Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement du 21/07/2026
Numéro de rôle : 2026 009631 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
NOEMYS ARLES (SARL)
[Adresse 1] 948 310 461 RCS Tarascon comparant par son représentant légal, monsieur [C] [X], assisté de Maître [Z] [U]
En présence de :
SCP AJILINK [F] BONETTO, prise en la personne de Maître [G] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire, représenté par monsieur [L] [V] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [K] [R], ès qualités de mandataire judiciaire Monsieur [N] [Y], représentant des salariés Maître [Q] [W], aux intérêts de l'AGS, contrôleur
Pollicitant
Monsieur [H] [S], accompagné de Madame [T] [O], associée de la SAS OMKAR, société substituante en cours de création
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS ARLES (SARL),
Vu les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, monsieur [V], rappelle l'historique de la procédure et le contenu de l'offre de reprise déposée par monsieur [S], unique pollicitant ayant répondu à l'appel d'offres.
Il précise que ladite offre est irrecevable puisqu'elle ne répond pas aux critères imposés par l'article L.642-1 alinéa 1 du code de commerce, son prix étant dérisoire et que par ailleurs elle exclut la reprise du prêt bancaire, modalité obligatoire relevant de l'article L.642-12 alinéa 4.
En l'état, monsieur [V] donne un avis défavorable à l'offre et sollicite du tribunal qu'il renvoie l'affaire à une nouvelle audience en autorisant la mise en place d'un nouvel appel d'offres et en donnant une date limite de dépôt des offres.
Maître [R] précise que le passif déclaré échu est de 750.000 euros hors prêt bancaire.
Il s'associe aux remarques de l'administrateur judiciaire quant à la recevabilité de l'offre et donne un avis favorable à un renvoi de l'affaire pour nouvelle analyse.
Maître [U] fait état d'une position similaire et indique que l'offre, en étant irrecevable, ne peut être examinée.
Monsieur [S] explique le détail de son offre et les éléments l'ayant conduit à la proposer en l'état.
Maître [W] sollicite un renvoi pour amélioration de l'offre et une réflexion quant à la prise en charge des droits acquis des salariés.
Le représentant des salariés confirme qu'à date l'activité continue et se passe bien.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la fixation d'un nouveau délai de dépôt des offres.
Le ministère public constate l'irrecevabilité de l'offre et ne se prononce donc pas sur le fond. Madame [E] donne un avis favorable pour un renvoi du dossier.
Vu l'article L.642-1 du code de commerce qui dispose : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ».
Vu l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce qui dispose : « Toutefois, la charge des suretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire ».
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'offre déposée par monsieur [S] est irrecevable en ce qu'elle ne répond pas aux prescriptions des articles suscités.
Conformément à l'article R.642-1 alinéa 4, le tribunal fixera un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration d'offres préalablement déposées, ainsi qu'une nouvelle date d'audience.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu les articles L.642-1, L.642-12 et R.642-1 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Dit que l'offre de reprise déposée par monsieur [S] est irrecevable,
Autorise la réalisation d'un nouvel appel d'offres par les soins de la SCP AJILINK [F] BONETTO, prise en la personne de Maître [G] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire,
Dit que le dépôt des offres aura lieu jusqu'au vendredi 11 septembre 2026 à 12h entre les mains de la SCP AJILINK [F] BONETTO, prise en la personne de Maître [G] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire,
Renvoi les parties à l'audience en chambre du conseil du mardi 15 septembre 2026 à 9h.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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