Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03459 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4C
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 01 novembre 2026 à 15 heures 10
Nous, Véronique OLIVIERO, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 août 2026 par le PREFET DU RHONE à l’encontre de [I] [Z] ;
Vu l’ordonnance rendue le 08 août 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 31 Octobre 2026 à 10 heures 07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [I] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
LE PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[I] [Z]
né le 03 Novembre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative,
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [P] [N], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[I] [Z] a été entendu en ses explications ;
Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 6 ans a été notifiée à [I] [Z] le 04 août 2026 ;
Attendu que par décision en date du 04 août 2026 notifiée le 04 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 août 2026 ;
Attendu que, par requête en date du 31 Octobre 2026, reçue le 31 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la 4ème prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L. 744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L. 741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L742-6 du CESEDA :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
L'examen des éléments du dossier permet d'analyser les conditions cumulatives suivantes :
- La condition de condamnation définitive : Monsieur [Z] a été condamné par le tribunal correctionnel de LYON le 4 février 2026, à une peine de douze mois d’emprisonnement délictuel pour le délit de violence aggravée par deux circonstances suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours,
Cette infraction relève bien du livre II du code pénal ; La décision n’a pas été frappée d’appel, de sorte qu’elle est définitive ;
-La gravité de la menace : Monsieur [Z] a été condamné pénalement très récemment, pour un délit grave, à une peine significative. A ce titre, il constitue une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
-La perspective raisonnable d'éloignement : Après les autorités algériennes en 2019, les autorités marocaines ont fait savoir le 20 octobre 2026 qu’elles ne reconnaissaient pas Monsieur [Z]. De plus, les autorités tunisiennes, déjà saisies d’une demande, ont été relancées en septembre et octobre 2026, en dernier lieu le 30 octobre ;
-L'insuffisance de l'assignation à résidence : Ayant déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement en 2018, 2019 et 2020, il s’avère que Monsieur [Z] a été assigné à résidence en 2023 et 2024 ; toutefois ces mesures n’ont pas été respectées, au vu des procès-verbaux de carence versés en procédure. Etant ajouté que Monsieur [Z] ne déclare pas d’adresse stable, il est illusoire de considérer qu’une assignation à résidence serait suffisante ;
Au regard de la dangerosité de l'individu et de la persistance des obstacles matériels, le maintien en rétention demeure la mesure la plus appropriée pour garantir l'effectivité de l'éloignement ; la durée totale de rétention, augmentée de la présente prolongation, n’excédant pas le plafond cumulé prévu par l'article L. 741-7 du CESEDA.
La 4ème prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 31 Octobre 2026 du PREFET DU RHONE et de prolonger la rétention de [I] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFET DU RHONE à l'égard de [I] [Z] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [I] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [I] [Z] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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