Texte intégral
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C/
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[H]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 05 novembre 2026
à
Me ABDELKRIM
Me CREPIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04100 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPBE
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE D'AMIENS DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [H]
née le 19 Octobre 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-007712 du 23/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
Monsieur [J] [T]
né le 18 Août 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
ET
Monsieur [A] [P]
né le 04 Juin 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Ninon LAURENT substituant Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS
Madame [Q] [R]
née le 23 Janvier 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Ninon LAURENT substituant Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 05 novembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Suivant contrat du 12 octobre 2017, M. [A] [P] et Mme [Q] [R] ont donné à bail à M. [J] [T] un logement situé à [Localité 3], [Adresse 3], appartement 5, moyennant un loyer mensuel de 390 euros.
Le 28 janvier 2022, un avenant au bail a été régularisé afin d'ajouter Mme [G] [H] en qualité de locataire.
Constatant des impayés, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires par actes des 23 et 24 août 2024, un commandement de payer la somme de 1 289,56 euros visant la clause résolutoire.
Puis, le 22 novembre 2024, un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs a été signifié aux locataires.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 janvier 2025, M. [P] et Mme [R] ont fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux 'ns de voir :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti aux locataires à la date du 23 décembre 2024,
- ordonner leur expulsion avec si besoin l'assistance de la force publique,
- condamner solidairement M. [T] et Mme [H] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- condamner solidairement M. [T] et Mme [H] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [T] et Mme [H] aux dépens.
Par jugement contradictoire du 16 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
- constaté la recevabilité des demandes de M. [P] et Mme [R] ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 avril 2022 entre M. [P] et Mme [R] d'une part et M. [T] et Mme [H] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] (80) sont réunies à la date du 23 décembre 2024 pour non justification d'une assurance contre les risques locatifs par application de la clause résolutoire contractuelle ;
- ordonné en conséquence à M. [T] et Mme [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signi'cation de la présente décision ;
- dit qu'à défaut pour M. [T] et Mme [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [P] et Mme [R] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
- condamné in solidum M. [T] et Mme [H] à payer à M. [P] et Mme [R] une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération dé'nitive des lieux et la restitution des clés ;
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
- débouté Mme [G] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné in solidum M. [T] et Mme [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût du commandement de justi'er d'une assurance et le coût de l'assignation et de sa noti'cation à la préfecture ;
- condamné in solidum M. [T] et Mme [H] à verser à M. [A] [P] et Mme [Q] [R] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
-dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Par déclaration du 28 juillet 2025, Mme [G] [H] et M. [J] [T] ont interjeté appel de cette décision. M. [T] a également formalisé une déclaration d'appel seul le 5 août 2025. Les deux procédures ont été jointes sous le numéro de rôle 25/4100 le 20 octobre 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, Mme [H] et M. [T] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,
En conséquence,
- infirmer le jugement rendu par le juge du contentieux et de la protection en date du 16 juillet 2025 en ce qu'il a :
constaté la recevabilité des demandes de M. [P] et Mme [R] ;
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 avril 2022 entre M. [P] et Mme [R] d'une part et M. [T] et Mme [H] d'autre part concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] (80) sont réunies à la date du 23 décembre 2024 pour non justification d'une assurance contre les risques locatifs par application de la clause résolutoire contractuelle ;
ordonné en conséquence à M. [T] et Mme [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signi'cation de la présente décision ;
dit qu'à défaut pour M. [T] et Mme [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [P] et Mme [R] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
condamné in solidum M. [T] et Mme [H] à payer à M. [P] et Mme [S] une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération dé'nitive des lieux et la restitution des clés ;
fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
débouté Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
condamné in solidum M. [T] et Mme [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût du commandement de justi'er d'une assurance et le coût de l'assignation et de sa noti'cation à la préfecture ;
condamné in solidum M. [T] et Mme [H] à verser à M. [P] et Mme [R] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant de nouveau,
- débouter M. [P] et Mme [R] de leur demande tendant à voir prononcer leur expulsion;
- constater l'existence d'une assurance locative concernant le bien immobilier sis [Adresse 5] ;
- condamner solidairement M. [P] et Mme [R] à régler à M. [T] et Mme [H] une somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts ;
- débouter M. [P] et Mme [R] de leur demande formulée en première instance sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement M. [P] et Mme [R] à régler à M. [T] et Mme [H], chacun la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [P] et Mme [R] aux entiers dépens.
