Tribunal judiciaire, 04 novembre 2026. 23/11420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/11420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OMB N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [G] [E] [B] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006 DÉFENDEUR Monsieur [L] [F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sabine CORDESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0893 *** Décision du 04 Novembre 2026 2ème chambre civile N° RG 23/11420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OMB COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière, DÉBATS A l’audience du 09 Septembre 2026 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE [N] [D] et [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1956 sans contrat de mariage. Par acte du 2 mars 1994, homologué le 9 septembre 1994, ils ont opté pour le régime de la communauté universelle. [C] [B] est décédé en 2018. [N] [D] est décédée le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder [R] et [L] [B], ses deux enfants. Par acte notarié du 23 novembre 1990, les époux [B] ont fait donation à leur fille en avancement de part successorale de la somme de 400 000 F qui a été utilisée pour l’acquisition d’un bien immobilier. Par acte notarié du 16 décembre 1992, les époux [B] ont consenti une donation en avancement de part successorale à leurs enfants portant sur la nue-propriété d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] en réincorporant la donation précédente, soit : - pour [R], 400 000 F + 1/4 de l’immeuble en nue-propriété - pour [L], 3/4 de l’immeuble en nue-propriété [R] [B] a cédé sa quote-part indivise sur ce bien à son frère par acte de licitation du 27 septembre 1995 pour la somme de 300 000 F. Par acte notarié du 23 octobre 2008, les époux [B] ont fait donation à leur fille en avancement de part successorale de 45 % de la pleine propriété d’un immeuble situé à [Localité 5] (06). Par acte notarié du 27 avril 2018, [N] [D] a fait donation à son fils en avancement de part successorale de la nue-propriété d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Par acte notarié du 23 juillet 2021, [N] [D] a fait donation hors part successorale à [O] et [U] [Q], ses petits-enfants, de 55 % de la pleine propriété du bien situé à [Localité 5] (06). Par exploit de commissaire de justice délivré le 5 septembre 2023, Mme [R] [B] a fait assigner M. [L] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de [C] [B] et [N] [D] ainsi que de leurs successions respectives. Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, Mme [R] [B] demande au tribunal de : - juger que la demande relative à la prescription de la demande en requalification de la donation-partage est irrecevable comme relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, - rejeter toutes les demandes présentées par M. [B] et contraires au présent dispositif, - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de [C] [B] et [N] [D] ainsi que de leurs successions confondues, - requalifier l’acte de donation-partage du 16 décembre 1992 en donation simple et juger que chaque donataire rapportera à la succession la valeur des biens reçus, - désigner tel notaire afin de procéder aux opérations de partage, - condamner M. [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, M. [L] [B] demande au tribunal de : - dire et juger l’action en requalification de la donation-partage du 16 décembre 1992 irrecevable comme étant prescrite, Subsidiairement, - débouter Mme [B] de sa demande de requalification et de rapport à la succession de la valeur des biens reçus, - faire sommation à Mme [B] de produire l’ensemble des donations faites à [O] et [U] [Q] depuis 2013 jusqu’au décès de ses parents, - dire et juger qu’il s’associe à la demande d’ouverture des opérations de partage et de désignation d’un notaire commis, - dire et juger que le notaire commis devra se faire communiquer les relevés bancaires des de cujus pour 2012, 2013 et 2014 ainsi que l’ensemble de leurs assurances-vie pour reconstituer la masse partageable, - condamner Mme [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2025 fixant l’audience de plaidoiries au 9 septembre 2026. A l’audience du 9 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026. MOTIFS Sur la demande de rapport 1/ sur la prescription de la demande M. [B] soulève, au visa des articles 2224 et 2227 du code civil, la prescription de l’action en requalification de la donation-partage du 16 décembre 1992 aux motifs qu’elle a été exercée plus de 30 ans après la signature de l’acte ou plus de 5 ans après le partage intervenu lors de la cession de sa quote-part indivise le 27 septembre 1995. Mme [B] oppose l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir qui relève de la seule compétence du juge de la mise en état et subsidiairement, répond qu’il s’agit d’une action personnelle qui n’est soumise à aucune prescription s’agissant de demander au juge de qualifier justement un acte comme l’article 12 du code de procédure civile le lui impose et que la demande de rapport se prescrit par 5 ans à compter du décès. L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il en résulte que la demande de rapport, qui constitue une opération de partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. En l’espèce, le juge de la mise en état ayant joint au fond à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025 l’incident formé par M. [L] [B] quant à la prescription de la demande de qualification en donation simple de la donation du 16 décembre 1992, cette fin de non-recevoir est recevable. La demande de qualification de la donation du 16 décembre 1992 en donation simple n’est pas une prétention mais le moyen de droit qui soustend la demande de rapport à succession faite par Mme [B]. Cette demande de rapport, qui relève des actions personnelles visées par l’article 2224 du code civil, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage dont l’ouverture est demandée aux termes de la présente procédure. La demande de rapport fondée sur la qualification de la donation du 16 décembre 1992 en donation simple est donc recevable. 2/ sur le fond Mme [B] soutient que la donation du 16 décembre 1992 doit être qualifiée de donation simple au motif que n’ont été transmis que des droits indivis, la simple intervention des donateurs à l’acte de licitation postérieur en qualité d’usufruitiers étant sans effet à ce titre. M. [B] répond que la donation-partage qui s’est faite en deux temps lors de la donation par les époux [B] puis lors de la cession de sa quote-part indivise par sa soeur en présence des donateurs, est valide en application de l’article 1076 du code civil. L’article 1076 du code civil dispose que la donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. En l’espèce, l’acte de donation du 16 décembre 1992 prévoit que [C] [B] et [N] [D] donnent “à titre d’avancement d’hoirie” à [L] [B] 3/4 en nue-propriété d’un appartement situé à [Localité 1] et à [R] [B] 1/4 en nue-propriété du même bien ainsi que 400 000 F. Si [C] [B] et [N] [D] interviennent à l’acte du 27 septembre 1995 de licitation de la quote-part indivise de [R] au profit de [L], faisant cesser l’indivision, aucune mention de cet acte ne permet d’établir que le partage est intervenu à l’initiative des donateurs. Il en résulte que la donation du 16 décembre 1992 doit être qualifiée de donation simple soumise à rapport. Il convient donc d’accueillir la demande de rapport de Mme [B]. Sur la demande d’ouverture des opérations de partage Les parties s’accordent sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de [C] [B] et [N] [D] ainsi que de leurs successions confondues avec désignation d’un notaire commis à défaut d’accord amiable. M. [B] souhaite que la mission du notaire commis comprenne de se faire communiquer les relevés bancaires des défunts pour 2012, 2013 et 2014 ainsi que l’ensemble des assurances-vie souscrites par ces derniers avec les historiques de versement. Mme [B] s’y oppose au motif qu’il n’appartient pas au notaire commis de palier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie. En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage des indivisions issues de la liquidation du régime matrimonial de [C] [B] et d’[N] [D] ainsi que de leurs successions respectives, il y a lieu d’en ordonner le partage unique en application de l’article 840-1 du code civil. La complexité des opérations au regard des biens restant à partager et le conflit existant entre les parties justifient la désignation par le tribunal d’un notaire neutre pour procéder aux opérations de partage, en la personne de Maître [Z] [H], notaire à Paris. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations. Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, les éventuelles indemnités de réduction et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants. Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation. Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné. Cette provision sera versée au notaire par parts viriles par chacune des parties. La preuve de l’existence de donation incombant à celui des copartageants qui s’en prévaut, il n’y a pas lieu de compléter la mission du notaire commis en ce sens. Sur la demande de commmunication de pièces M. [B] demande que soit ordonné à Mme [B] de produire l’ensemble des donations faites à ses enfants depuis 2013 par leurs grands-parents. Mme [B] s’y oppose au motif qu’il appartient à M. [B] de démontrer la réalité des donations alléguées. En l’espèce, il ne saurait être ordonné à Mme [B] de produire des documents dont il n’est pas démontré qu’elle les détient, et ce d’autant qu’ils ne la concernent pas. La demande de communication de pièces est donc rejetée. Sur les autres demandes Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées, Au regard du caractère familial du litige, l’équité commande de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles engagés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux [K], des opérations uniques de comptes, liquidation et partage judiciaire des successions de [C] [B] et d’[N] [D], DESIGNE pour y procéder Me [Z] [H], [Adresse 4] à [Localité 6], RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation, DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif, COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations, FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, au plus tard le 4 janvier 2027, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du juge commis du 13 janvier 2027 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d'une attestation de versement ou non versement de provision, DECLARE recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en qualification de la donation du 16 décembre 1992 en donation simple, DECLARE recevable la demande de rapport fondée sur la qualification de la donation du 16 décembre 1992 en donation simple, DIT que la donation du 16 décembre 1992 produit les effets d’une donation simple soumise aux dispositions de l’article 843 du code civil, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées, REJETTE le surplus des demandes, RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026 La Greffière La Présidente