Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00515 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKOP
MINUTE N° :
[Q] [E]
c/
[H] [L]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure BELMONT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Madame [Q] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
-----------
Le tribunal a été saisi le 14 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 09 Mars 2026 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 20 mars 2025, Madame [Q] [E] a donné à bail à Monsieur [H] [L] un appartement à usage d’habitation et une place de parking n°430 situés au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 900 euros et une provision sur charges de 100 euros, outre un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer.
Invoquant des loyers impayés, Madame [Q] [E] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 juin 2025 et a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pontoise par assignation en date du 9 mars 2026 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement la résiliation judiciaire ;
- ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- ordonner que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation mensuelle ;
- condamner le défendeur à payer la somme de 9.378,08 euros représentant le montant des impayés arrêtés au terme de février 2026 inclus ;
- condamner le défendeur à verser la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 12 mai 2026, Madame [Q] [E] représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes sauf à actualiser la dette à la somme de 11.178,08 euros, échéance de mai 2026 incluse. Elle s’oppose à l’octroi de délais.
Monsieur [H] [L], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 18 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux" ;
Le bail conclu le 20 mars 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 juin 2025, pour la somme en principal de 3.929,03 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 juillet 2025.
Le paiement des loyers courants n’ayant pas été repris et eu égard à l’opposition du bailleur à accorder des délais aux fins de paiement de la dette, il convient de prononcer l’expulsion de Monsieur [H] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités fixées au dispositif.
Les biens laissés dans le local d’habitation suivront la destination prévue en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.
En vertu de l’article 1240 du code civil, Monsieur [H] [L] devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu’à son départ définitif des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Madame [Q] [E] produit un décompte arrêté démontrant que Monsieur [H] [L] restait devoir la somme de 9.378,08 euros au terme de février 2026 inclus, sans possibilité d’actualisation eu égard à l’absence du défendeur.
Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [L] à cette somme, avec intérêts au taux légal à compter à compter du commandement de payer du 6 juin 2026.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [L], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris les coûts du commandement de payer du 6 juin 2025, de l’assignation et de la dénonciation à la préfecture.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [Q] [E] ses frais irrépétibles. Monsieur [H] [L] sera condamné à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 20 mars 2025 entre Madame [Q] [E] et Monsieur [H] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation et la place de parking n°430 situé au [Adresse 5] sont réunies au 20 juillet 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [H] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin ;
CONDAMNE Monsieur [H] [L] à payer à Madame [Q] [E] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des versements déjà effectués ;
CONDAMNE Monsieur [H] [L] à payer à Madame [Q] [E] la somme de 9.378,08 euros au terme de février 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [L] à payer à Madame [Q] [E] la somme de 400 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [L] aux dépens de l'instance, comprenant les coûts du commandement de payer du 6 juin 2026, de l’assignation et de la dénonciation à la préfecture;
DEBOUTE Madame [Q] [E] de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 4] le 10 septembre 2026
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment