Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00142
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7MT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [N]
né le 26 Avril 2007 à Chambéry (73000),
demeurant 140 allée de Ballan 73800 PORTE DE SAVOIE
représenté par Maître Christelle PERILLAT, substituée par Maître Elsa BELTRAMI avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [B],
en qualité de représentant légal et civilement responsable de M. [E] [B]
demeurant 35 rue François Dumas 73800 MONTMELIAN
Madame [Z] [S],
en qualité de représentant légal et civilement responsable de M. [E] [B]
demeurant 35 rue François Dumas 73800 MONTMELIAN
représentés par Maître Loric RATTAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY
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DEBATS :
A l’audience publique du 21 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 22 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 13 avril 2025, monsieur [L] [N] a été victime de coups au visage portés par monsieur [E] [B].
À la suite de ces faits, monsieur [L] [N] a déposé plainte.
Dans le cadre de la procédure pénale engagée, monsieur [L] [N] et monsieur [E] [B] ont été convoqués le 21 janvier 2026 devant la déléguée du procureur de la République dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice du 21 avril 2026, monsieur [L] [N] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal monsieur [G] [B] et Madame [Z] [S] en leur qualité de représentants légaux et civilement responsables de monsieur [E] [B] sur le fondement des articles 143 et 145 du code de procédure civile aux fins de voir :
- juger la requête de monsieur [L] [N] recevable et bien fondée,
- ordonner une expertise médicale de monsieur [L] [N],
- commettre pour y procéder tel médecin expert qu’il plaira au président de désigner, avec la mission détaillée dans l’assignation,
- juger que l’expert pourra procéder à toutes investigations utiles, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce tribunal,
- juger que cette expertise sera ordonnée au contradictoire de monsieur [G] [B] et Madame [Z] [S], en leur qualité de représentants légaux et civilement responsables de monsieur [E] [B],
- juger que l’expert déposera un pré-rapport, puis après avoir mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations et dires, son rapport, dans tel délai qu’il plaira au Président du tribunal judiciaire de céans de fixer,
- réserver les frais irrépétibles et les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 21 juillet 2026, à laquelle, monsieur [L] [N] a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.
Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [G] [B] et Madame [Z] [S] en leur qualité de représentants légaux et civilement responsables de monsieur [E] [B], demandent au juge des référés de :
- réserver tous droits et moyens des parties,
- donner acte à monsieur [G] [B] et Madame [Z] [S] en leur qualité de représentants légaux et civilement responsables de leur fils mineur, monsieur [E] [B], de leurs plus expresses protestations et réserves de contester tant la recevabilité que le bien-fondé des demandes susceptibles d’être formulées à leur encontre,
- juger que l’avance des frais d’expertise judiciaire devra être réalisée par monsieur [L] [N],
- réserver les frais irrépétibles et les dépens.
A l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, le certificat médical produit aux débats fait état d’“une fracture non déplacée des os propres du nez” accompagnée de douleurs, monsieur [L] [N] se plaignant notamment de “douleurs au nez depuis ce matin”, ainsi que d’hématomes (pièce n° 1).
Il n'est pas contesté par les défendeurs, à ce stade de la procédure, que monsieur [L] [B] soit, par son comportement, à l'origine de ces douleurs et lésions.
Dès lors, et alors que la mesure sollicitée est de nature à permettre une évaluation contradictoire des conséquences corporelles des faits, notamment quant à l’imputabilité des lésions et à l’étendue des préjudices invoqués, il apparaît nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise destinée à en préciser la nature et les conséquences et répondant à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur et selon mission définie au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission relève de l’appréciation souveraine du juge.
En l’état des symptômes présentés par monsieur [L] [N], il y a lieu de désigner un médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie qui aura la faculté de s’adjoindre, si nécessaire tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne.
L’expertise sera menée naturellement au contradictoire de toutes les parties, sans qu’il soit besoin de le préciser au dispositif.
Il sera donné acte à monsieur [G] [B] et Madame [Z] [S] en leur qualité de représentants légaux et civilement responsables de monsieur [E] [B] de leurs protestations et réserves.
Sur les autres demandes
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.
A la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [L] [N] pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Par ailleurs, les défendeurs à une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ne pouvant être considérés comme des parties perdantes au sens de l’article 700 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à réserver l’application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder
Monsieur [H] [V]
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE
Service ORL
179 Boulevard Maréchal Juin
26953 VALENCE
Tél ; 06 61 20 65 75 - Mèl ; gbuiret@ch-valence.fr
Avec pour mission de :
- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
- examiner la victime,
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur quel qu’il soit,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur quel qu’il soit dans les conditions qui seront précisées,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
- en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [L] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
- Déficit fonctionnel temporaire
- Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [L] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir monsieur [L] [N]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, monsieur [L] [N] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur quel qu’il soit préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne y compris comme parent, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de monsieur [L] [N] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à monsieur [L] [N] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour monsieur [L] [N] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si monsieur [L] [N] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido,impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
- Préjudice d’établissement
Dire si monsieur [L] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si monsieur [L] [N] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,
- Préjudices permanents exceptionnels
Dire si monsieur [L] [N] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,
- En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,
- En cas de séquelles neuropsychologiques graves
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.
- De manière générale, dire si l’état de monsieur [L] [N] est susceptible de modification en aggravation,
- Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
- De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,
DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU tribunal JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 155 à 174 et 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de SIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DITque l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Chambéry par monsieur [L] [N] d’une avance de 1 200 euros (mille deux cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DONNE acte à monsieur [G] [B] et Madame [Z] [S] en leur qualité de représentants légaux et civilement responsables de monsieur [E] [B] de leurs protestations et réserves,
DEBOUTE monsieur [L] [N], d’une part, et monsieur [G] [B] et Madame [Z] [S] en leur qualité de représentants légaux et civilement responsables de monsieur [E] [B], d’autre part, de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que monsieur [L] [N] conserve la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.