Texte intégral
1
N° de Minute 2025P00247
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00265
Le 12 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF PICARDIE [Adresse 1]
Comparaissant, représentée par Madame [H] [P], selon pouvoir.
DEFENDEUR :
SASU HÔTEL-RESTAURANT [Localité 1]
Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 984257592 / N° de Gestion : 2024 B 91
Représentant Légal – Président : M. [L], [Q] [W] [N] [Adresse 3]
Comparaissant en personne, assisté de Madame [F] [M], assistante de direction.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J00232
Par acte en date du 22 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par La SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Saint-Quentin, remis à personne Madame [F] [M], Assistante de Direction, pour l'audience de chambre du conseil du 12 Decembre 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU HÔTEL-RESTAURANT [Localité 1].
La créance invoquée, qui s'élève à 96.772,77 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 984257592 / N° de Gestion : 2024 B 91 a pour activité : Exploitation d'un hôtel, location de chambres meublées, restauration sans vente de boissons alcoolisées, location de salles, événementiel. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 :
L'Urssaf de Piacrdie s'est fait représenter par Madame [H] [P], muni d'un pouvoir.
M. [L], [Q] [W] [N] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil assisté de Madame [F] [M], assistante de direction.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a 114.000 euros de dettes datant de février 2024 dont des cotisations salariales impayées, qu'il n'y aura pas d'accord d'échéancier si les cotisations salariales ne sont pas payées.
Le dirigeant déclare : qu'il y a 6 salariés à ce jour, qu'il y a des possibilités pour payer et faire un échéancier, que l'activité vient de commencer, il y a de l'activité et souhaite poursuivre l'affaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
La créance de l'Urssaf de Picardie d'un montant de 96.772,77 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :
SASU HÔTEL-RESTAURANT [Localité 1]
Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 984257592 / N° de Gestion : 2024 B 91 Activité : Exploitation d'un hôtel, location de chambres meublées, restauration sans vente de boissons alcoolisées, location de salles, événementiel.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 12 Juin 2026.
Le tribunal nomme :
Juge Commissaire M. René SCAILTEUX ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [J] [X] [Adresse 4] ;
Administrateur Judiciaire : la SELAS [D] en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 5] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire de Justice : la SELARL [T] en la personne de Maître [C] [T] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.
Fixe provisoirement au 12 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 10.02.2026 en chambre du conseil à 14h30 afin d'apprécier, au vue du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à la SASU HÔTEL-RESTAURANT [Localité 1]
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment