Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00754 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPWC
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ ISERE SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [J] [I], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 28 mai 2025
Convocation(s) : Par renvoi contradictoire du 09 juillet 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 30 mai 2025, Monsieur [T] [G] a saisi le Pôle Social de [Localité 3] à l’encontre de la décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère rejetant sa contestation d’in indu de 4 228,50 euros.
Par décision du 24 août 2026, la Commission de recours amiable a confirmé l’indu.
A l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [T] [G] comparaît et indique qu’il ne conteste plus l’indu mais que sa situation financière ne lui permet pas e régler cette dette. Il exécute actuellement un plan de surendettement dans lequel la créance de la [1] n’a pas été déclarée.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère comparaît représentée. Elle demande au tribunal de :
- prendre acte de la position de M. [G],
- confirmer l’indu.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité du recours n’est pas contestée.
1/ Sur le bien-fondé de l’indu
Monsieur [G] ne conteste plus l’indu qui résulte du versement par la [1] d’indemnités journalières pour la période du 10 mai 2019 au 28 juillet 2019 alors qu’il bénéficiait d’un maintien de salaire par son employeur.
En conséquence, l’indu d’un montant de 4 228,50 euros sera confirmé et Monsieur [G] sera condamné au paiement de cette somme.
M. [G] est invité à se rapprocher des services de la [1] en vue d’un échelonnement de sa dette.
Succombant, M. [G] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONDAMNE Monsieur [T] [G] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère la somme de 4 228,50 euros ;
LAISSE les dépens à la charge du requérant.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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