Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/04034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3MU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026
Date de saisine : 10 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 24/04000 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 11 Février 2026
Demandeurs à l'incident et appelants :
Monsieur [Y] [L], Madame [D] [M] épouse [T], Monsieur [B] [T], Monsieur [I] [Z], Madame [A] [L] épouse [L], Monsieur [G] [N] [O], Monsieur [U] [C] [P], Monsieur [H] [Q], Monsieur [F] [J], Madame [V] [O] épouse [N], Madame [K] [S] [X], Monsieur [B] [W], Madame [E] [R] EPOUSE [Z], Madame [LL] [SR] épouse [Q],
tous représentés par Me Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1035 - N° du dossier E000GEG6
Défendeur à l'incident et intimé :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 - N° du dossier E000HORV
En présence de :
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement du 11 février 2026 rendu dans un litige opposant M. [L] et 13 autres demandeurs (les demandeurs) et l'agent judiciaire de l'Etat ainsi que le ministère public, ayant notamment débouté les demandeurs de leurs demandes ;
Vu l'appel interjeté par les demandeurs selon déclaration d'appel du 23 février 2026 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées et déposées le 7 juillet 2026 par les appelants demandant au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevables les conclusions notifiées tardivement au nom de l'agent judiciaire de l'Etat,
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens de l'incident ;
Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de l'agent judiciaire de l'Etat ;
Vu l'absence d'avis du Procureur général ;
Vu l'audience d'incident du 15 septembre 2026 ;
SUR CE
Selon l'article 909 du code de procédure civile, 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe'.
Alors que les appelants ont notifié leurs conclusions le 31 mars 2026, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu le 6 juillet 2026, soit au delà du délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
Les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat sont donc irrecevables.
Les dépens d'incident et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés et suivront le sort de ceux exposés au fond.
PAR CES MOTIFS :
Nous, conseiller de la mise en état,
Disons irrecevables les conclusions d'intimé de l'agent judiciaire de l'Etat,
Réservons les dépens d'incident et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et disons qu'ils suivront le sort de ceux exposés au fond.
Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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