Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : N° RG 26/00186 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7YX
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
19 Octobre 2026
Composition lors des débats et du délibéré
Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution
Greffier : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier,
Débats en audience publique le 14 Septembre 2026
Délibéré au 19 Octobre 2026
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DU DOCTEUR [Z], [W] [M] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352 632 301, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX
DEFENDERESSE
Madame [R] [F], née le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de la SELAS [T] & ASSOCIES commissaires de justice à BERGERAC (24) en date du 28 janvier 2026, Madame [R] [F] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque BNP PARIBAS, agence de BERGERAC (24), en vertu d’un arrêt contradictoire rendu par la cour d’appel de BORDEAUX en date du 18 novembre 2025, au titre d’une créance qu’elle détient à l’encontre de la SCP DOCTEUR [Z], pour un montant total de 49.141,14 euros en principal, frais et intérêts, qui s’est avérée infructueuse (compte bancaire débiteur de -3734,05€).
Cette saisie a été dénoncée par Maître [T], commissaire de justice, à la SCP DOCTEUR [Z] le 02 février 2026.
Le même jour, Madame [R] [F] a fait délivrer à la SCP DOCTEUR [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, en vertu de l’arrêt précité, pour un montant de 48.689,40 euros, en principal, frais et intérêts.
Par acte extra-judiciaire du 26 février 2026, la société civile professionnelle du Docteur [Z], médecin anatomo-pathologiste (ci-après dénommée SCP DOCTEUR [Z]) a fait assigner Madame [R] [F] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de BERGERAC en vue de l’audience du 11 mai 2026 au visa notamment de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin de :
« Constater que le commandement signifié comporte des imprécisions constituant une irrégularité substantielle de nature à lui causer un grief ;
En conséquence juger les commandements aux fins de saisie-vente nulles et de nul effet avec mainlevée de toutes poursuites engagées sur son fondement ;
A titre principal,
Ordonner la vérification détaillée du décompte de la créance ;
Lui accorder un délai de grâce de 24 mois et à l’issue de ce délai le paiement par échelonnement ;
Suspendre toute nouvelle mesure d’exécution forcée pendant ce délai ;
A titre subsidiaire,
Ordonner la consignation des sommes entre les mains du séquestre qu’il plaira au juge de l’exécution afin qu’il les conserve jusqu’à l’issue du pourvoi en cassation ;
En tout état de cause,
Condamner Madame [F] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ».
Le 16 mars 2026, la SCP DU DOCTEUR [Z] a formé un pourvoi devant la cour de cassation à l’encontre de l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de BORDEAUX rendu le 18 novembre 2025.
Le 29 mai 2026, la SCP DU DOCTEUR [Z] a effectué entre les mains de la SELAS [T] & ASSOCIES, représentée par Maître [U] [T], commissaire de justice, un paiement de 49.466,17 euros.
A l’audience du 11 mai 2026, les parties sont représentées par leurs avocats respectifs et il a été accordé le renvoi de l’affaire au 14 septembre 2026.
A l’audience de rappel du 14 septembre 2026, les parties sont représentées par leurs avocats respectifs et l’affaire a été retenue.
La créance étant d’un montant supérieur à 10.000 euros, par application des dispositions de l’article 761, 3° du code de procédure civile, Madame [F] n’est pas dispensée de la constitution d’un avocat.
Conformément à l’article 761, 3° précité, par acte notifié le 15 avril 2026, Madame [F] a constitué avocat et a déposé des conclusions responsives et récapitulatives aux termes desquelles elle a présenté les demandes reconventionnelles suivantes :
Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,
Déclarer la SCP DOCTEUR [Z] infondée en ses demandes ;En conséquence, fixer sa créance totale à l’encontre de la SCP DOCTEUR [Z] à la date du 11 mai 2026 à la somme de 57 626,69 euros ;Débouter la SCP DU DOCTEUR [Z] de ses demandes ;A titre subsidiaire, sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SCO DU DOCTEUR [Z] ;Condamner la SCP DU DOCTEUR [Z] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler le caractère exécutoire du jugement ;Condamner la demanderesse aux entiers dépens dont les frais d’exécution éventuels.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026, la SCP DU DOCTEUR [Z] a présenté les demandes suivantes :
Constater qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par assignation du 26 février 2026 à l’encontre de Madame [R] [F] ainsi que de l’intégralité des demandes qu’elle y avait formées ;Juger que Madame [R] [F] n’ayant présenté aucune défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir, ce désistement est parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile, sans qu’il soit besoin de recueillir son acceptation ;Déclarer l’instance éteinte ;Juger que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et frais.
Aux termes de ses dernières conclusions n°3 responsives et récapitulatives notifiées le 9 juin 2026, Madame [R] [F] a présenté les demandes reconventionnelles suivantes :
Condamner la SCP DU DOCTEUR [Z] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler le caractère exécutoire du jugement ;Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence aux écritures notifiées par voie électronique au greffe en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 14 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur le désistement d’instance
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.
Il peut intervenir en toute matière et n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acception du défendeur n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.
Le juge peut encore déclarer parfait le désistement si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement emporte pour le demandeur obligation de payer les frais relatifs à l’instance éteinte.
Le désistement formé par écrit produit son effet extinctif immédiatement, même en procédure orale (2e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-19.096; 1ère Civ. 8 juillet 2015, n° 15-16388; 2eCiv., 11 avril 2019 n° 17-26908).
Il produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse. (2eCiv., 17 mars 1983, pourvoi no 81-16.263 ; 3eCiv. 3e, 9 déc. 1986, pourvoi no 85-10.479 P).
La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif du désistement au sens de l’article 395 du code de procédure civile (2e Civ., 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-13.036).
En l’espèce, lors des débats, la SCP DU DOCTEUR [Z], représentée par son conseil, a indiqué se désister de l'instance introduite par assignation du 26 février 2026. Par la voie de son conseil, Madame [R] [F], a déclaré ne pas s'opposer au désistement d'instance mais maintient sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
Il convient donc de constater le désistement d'instance de la société demanderesse et de le dire parfait.
2°) Sur les demandes accessoires
Si le désistement est parfait, il demeure que la juridiction peut statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu le demandeur par application de l'article 399 du même code.
La SCP DU DOCTEUR [Z], qui se désiste de son instance, supportera les dépens afférents en application de l'article 399 du code de procédure civile précité.
S'agissant de l'indemnité de procédure, force est de constater que Madame [R] [F] a pris attache avec un conseil dans le cadre de la présente instance. Son conseil a déposé des écritures le 15 avril 2026 et s'est déplacé à l'audience du 14 septembre 2026. Madame [F] produit la facture de son avocat du 9 juin 2026 d’un montant de 1827 euros TTC en pièce n°6.
La société SCP DU DOCTEUR [Z], qui se désiste, sera condamnée à payer à Madame [F] verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société SCP DU DOCTEUR [Z] en ses demandes formées par assignation en date du 26 février 2026 ;
DECLARE parfait le désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la société SCP DU DOCTEUR [Z] à payer à Madame [R] [F] la somme de 1500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SCP DU DOCTEUR [Z] aux dépens (y compris, autant que de besoin, les frais de commandement et de saisie);
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Fait, prononcé à [Localité 1] le 19 octobre 2026 et signé par Lydie BAGONNEAU juge de l’exécution et Frédérique PRUDHOMME, greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire
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