Texte intégral
Minute : 596/2026
N° RG 26/00285 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSQ4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP LDGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Séverine LECLET, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seings privés en date du 5 août 2025, M. [K] [V] a donné à bail à M. [R] [A] un local meublé à usage d'habitation sis [Adresse 4].
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements souscrits par le preneur pour le paiement des loyers et charges.
A la suite de divers incidents de paiement, le bailleur a fait jouer le cautionnement de la société ACTION LOGEMENT SERVICES.
Ainsi subrogée dans les droits du bailleur, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M. [R] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte en date du 13 janvier 2026, demeuré sans effet ; cet acte a été notifié à la CCAPEX par voie électronique le 14 janvier 2026.
Elle a dès lors fait assigner M. [R] [A] par acte en date du 9 avril 2026, aux fins d'entendre :
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail
ordonner l'expulsion de M. [R] [A] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique
condamner M. [R] [A] à lui payer la somme de 2574 € au titre des loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel majoré des charges jusqu’à la libération effective des lieux
condamner M. [R] [A] à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
Cette assignation a été notifiée au préfet du Finistère par voie électronique le 10 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Lors de l'audience du 23 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 2998 € arrêtée au 5 juin 2026 et maintenu pour le surplus les prétentions formulées dans son assignation.
Lors des débats, M. [R] [A], en l'étude du commissaire de justice, n'était ni présent, ni représenté.
Le diagnostic social et financier n'est pas parvenu au greffe avant la date de l'audience.
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail
Il est justifié de la saisine de l’organisme versant les prestations sociales afférentes au logement le 14 janvier 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation intervenue le 9 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie électronique réglementaire le 10 avril 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La demande est donc recevable.
Au fond
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 1103 du Code civil fait du contrat la loi des parties.
De plus, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».
L'acquisition d'une clause résolutoire est spécifique en matière de baux d’habitation et se trouve déterminée par le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant plus de six semaines.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le bail conclu entre les parties stipule une clause résolutoire de ce type. Un commandement de payer respectant les dispositions susvisées a été signifié à M. [R] [A] le 13 janvier 2026 et est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 24 février 2026.
Sur la demande d’expulsion
Par application des articles 544 et 545 du Code civil, le propriétaire d’un bien immeuble est fondé à demander l’expulsion de ceux l’occupant sans droit ni titre, dans les conditions prescrites aux articles L.411-1, 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis au bailleur à compter du 24 février 2026, M. [R] [A] ne dispose plus d’aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux depuis cette date.
Les conditions permettant d'ordonner son expulsion hors du logement et de ses dépendances sont réunies.
Sur la dette de loyers et charges :
Le contrat de bail conclu entre les parties fixe le montant du loyer payable chaque mois en contrepartie de l’occupation des lieux.
Par ailleurs, l'article 1760 du Code civil prévoit qu’ « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus ».
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, régulièrement subrogée dans les droits et actions de M. [K] [V] selon quittance en date du 29 mai 2026, produit un décompte démontrant que M. [R] [A] restait devoir au à cette date la somme de 2998 € au titre des loyers et charges impayés.
Il n’y a pas lieu à ce stade à condamnation du preneur au profit de la caution au titre d' indemnités d'occupation échues postérieurement à la date de cet arrêté de compte, les effets de la subrogation étant limités au montant des paiements effectués par celle-ci à la date de la quittance subrogative.
Sa réclamation à ce titre sera en conséquence déclarée irrecevable.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En considération des intérêts en présence, il n'apparaît pas en l'espèce inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [R] [A], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l'action en résiliation de bail intentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de M. [K] [V], à l'encontre de M. [R] [A] ;
CONSTATE, à compter du 24 février 2026, l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 5 août 2025 entre M. [K] [V], d’une part, et M. [R] [A], d’autre part, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] ;
CONDAMNE M. [R] [A] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de M. [K] [V], la somme de 2998 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 29 mai 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
ORDONNE, faute pour M. [R] [A] d'avoir quitté les lieux et leurs dépendances de sa personne, biens et tous occupants de son chef deux mois après notification d’un commandement d’huissier de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, que soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;
DECLARE IRRECEVABLE, faute de subrogation conventionnelle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en sa demande d'indemnité d'occupation postérieure au 30 mai 2026;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [A] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture, ainsi que de ceux d'exécution.
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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