirurgicale, puis de son suivi par les différents professionnels de santé concernés, ont suscité de réelles discussions entre les parties et les experts judiciaires, les experts ayant en effet dressé deux rapports de synthèse (les 5 juillet et 15 octobre 2024) avant de déposer un rapport définitif le 13 novembre 2024 dans lequel ils modifient leurs propositions de répartition des causes identifiées des troubles soufferts par M. [J].
Il résulte toutefois clairement des explications des experts judiciaires dans leurs réponses aux questions de leur mission que :
- le diagnostic d’obésité morbide et son bilan pré-opératoire ont été conduits conformément aux règles de l’art ;
- le choix du traitement chirurgical et la réalisation de la sleeve gastrectomie étaient conformes aux règles de l’art,
- s’agissant des complications neurologiques, ils précisent : “Nous avons décrit le polymorphisme des signes devant faire évoquer leur survenue (fatigue-asthénie-avec faiblesse des membres inférieurs, vertiges, anorexie, diplopie) survenant dans un contexte de suites inhabituelles de la sleeve gastrectomie (régurgitations, vomissements, restriction alimentaire excessive, amaigrissement important et rapide).
Le diagnostic des complications neurologiques repose sur :
- l’examen clinique à la recherche de troubles de la sensibilité, d’une abolition des réflexes ostéo tendineux, d’une diplopie, d’un nystagmus
- la prescription immédiate d’un bilan biologique vitaminique complet comportant le dosage pondéral de la vitamine B1. Il ne sera pas attendu les résultats du dosage pondéral de la vitamine B1 pour l’administrer en urgence par voie veineuse ;
- l’IRM cérébrale qui en identifiant des images très spécifiques (hyper signal Flair) au niveau des corps mamillaires confirme la gravité des lésions neurologiques en établissant le diagnostic d’encéphalopathie de [W] [I] (EGW).
C’est ainsi qu’ils retiennent à l’encontre des Docteurs [P] et [E] et du CH de [Localité 8] des manquements dans les termes suivants :
Pour le premier : “En ne tenant pas compte lors de ses consultations de signes évocateurs de lésions neurologiques (...),
En n’examinant pas M. [J] à la recherche de signes physiques de ces lésions et en attribuant à tort leurs symptômes à une déshydratation qui n’existait pas (...) lors de ces consultations, les 4 septembre et 9 octobre,
En ne prescrivant pas un bilan biologique complet comportant le dosage de la Vitamine B1 alors même qu’il constatait des conséquences inhabituelles de la sleeve gastrectomie (notamment amaigrissement constant important et rapide lors des consultations du 4 septembre et du 9 octobre 2020 «il a perdu 32 kilos…ce qui serait un excellent résultat si M. [J] n’était pas si fatigué»), le Dr [P] s’est écarté des règles de l’art dans l’établissement du diagnostic des lésions neurologiques dont souffrait M. [J].”
Pour le second : En ne tenant pas compte lors de sa consultation de signes évocateurs de lésions neurologiques (« asthénie » le 8 octobre 2020),
En n’examinant pas M. [J] à la recherche de signes physiques de ces lésions lors des consultations des 1er et 8 octobre,en prescrivant un bilan biologique incomplet ne comportant pas le dosage de la Vitamine B1(...) alors même qu’elle constatait des conséquences inhabituelles de la sleeve gastrectomie (« n’a toujours pas repris une alimentation correcte »… le 1er octobre), le Dr [G] [E] s’est écartée des règles de l’art dans l’établissement du diagnostic des lésions neurologiques dont souffrait M. [J].
Pour le troisième : En ne tenant pas compte de signes évocateurs de lésions neurologiques («anorexie asthénie, fatigue+++, jambes faibles» le 16 octobre 2020, en attribuant de façon injustifiée à un malaise vagal l’origine de sa chute, les médecins qui ont pris en charge M. [J] lors de la consultation aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 8] le 16 octobre 2020 se sont écartés des règles de l’art dans l’établissement du diagnostic des lésions neurologiques dont souffrait M. [J] (...).
- s’agissant de la surveillance post opératoire des premières semaines, qui est établie, selon le rapport sur : la pesée, la prescription de la supplémentation vitaminique et son observance, le relevé de conséquences inhabituelles de l’intervention (perte de poids importante, douleurs abdominales, dysphagie, régurgitations, vomissements), la recherche d’une ou des causes à ces conséquences inhabituelles par un scanner avec ingestion de produit de contraste iodé, et l’évaluation de la portée de ses conséquences sur l’état neurologique et général par un bilan biologique complet nutritionnel et vitaminique incluant le dosage de la vitamine B1, les experts retiennent que en n’évaluant pas l’importance de la perte pondérale et constante (22% à 2 mois le 9 octobre), en ne s’enquérant pas de l’observance du traitement vitaminique, en ne s’alertant pas de la présence de troubles au passage de l’alimentation, en attribuant à tort des signes neurologiques à une déshydratation qui n’existait pas, en ne prescrivant pas, dans ce contexte, de bilan biologique avec dosage de la vitamine B1 et une opacification du montage, le Dr [P] s’est écarté des règles de l’art dans la surveillance post opératoire de M. [J].