Ils indiquent justifier de la souscription d'une assurance sur la période visée par le commandement. Ils demandent à être indemnisés du préjudice consécutif à leur expulsion.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, M. [P] et Mme [R] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;
- confirmer le jugement rendu le 16 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Amiens en ce qu'il a :
constaté la recevabilité des demandes de M. [P] et Mme [R] ;
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 avril 2022, M. [P] et Mme [R] d'une part et M. [T] et Mme [G] [H] d'autre part concernant l'appartement à usage d'habitation sis [Adresse 6] sont réunies à la date du 23 décembre 2024 pour non justification d'une assurance contre les risques locatifs par application de la clause résolutoire contractuelle ;
ordonné en conséquence, à M. [T] et Mme [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
dit qu'à défaut pour M. [T] et Mme [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [P] et Mme [R] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il leur plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
condamné in solidum M. [T] et Mme [H] à payer à M. [P] et Mme [R] une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
débouté Mme [G] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
condamné in solidum M. [T] et Mme [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût du commandement de justifier d'une assurance et le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
condamné in solidum M. [T] et Mme [H] à verser à M. [P] et Mme [R] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
à toutes fins,
- prononcer la résiliation du bail liant M. [P] et Mme [R] à M. [T] et Mme [H] ;
- débouter M. [T] et Mme [H] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner M. [J] [T] et Mme [G] [H] à payer à M. [P] et Mme [R] la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [J] [T] et Mme [G] [H] solidairement aux entiers dépens de la procédure.
Ils exposent que les locataires ne justifient pas être assurés pour la période visée par le commandement. Ils indiquent que la demande d'indemnisation au titre d'un préjudice consécutif à l'expulsion est nouvelle et mal fondée car les appelants résident toujours à la même adresse.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 6 mai 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
1. L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat faute de justification de la souscription d'une assurance dans le mois qui suit la signification d'un commandement.
Un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs a été signifié à Mme [H] et M. [T] le 22 novembre 2024. Ces derniers ne justifient pas avoir alors produit une attestation d'assurance dans le délai d'un mois qui a suivi.
Ils produisent désormais un document de trois pages intitulé 'confirmation d'adhésion de votre contrat : habitation' daté du 26 juillet 2022 édité par la société Crédit agricole assurance qui mentionne la souscription d'une formule 'Intégrale locataire' avec prise d'effet au 6 août 2022 et concerne le logement sis à [Localité 3] [Adresse 7]. Il est fait état d'une cotisation de 207,86 euros TTC du 6 août 2022 au 6 août 2023 mensualisée à 17,32 euros TTC.
En ce sens, ils justifient avoir souscrit une assurance contre les risques locatifs pour la période allant du 6 août 2022 au 6 août 2023.
Cependant, il n'est pas fait état sur ce document d'un renouvellement du contrat par tacite reconduction. Il n'est pas démontré que le contrat s'est poursuivi au delà du 6 août 2023, que les cotisations ont bien été versées par Mme [H] et M. [T] et qu'ils étaient ainsi effectivement assurés contre les risques locatifs en 2024, le commandement leur ayant été signifié le 22 novembre 2024. Seule la production d'une attestation d'assurance par lequel un assureur aurait attesté du fait qu'ils étaient bien assurés contre les risques locatifs sur la période en cause leur aurait permis d'entraver la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé a ce qu'il a constaté que le bail était résilié de plein droit le 23 décembre 2024. La demande de prononcé de la résiliation du bail formulée au dispositif 'à toutes fins' est donc privée d'objet.
Il sera également confirmé en toutes ses conséquences tenant à l'expulsion des occupants sans droit ni titre, à la séquestration de leurs meubles, à leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à leur sortie effective des lieux.
2. Mme [H] et M. [T] sollicitent en appel une indemnisation à hauteur de 1 000 euros chacun car ils ont subi une expulsion alors qu'ils étaient assurés.
M. [P] et Mme [R] évoquent dans le corps de leurs conclusions que cette demande serait nouvelle sans cependant en tirer aucune conséquence en termes de recevabilité de cette demande au dispositif de leurs conclusions.
Quoiqu'il en soit, cette demande est liée à un élément nouveau survenu postérieurement au jugement entrepris si bien qu'elle est recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Au delà du fait que les appelants ne démontrent pas avoir été expulsés (leurs conclusions mentionnent toujours l'adresse de l'appartement dont sont propriétaires M. [P] et Mme [R] et ces derniers soulignent dans leurs conclusions que les locataires sont toujours domiciliés à la même adresse), la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion pour défaut de souscription d'un assurance locative est bien fondée comme le démontrent les développements précédents.
Les appelants seront donc déboutés de leur demande indemnitaire.
3. Les appelants demandent l'infirmation de la disposition du jugement qui a débouté Mme [H] de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice de jouissance. Ils ne développent cependant aucun moyen sur ce point.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] de cette demande.
4. Compte tenu de l'issue de la procédure, les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens et frais irrépétibles seront confirmées. M. [T] et Mme [H] seront en outre condamnés in solidum aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au profit M. [P] et Mme [R] au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le surplus de la demande de M. [P] et Mme [R] sera rejeté et M. [T] et Mme [H] seront déboutés de leur demande formée au même titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Constate que la demande de prononcé de la résiliation du bail formulée à toutes fins par M. [A] [P] et Mme [Q] [R] est sans objet ;
Déboute Mme [G] [H] et M. [J] [T] de leur demande de dommages et intérêts consécutive à la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion ;
Condamne Mme [G] [H] et M. [J] [T] in solidum aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au profit M. [A] [P] et Mme [Q] [R] au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Rejette le surplus de la demande de M. [A] [P] et Mme [Q] [R] au titre des frais irrépétibles et déboute Mme [G] [H] et M. [J] [T] de leur demande formée au même titre.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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