Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 08/09/2026
à : S.C.I. COPRODIM
Copie exécutoire délivrée
le :08/09/2026
Au demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06581 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSID
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LOURMEL SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis Le Cabinet CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI - [Adresse 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
DÉFENDERESSE
S.C.I. COPRODIM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Alice COCHET, Greffier lors des débats et de Cécilia MARTIN, Greffier, lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier lors des débats et de Cécilia MARTIN, Greffier, lors du délibéré
Décision du 08 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06581 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSID
EXPOSE DU LITIGE
La SCI COPRODIM est propriétaire du lot n°37 dans l'immeuble sis [Adresse 4], cadastré 02 DX n°[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 8689/400000ème tantièmes.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet CYTIA IMMOBILIER TEISSIER-SABI en exercice, a assigné la SCI COPRODIM devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
2510,05 euros au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 8 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 et capitalisation des intérêts,638,40 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025,2000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son conseil, a actualisé sa créance au titre des charges de copropriété à la somme de 3570,21 euros, et a justifié de la signification de ses conclusions à la partie défenderesse.
Bien que régulièrement assignée à étude, la SCI COPRODIM n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la défenderesse n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
Il incombe ainsi au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot n°37, indiquant la répartition des tantièmes, établissant la qualité de copropriétaire de la SCI COPRODIM,les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1 avril 2025 au 30 juin 2026,le décompte annuel de répartition des charges définitives de l'exercice 2024,l'historique du compte du 1 avril 2025 au 1 avril 2026 faisant état d'un solde débiteur de 4208,61 euros (en ce inclus 638,40 euros de frais), le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 juin 2024 et 24 juin 2025 comportant : o approbation des comptes de l'exercice 2023, 2024 ,
o vote des budgets prévisionnels et fonds travaux 2025 et 2026,
o vote des travaux ou opérations suivantes : réalisation d'un diagnostic technique global, remplacement du vase à air libre par un vase à expansion, réfection de la cage d'escalier et des halls du [Adresse 6] et du [Adresse 7], réfection et modification électrique du [Adresse 8],
les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,la mise en demeure de payer la somme de 2625,23 euros adressée à la SCI COPRODIM le 23 septembre 2025, (pli retourné à l'expéditeur suite à un retour le 23 octobre 2025),le contrat de syndic, les factures de frais de gestion.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 3570,21 euros.
La SCI COPRODIM sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 3570,21 euros, portant sur la période allant du 1 avril 2025 au 30 juin 2026, incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2026.
Cette somme produira intérêts au taux légal non pas à compter de la mise en demeure laquelle n'a pas été réceptionnée, mais à compter de l'assignation du 10 décembre 2025 sur la somme de 2510,05 euros et du présent jugement pour le surplus.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, "sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur;
b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…) "
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 638,40 euros se décomposant comme suit :
- 158,40 euros pour l'envoi de quatre mises en demeure par le syndic en date des 17 avril 2025, 13 mai 2025, 17 juillet 2025 et 8 août 2025,
- 480 euros TTC pour des frais d'avocat (commande d'une matrice cadastrale, recollement des pièces, analyse des pièces, correspondances syndic, suivi du dossier).
Il sera relevé que l'envoi d'autant de mise en demeures par le syndic avant toute action judiciaire est un choix qui appartient au syndicat de sorte que la défenderesse ne saurait être condamnée à régler au syndic les frais afférents à l'envoi d'autant de courriers, inutiles au recouvrement.
Les honoraires d'avocat sont par ailleurs indemnisés par l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, seule la somme de 79,20 euros (45,6 + 33,60 euros, correspondants à l'envoi d'une mise en demeure et d'une relance) sera accordée au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d'un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La réalité d'aucun autre préjudice n'est avérée.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 10 décembre 2025 pour les charges et frais de recouvrement.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI COPRODIM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le cabinet CYTIA IMMOBILIER TEISSIER-SABI :
- la somme de 3570,21 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1 avril 2025 au 30 juin 2026 et incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 décembre 2025 à hauteur de 2510,05 euros et du présent jugement pour le surplus,
- la somme de 79,20 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 décembre 2025,
REJETTE la demande de dommages-intérêts,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 10 décembre 2025,
CONDAMNE la SCI COPRODIM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le cabinet CYTIA IMMOBILIER TEISSIER-SABI, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE la SCI COPRODIM aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, La juge,