Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 26/02724 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBMI
Ordonnance au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00661
La commune de [Localité 3] représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, avocate au barreau de Nimes
APPELANT
Le syndicat des copropriétaires LES SENIORIALES [Adresse 3]
[Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE VALRIM SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 5]
[Localité 5]
INTIMÉ
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assisté de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 22 Octobre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02724 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBMI,
Par acte du 13 février 2024 le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] a assigné la commune de Ruoms devant le tribunal judiciaire de Ruoms aux fins
- d'ordonner la réitération de la vente à titre gratuit de parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] conformément à la délibération du conseil municipal de la commune du 28 novembre 2011
- de condamner la commune à lui payer des dommages et intérêts et aux entiers dépens.
La commune défenderesse a par conclusions du 14 mai 2024 saisi d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription le juge de la mise en état qui par ordonnance du 16 janvier 2025 l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] une indemnité de 1 000 eurso au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 31 août 2026 et par message du 08 septembre 2026 a indiqué se désister de cet appel.
MOTIVATION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement sans réserves de l'appelante avant tout échange de conclusions aux fond est ici parfait et emporte acquiescement à l'ordonnance et extinction de l'instance d'appel dont l'appelante doit supporter les dépens conformément aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de la 1ère chambre civile, conseillère de la mise en état
Constatons le désistement de la commune de Ruoms de l'instance enregistrée sous le n° 26/02754 et de son appel, emportant acquiescement à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas en date du 16 janvier 2025 (n°RG 24/00661)
Constatont l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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