Les experts retiennent des griefs similaires à l’encontre du Docteur [E] (en ne s’enquérant pas de l’observance du traitement vitaminique, en prescrivant un bilan biologique vitaminique incomplet ne comportant pas le dosage de la vitamine B1),
- s’agissant de l’analyse de la nature des erreurs, imprudence, manque de précaution, négligences, maladresses ou autres défaillances relevées, les experts relèvent également que les docteurs [P] et [E] ainsi que les médecins des urgences du centre hospitalier de [Localité 8] ont manqué de discernement dans l’établissement du diagnostic des lésions neurologiques et de précaution dans la surveillance du patient.
- ils concluent en outre que les lésions et séquelles constatées chez M. [J] sont de façon directe, certaine et exclusive en rapport avec une carence en vitamine B1 à l’origine d’une encéphalopathie de [W] [I] (EGW). En l’absence de dosage préopératoire de la vitamine B1, [ils] ne retiennent aucune incidence de l’état antérieur de M. [J] dans la constitution des lésions et séquelles constatées,[et] considèrent comme hautement improbable la réalisation d’un risque spontané de lésions néurologiques carentielles de même nature que celles présentement observées, en l’absence de sleeve gastrectomie.
Cette carence est en rapport direct certain et exclusif avec un épuisement dans l’organisme du stock, très labile, de la vitamine B1.
Cet épuisement du stock de thiamine se constitue dans des délais variables en fonction de l’intensité et de l’ancienneté des troubles qui lui ont donné naissance. On estime que le stock en vitamine B1 peut s’épuiser, dans des conditions extrêmes, en quinze jours.(...)
Dans l’épuisement du stock de thiamine, les experts retiennent l’action conjuguée :
- d’un amaigrissement inhabituel par son importance et sa constance à la suite de l’intervention du 3 août 2020 (…)
- d’une inobservance de la supplémentation vitaminique prescrite par le Dr [S] le 6 janvier 2020 : cette absence de supplémentation vitaminique joue un rôle d’autant plus important qu’elle est couplée à une restriction alimentaire excessive.
Les experts s’accordent (...) sur le fait qu’aucune trace écrite sur des vomissements n’est retrouvée dans le dossier hormis lors de la consultation du 28 août 2020.
Les experts ne retiennent pas les allégations de M. [J] et de sa mère sur l’existence de vomissements itératifs et prolongés dans le temps, symptômes non relevés dans les comptes rendus d’examens de plusieurs professionnels de santé. (…) Il est enfin établi par les déclarations de M. [J] et de sa mère qu’aucune supplémentation vitaminique n’a été prise par M. [J].
- du retard pris pour établir le diagnostic de carence en vitamine B1sur les signes neurologiques qui lui sont immanquablement liés (...) Seuls un diagnostic précoce discernant les signes neurologiques avant-coureurs et un traitement d’urgence parentéral de la carence en thiamine permettent de réduire la gravité des lésions neurologiques dommageables dont M. [J] souffre encore des séquelles aujourd’hui.(...). Les experts considèrent que les manquements identifiés ont, de façon certaine et avec une incidence variable selon les praticiens concernés fait perdre une chance d’éviter ce retard.
- de façon très accessoire, de la perfusion inadaptée de sérum glucosé qui altère le stock de thiamine aux urgences du CH de [Localité 8] le 16 octobre 2020 (…)
L’épuisement du stock de thiamine, à l’origine de façon directe certaine et exclusive de l’EGW dont M. [J] a souffert et souffre encore des séquelles, est directement et indubitablement en rapport avec :
. la réalisation d’un risque inhérent à la sleeve gastrectomie (20%)
. l’inobservance du traitement substitutif prescrit (20%)
. le retard pris pour établir le diagnostic d’épuisement du stock de thiamine et la
perte de chance d’éviter l’EGW qui lui est liée : (50%) auxquels participent de
façon certaine :
. majoritairement les manquements du Dr [P] (80%),
. minoritairement et à part égale, les manquements de Mme le Dr [E] (10%),et ceux des médecins des urgences du CH de [Localité 8] ( 10%)
. la perfusion inadaptée de sérum glucosé aux urgences du CH de [Localité 8] : 10%.
Cette répartition des imputabilités proposée par les experts est critiquée par les différents défendeurs.
L’ONIAM conteste l’obligation de la solidarité nationale d’avoir à participer à l’indemnisation des préjudices soufferts par M. [J] en soulignant la présence de manquements imputés à des professionnels de santé, et au regard du caractère subsidiaire de son intervention dans l’indemnisation des accidents médicaux.
En l’espèce, il ressort en effet des explications des experts judiciaires que le risque lié à une carence vitaminique est une conséquence connue de la chirurgie bariatrique, de sorte la demande provisionnelle présentée à l’encontre de l’ONIAM au titre d’un risque inhérent à la sleeve gastrectomie alors qu’il est soutenu que ce risque était évitable se heurte à une contestation sérieuse. Il appartiendra aux juges du fond d’apprécier le bien fondé de la demande à l’égard de l’ONIAM. La demande présentée à son encontre sera écartée.
S’agissant de l’obligation des deux praticiens à indemniser les préjudices soufferts par M. [J], au regard des conclusions des experts dans leur rapport, lesquelles ont été discutées notamment dans le cadre des deux réunions d’expertise et des réponses aux dires des parties à la suite de la diffusion des rapports de synthèse préalables à la rédaction du rapport définitif, elle paraît non sérieusement contestable puisque les experts soulignent en particulier les manquements dans le suivi post-opératoire du patient tant du chirurgien que du médecin généraliste de M. [J].
Il convient donc de retenir le bien fondé du principe des demandes provisionnelles présentées par M. [J] à l’encontre des Docteurs [P] et [E] ; il sera en revanche tenu compte des sérieuses contestations soulevées sur la répartition des imputabilités proposées puisque, notamment, l’hôpital de [Localité 8] n’est pas partie à cette procédure, que la part imputée au risque de la sleeve gastrectomie est critiquée comme l’est celle retenue à l’encontre du demandeur, lequel n’aurait pas suivi les prescriptions médicales (prise de vitamine B1) données à la suite de la chirurgie. En outre, le juge des référés relève que les docteurs [P] et [E] estiment que la part de responsabilité du patient est anormalement minorée selon eux.
Au regard des conclusions des experts qui concluent que le retard pris pour établir le diagnostic d’épuisement du stock de thiamine et la perte de chance d’éviter l’EGW qui lui est liée ne serait imputable qu’à hauteur de 50% aux professionnels de santé, que la responsabilité pèserait sur Dr [P] et minoritairement sur Mme le Dr [E] les médecins des urgences du CH de [Localité 8], et compte tenu des critiques élevées à l’encontre de ces conclusions, le juge des référés ne peut que retenir le principe de la responsabilité des docteurs [P] et [E], mais sans se prononcer sur la répartition précise des responsabilités encourues, ce qui relève des juges du fond.
M. [J], qui soutient que l’évaluation de ses préjudices serait a minima au total de 258 737,40 euros dont il précise le détail dans son assignation, sollicite une provision de 100.000 euros à l’encontre du Docteur [P] et une provision de 12.500 euros à l’encontre du Docteur [G] [E] et son assureur.
Les conclusions des experts judiciaires sur les préjudices subis par M. [J] imputables aux manquements relevés sont les suivantes :
Avant consolidation
- Déficit fonctionnel temporaire (partiel ou total) :
- DFTT du 29 octobre 2020 au 30 avril 2021, soit 184 jours,
- DFTP est de 60% pour la période comprise entre le 1er mai et le 13 novembre 2021 correspondant à l’hospitalisation de jour (3 jours par semaine) en rééducation et réadaptation, soit 197 jours,
- DFTP de 50% du 28 août au 28 octobre 2020, soit 62 jours, correspondant aux suites inhabituelles de la sleeve gastrectomie et du 14 novembre 2021 au 10 mai 2022 (178 jours), soit pendant 240 jours
- DFTP à 35% du 11 mai 2022 (début de l’insertion professionnelle) au 29 novembre 2023 (veille de la consolidation), soit 537 jours,
- DFTP de 30%, soit 50% - 20% de DFTP (habituel pour cette intervention) pour la période comprise entre le 6 et le 27 août 2020, soit 21 jours
- Souffrances endurées : comportant les douleurs physiques liées à la constitution du déficit en vitamine B1, les investigations réalisées, la rééducation prolongée en hospitalisation et les inévitables souffrances morales en rapport avec la conscience de l’altération de son état et les souffrances psychiques en rapport avec l’incertitude de sa récupération physique et mentale : 4,5/7
- Préjudice esthétique temporaire 4/7 : lié à la présentation peu valorisante au cours des hospitalisations, les troubles de la silhouette liés au déficit moteur, aux déplacements en fauteuil roulant puis avec des cannes,
- Le besoin en tierce personne temporaire, au total 1 359 heures
- Consolidation : fixée au 30 novembre 2023, date anniversaire des 3 ans après le diagnostic de lésions neurologiques à la clinique de l’[Etablissement 4] de [Localité 10]
Après consolidation
- DFP de 25% constitué des troubles cognitifs, neuropathiques et psychologiques
- Pas de préjudice esthétique permanent
- Préjudice d’agrément : les experts retiennent une fatigabilité. Les activités de plein air rarement pratiquées en solitaire (vélo & course à pied) peuvent être limitées par les troubles de l’orientation
- Pas de préjudice sexuel
- Dépenses de santé futures : prise en charge psychologique et/ou psychiatrique pendant 5 ans après consolidation
- Frais de logement adapté ou de véhicule adapté : pas de frais pour le logement ou le véhicule mais les experts relèvent qu’il existera une difficulté accrue à obtenir le permis de conduire
- l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle : les experts soulignent que les possibilités de M. [J] seront très vraisemblablement limitées à un travail d’exécution. Néanmoins cette limitation n’est pas en rapport certain et exclusif avec les conséquences de la carence vitaminique. Le niveau socio-éducatif, l’absence d’expérience antérieure ont des conséquences tout aussi significatives. Les troubles cognitifs constatés majoreront néanmoins les difficultés à accéder au marché du travail.
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de liquider les préjudices subis par le demandeur.
M. [J] sollicite une indemnisation visant à la fois les périodes de DFT et DFP et les frais de tierce personne, les frais exposés pour ses médecins conseils, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et l’incidence professionnelle.
Le juge des référés note que les Docteurs [P] et [E] contestent certains postes de préjudices et leurs modes d’évaluation.
Dans ces conditions, mais au regard de l’importance du déficit fonctionnel souffert par M. [J] pendant de longs mois liée au suivi défaillant à la suite de l’intervention chirurgicale bariatrique subie le 3 août 2020, de l’importance des souffrances endurées, de l’existence d’un préjudice d’agrément pour M. [J] qui n’était âgé que de 18 ans et de la mention par les experts d’un préjudice esthétique temporaire, ainsi que de la justification de frais exposés pour se faire assister d’un médecin conseil, il convient de limiter la base retenue par le demandeur dans la présentation de sa demande. Compte tenu du fait que les manquements retenus par les experts judiciaires à l’encontre des Docteurs [P] et [E] consistent essentiellement à avoir contribué aux circonstances qui ont fait perdre une chance à leur patient d’éviter les conséquences liées à la carence en vitamine B1 et que leurs responsabilités sont partagées avec le patient lui-même et le centre hospitalier de [Localité 8], il convient de faire droit à la demande de provision à hauteur de 10.000 euros à l’encontre du Docteur [P] et de 1.500 euros à l’encontre du Docteur [E].
- Sur la demande présentée par la CPAM du Calvados :
La Caisse primaire d’assurance maladie poursuit le recouvrement de la somme de 106.796,55 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures exposées pour les soins prodigués à M. [J] entre octobre 2020 et mars 2023 outres des frais futurs liés aux consultations en psychiatrie jusqu’en 2029.
Sans méconnaître le fait que les débours actuels de la CPAM sont bien imputables aux soins liés à la chirurgie bariatrique réalisée sur M. [J] par le Docteur [P] et dont il apparaît que le suivi par différents professionnels de santé a été défaillant, le juge des référés relève que de nombreuses contestations s’élèvent tant sur l’importance des manquements retenus par les experts judiciaires, que sur la répartition des responsabilités de chacun pouvant découler des travaux d’expertise judiciaire, de sorte que la demande présentée par la caisse de sécurité sociale se heurte à des contestations sérieuses quant à la part à imputer d’une part au Docteur [P] et d’autre part au Docteur [E].
La demande provisionnelle présentée par la CPAM du Calvados sera en conséquence écartée.
- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Il y a lieu de condamner in solidum M. le Docteur [C] [P], Mme le Docteur [G] [E] et la compagnie l’Equité, parties perdantes, aux dépens.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à M. [J] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes présentées par la CPAM du Calvados au titre des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement seront rejetées compte tenu du rejet de sa demande principale.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
CONDAMNONS M. le Docteur [C] [P] à payer à M. [A] [J] la somme de dix mille euros (10.000 euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNONS in solidum Mme le Docteur [G] [E] et la compagnie l’Equité à payer à M. [A] [J] la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
REJETONS le surplus des demandes, notamment celles présentées par M. [A] [J] à l’encontre de l’ONIAM ;
REJETONS les demandes présentées par la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados ;
CONDAMNONS in solidum M. [C] [P], Mme le Docteur [G] [E] et la compagnie l’Equité à payer à M. [A] [J] la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 19 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER