Texte intégral
1 CCC DOSSIER +1 FE LAUGA
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
[K] [D]
c/
[C] [I], S.A.S. TEMPLE OF BEAUTY, [G] [I]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01088 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3M5
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Août 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Madame [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. TEMPLE OF BEAUTY, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [G] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par actes en dates des 13, 15 et 17 juillet 2026, Monsieur [K] [D] a fait assigner Madame [C] [I], Madame [G] [I] et la SAS TEMPLE OF BEAUTY, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [O] [N], devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 835 du code de Procédure civile
Vu l'article 9 du Code civil,
Vu l'article 8 de la Convention EDH, Vu la jurisprudence visée.
Il est demandé au Tribunal de :
DÉCLARER Madame [C] [I], Madame [G] [I] et la SAS TEMPLE OF BEAUTY coupables d'atteinte à la vie privée de Monsieur [K] [D] et à son droit à l'image.
En conséquence
CONDAMNER Madame [C] [I] à supprimer, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300€ par jour de retard, l'ensemble des photographies représentant Monsieur [K] [D] et publiées sur son compte Instagram [01], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle.
CONDAMNER Madame [G] [I] à supprimer, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300€ par jour de retard, l'ensemble des photographies représentant Monsieur [K] [D] et publiées sur son compte Instagram [02], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle.
CONDAMNER la SAS TEMPLE OF BEAUTY à supprimer, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300€ par jour de retard, l'ensemble des photographies représentant Monsieur [K] [D] et publiées sur son compte Instagram [03], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle.
JUGER qu'il sera interdit à Madame [C] [I] de publier les photos de Monsieur [K] [D] sans son consentement sur son compte Instagram [01], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle, et cela sous peine d’astreinte de 1 000€ par publication.
JUGER qu'il sera interdit à Madame [G] [I] de publier les photos de Monsieur [K] [D] sans son consentement sur son compte Instagram [02], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle, et cela sous peine d'astreinte de 1 000€ par publication.
JUGER 'il sera interdit à la SAS TEMPLE OF BEAUTY de publier les photos de Monsieur [K] [D] sans son consentement sur son compte Instagram [03], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle, et cela sous peine d'astreinte de 1 000€ par publication.
CONDAMNER in solidum Madame [C] [I], Madame [G] [I] et la société TEMPLE OF BEAUTY à payer à Monsieur [K] [D] une provision de 3 000€ à valoir sur la réparation du préjudice résultant d'une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image.
CONDAMNER Madame [C] [I], Madame [G] [I] et la société TEMPLE OF BEAUTY à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 3 600€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum Madame [C] [I], Madame [G] [I] et la société TEMPLE OF BEAUTY aux entiers dépens de l'instance.
Il fait valoir que :
* Monsieur [K] [D] a entretenu une relation de concubinage avec Madame [C] [I],
* cette dernière est titulaire du compte [01] ainsi que du compte a maria lena off sur le réseau social Instagram,
* elle est également gérante d'une société « Temple of Beauty » (un salon de beauté), lequel possède un compte [03] sur ce même réseau Instagram,
* à la suite de leur séparation, Monsieur [D] lui a expressément demandé que les photographies sur lesquelles il figure soient retirées des comptes précités,
* il a également demandé à Madame [G] [I], la sœur de Madame [C] [I], de procéder au retrait des photographies sur lesquelles il apparaît sur son compte Instagram [02],
* en vain,
* plusieurs photographies de Monsieur [D] demeurent toujours publiées sur ces 3 comptes Instagram, et plus précisément :
- Le compte public [01], appartenant à Madame [C] [I] et accessible à tous, comporte une photographie sur laquelle Monsieur [D] apparaît en sous-vêtements et demeure aisément identifiable, en raison de ses tatouages,
- Sur le compte Instagram [03], public et accessibles à tous, demeurent publiées deux photographies représentant Monsieur [D] et sur lesquelles il est identifiable,
- Enfin, sur le compte Instagram [02], appartenant à la sœur de Madame [C] [I], figure une photographie sur laquelle Monsieur [D] apparaît de manière clairement identifiable,
* avant toute saisine judiciaire, Monsieur [D], par l'intermédiaire de son conseil, adressait aux défenderesses 3 mises en demeure en date du 30 mars 2026, leur demandant à nouveau de supprimer les publications précitées dans un délai de 15 jours, sans succès,
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.
* les défenderesses maintiennent en ligne des photographies de Monsieur [D] sans son consentement, en violation caractérisée de son droit à la vie privée protégé par l'article 9 du Code civil et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,
* cette situation constitue de manière évidente un trouble manifestement illicite.
Sur l'urgence.
* les publications litigieuses demeurent accessibles en permanence aux abonnés des comptes concernés ainsi qu'à l'ensemble des internautes,
* l'urgence est donc caractérisée.
L'atteinte à la vie privée de Monsieur [D].
* les droits de Monsieur [D] à son image et à sa réputation ont été bafoués en l'espèce, puisque
- Mme [C] [I] a publié, sur sa page personnelle, ainsi que sur celle de la société qu'elle dirige, des photographies sur lesquelles apparaît M. [D],
- sa sœur a également publié de telles photographies,
- sur ces photos, le requérant apparaît directement ou est identifiable,
* il est constant que la publication de photographies d'une personne sans son autorisation et sans nécessité liée à un débat d'intérêt général, constitue une atteinte caractérisée à sa vie privée,
* le requérant s'oppose très fermement à la diffusion de ses photos sur les comptes Instagram appartenant aux défenderesses, que cette diffusion soit à des fins personnelles ou, a fortiori, à des fins commerciales et promotionnelles,
* le requérant est bien fondé à demander que les défenderesses soient condamnées à supprimer, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300€ par jour de retard, l'ensemble des photographies le représentant publiées sur leurs comptes Instagram [01], [03] et [02], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet leur appartenant ou placé sous leur contrôle,
* il doit également leur être interdit pour l'avenir de publier les photos de Monsieur [D] sans son consentement sur leurs comptes Instagram [01], [03] et [02], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet leur appartenant ou placé sous leur contrôle, et cela sous peine d'astreinte de 1 000€ par publication,
L'atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur [D].
* il échet de préciser que Madame [C] [I] publie régulièrement sur son compte Instagram [04] des contenus à caractère dénudé, pour ne pas dire pornographique,
* il est également fait état de multiples publications de Madame [C] [I] sur le compte promotionnel et donc accessible à tous d'un club privé situé à [Localité 4], sur lesquelles elle apparaît quasiment dénudée,
* en outre, Madame [C] [I] apparait sur des photos également publiées sur Instagram dans des poses sexuellement explicites,
* du fait de la mention de son nom de compte, elle est identifiable par tous les utilisateurs,
* le requérant ne souhaite pas voir son image apparaître sur le compte de Madame [I], ni être associé d'une quelconque manière à celle-ci,
* cela porte une atteinte évidente tant à son image qu'à sa réputation,
* en l’état de cette atteinte, il est bien fondé à demander que les défenderesses soient condamnées à procéder à la suppression de ses photos sous les mêmes astreintes et qu'il leur soit interdit de les diffuser à l'avenir sous peine d'amende de 1000€ par publication,
Provision pour la réparation du préjudice.
* il est constant que les défenderesses ont diffusé les photos du requérant sans son consentement,
* elles ont également porté atteinte à sa réputation en publiant ses photographies sur leurs comptes Instagram, aux côtés d'images dénudées à connotation sexuelle explicite,
* M. [D] est bien fondé à demander que son préjudice soit d'ores et déjà réparé par provision.
Bien que régulièrement assignées, Madame [C] [I] (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), Madame [G] [I] (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), et la SAS TEMPLE OF BEAUTY (acte remis à Mme [L] [T]), n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l’atteinte au droit à l’image de Monsieur [D]
Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales assure également la protection de ce droit.
La notion de vie privée est une notion large, qui couvre, notamment, le droit à l'image.
Les dispositions susvisées confèrent le droit de s'opposer à la publication et à l'utilisation de son image, sous réserve du droit à la liberté d'expression et du droit à l'information.
Les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 9 du code civil, sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, Monsieur [D] produit une capture d’écran du compte Instagram « marielovenesta » avec une photographie sur laquelle Madame [C] [I] présente son chien sur le dos d’un homme, sur lequel un tatouage est présent.
Il résulte des attestations de Madame [D] [Z], de Monsieur [X] que le tatouage figurant sur la photographie est celui de Monsieur [K] [D].
Il n’est pas contesté que ce compte est consultable par tous.
Monsieur [D] produit également une capture d’écran du compte Instagram « [02] » avec une photographie sur laquelle il est présent en compagnie d’autres personnes.
Il n’est pas contesté que ce compte est consultable par tous.
Monsieur [D] déclare qu’il n’a pas donné son consentement pour la publication de ces photographies ; ce qui n’est pas contesté.
Ces publications portent en conséquence atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée de Monsieur [D].
Par courriers recommandés du 30 mars 2026 (plis avisés non réclamés), Monsieur [D] a mis en demeure Madame [C] [I] et Madame [G] [I] de procéder sous quinze jours à la suppression définitive de ces publications.
Il n’est pas contesté que ces mises en demeures sont restées sans effet.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes de suppression sous astreinte de ces publications, et d’interdiction.
Monsieur [D] produit enfin deux captures d’écran du compte Instagram « [03] » sur lesquelles on voit, sur l’une, la joue d’une personne avec un grain de beauté, et sur l’autre la dentition d’une personne.
Monsieur [D] ne démontre pas que ces photographies le représentent ou qu’il est identifiable.
Il sera en conséquence débouté de ses demandes formées à l’encontre de la SAS TEMPLE OF BEAUTY.
Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, si Monsieur [D] produit des captures d’écran de comptes appartenant à Madame [C] [I] dans lesquels elle se présente dans des postures suggestives voire pornographiques, il n’établit pas que le compte « marielovenesta », sur lequel Madame [C] [I] présente son chien Nesta, ou que le compte « [02] » sont associés à comptes.
Il ne démontre en conséquence pas la réalité d’un préjudice quelconque, et sera débouté de sa demande de provision.
Sur les dépens
Madame [C] [I] et Madame [G] [I], qui succombent, supporteront les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action; il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Madame [C] [I] et Madame [G] [I] à payer à Monsieur [D] la somme de 1.500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
CONDAMNONS Madame [C] [I] à supprimer, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte provisoire de 300€ par jour de retard, durant six mois, l'ensemble des photographies représentant Monsieur [K] [D] et publiées sur son compte Instagram [01], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle,
CONDAMNONS Madame [G] [I] à supprimer, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte provisoire de 300€ par jour de retard, durant six mois, l'ensemble des photographies représentant Monsieur [K] [D] et publiées sur son compte Instagram [02], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle.
FAISONS INTERDICTION à Madame [C] [I] de publier les photos de Monsieur [K] [D] sans son consentement sur son compte Instagram [01], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle, et cela sous peine d’astreinte de 1 000€ par publication,
FAISONS INTERDICTION qu'il sera interdit à Madame [G] [I] de publier les photos de Monsieur [K] [D] sans son consentement sur son compte Instagram [02], ainsi que sur tout autre compte de ce réseau social ou d'un autre réseau ou site internet lui appartenant ou placé sous son contrôle, et cela sous peine d'astreinte de 1 000€ par publication,
DEBOUTONS Monsieur [K] [D] du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS in solidum Madame [C] [I] et Madame [G] [I] aux dépens,
CONDAMNONS in solidum Madame [C] [I] et Madame [G] [I] à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES