Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01138 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF5B
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
SA ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76040 ROUEN
Représentant : Mme [M] (responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [R] [Q]
121 boulevard de l’Europe, appt 305, étage 3, bâtiment 3
76100 ROUEN
Représentant : Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2020, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [R] [Q] un logement situé 121 boulevard de l'Europe, appartement 305, étage 3, bâtiment 3, (76100) ROUEN ainsi qu'un emplacement de parking situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 494,74 euros, outre une provision sur charges de 155,49 euros et un abonnement au réseau câble pour un montant de 3,22 euros.
Par lettre du 12 juin 2024 reçue le 20 juin 2024, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 382,09 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 17 juin 2024.
Par acte du 19 juin 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Madame [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation des contrats de location aux torts de Madame [R] [Q] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire des contrats de location pour manquement aux obligations contractuelles ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [R] [Q] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [R] [Q] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Madame [R] [Q] au paiement de la somme principale de 2 351,10 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 27 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Madame [R] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [R] [Q] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [R] [Q] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 20 juin 2025.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 janvier 2026. Elle a été renvoyée à l’audience du 22 mai 2026 dans l’attente du retour de l’aide juridictionnelle déposée par Madame [R] [Q].
À l’audience du 22 mai 2026, l'OPH ROUEN HABITAT, dûment représentée, se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 557,61 euros au 11 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse. Le bailleur indique que le paiement du loyer a été repris le 7 mai 2026 et ne pas s’opposer aux délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
Aux termes de ses conclusions, reprises oralement à l’audience, Madame [R] [Q], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
-Déduire des sommes réclamées par l’OPH ROUEN HABITAT, les sommes injustifiées soit un montant total de 2 018,10 euros ;
-Accorder à Madame [R] [Q] la possibilité de s’acquitter de sa dette en 35 mensualités de 50 euros, la 36ème constituant le solde ;
-En tout état de cause, débouter l’OPH ROUEN HABITAT de sa demande présentée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Madame [R] [Q] fait valoir notamment qu’aux termes du décompte transmis, de nombreuses sommes ne sont pas justifiées, voire sont contradictoires. C’est le cas des pénalités diverses dont les montants sont variables et des régularisations de charges qu’elle qualifie d’obscures. Elle sollicite aussi que soit déduit les frais de procédure facturés le 31 octobre 2025, qui relèvent des dépens.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'OPH ROUEN HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 20 juin 2025 soit plus de six semaines avant la première audience du 16 janvier 2026.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 20 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [R] [Q] le 17 juin 2024, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 18 août 2024.
Le parking étant l’accessoire du logement, il y a lieu également de constater la résiliation du bail le concernant à la même date.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 18 août 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'OPH ROUEN HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l'OPH ROUEN HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 11 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 3 557,61 euros après déduction des frais de procédure d’un montant de 257,33 euros.
Toutefois, il ressort du décompte que des frais d’assurance sont imputés à la locataire pour un montant de 12,92 euros. Ainsi que des frais de rejet bancaire pour un montant de 1,62 euros. Il conviendra par conséquent de déduire ces frais de la dette en principal.
S’agissant des régularisation de charges, elles sont bien justifiées tant pour le logement que pour le parking, le bailleur versant les avis de régularisation de charges pour les années 2022,2023 et 2024. La lecture du décompte entre le crédit et le débit permet de retrouver les sommes réclamées au titre de ces avis.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 3 543,07 euros.
Il convient donc de condamner Madame [R] [Q] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 3 543,07 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation,arrêtés à la date du 11 mai 2026, mois d’avril 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 sur la somme de 2 382,09 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [R] [Q] a repris le paiement du loyer courant, en effectuant des versements à hauteur de 474 euros.
Elle justifie de sa situation personnelle et produit notamment un bulletin de paie de mars 2026, mettant en exergue qu’elle perçoit un revenu de 1.019,48 euros, net.
Madame [R] [Q] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. De plus, le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif à hauteur de 80 euros, compte tenu du montant de la dette et des ressources de la locataire.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de Madame [R] [Q] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 18 août 2024 jusqu'à complète libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [R] [Q], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [R] [Q] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'OPH ROUEN HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 19 octobre 2020 concernant le logement situé 121 boulevard de l'Europe, appartement 305, étage 3, bâtiment 3, (76100) ROUEN ainsi que l’ emplacement de parking situé à la même adresse, donné en location à Madame [R] [Q] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 18 août 2024 ;
DIT que Madame [R] [Q] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [R] [Q] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 3 543,07 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation,arrêtés à la date du 11 mai 2026, mois d’avril 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 sur la somme de 2 382,09 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [R] [Q] à s’acquitter de cette somme en 35 versements de 80 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [R] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OPH ROUEN HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [R] [Q] soit condamnée à verser à l'OPH ROUEN HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 18 août 2024 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [R] [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 juin 2024, de la dénonciation à la caisse d’allocation familiale, de la signification de l’assignation du 19 juin 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [R] [Q] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE