Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 24/38897 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HCE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [N] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(A.J. Totale numéro 2024/021495 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour conseil Me Flavie ROGÉ, Avocat, #D0789
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
LE GREFFIER
Rita KALLAS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 27 novembre 2024,
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Madame [O] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Algérie)
ET
Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 6] (Algérie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT que le jugement produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 7 juin 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONFIE exclusivement à Madame [O] [N] l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-1 du code civil, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [O] [N] ;
RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] à verser à Madame [O] [N] la somme de 185 euros (CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) par mois et par enfant, soit 555 euros (CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS) au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Y] [T], née le [Date naissance 3] 2010, à [Localité 7], [H] [T], née le [Date naissance 4] 2015, à [Localité 8] et [F] [T], né le [Date naissance 5] 2018, à [Localité 8] ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Y] [T], née le [Date naissance 3] 2010, à [Localité 7], [H] [T], née le [Date naissance 4] 2015, à [Localité 8] et [F] [T], né le [Date naissance 5] 2018, à [Localité 8] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [O] [N] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée chaque année suivant les modalités prévues au code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que Monsieur [P] [T] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 17 Septembre 2026
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment