Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 25/35495 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76AO
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 16 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Barbara [Localité 3]-VEIL, Avocat, #C0693
DÉFENDERESSE
Madame [X] [U] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Hamid BIAD lors des débats
Marie LEFEVRE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Mars 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
M. [T] [C] et Mme [X] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité 5], sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage reçu le 17 février 2016 par Me [N] [R], notaire à [Localité 6].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par assignation en date du 27 mai 2025, M. [C] a assigné Mme [U] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 2 octobre 2025, M. [C] a indiqué qu’il ne sollicitait pas de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries, sans audience.
Par conclusions notifiées le 30 octobre 2025, M. [C] demande de :
constater l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance des époux ;ordonner la révocation des avantages matrimoniaux ;dire que Mme [U] ne conservera pas l’usage du nom de son époux ;fixer la date des effets du divorce au 5 février 2018 ;dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, compte tenu de l’absence de bien indivis ;dire que les dépens seront partagés par moitié.
Il est renvoyé aux conclusions du demandeur pour un exposé exhaustif des demandes et moyens à leur soutien, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026 remis à étude, Mme [U] n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026, prorogée au 16 juin 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 27 mai 2025,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
M. [T], [B], [F] [C],
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (Tarn)
et
Mme [X] [U]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité 5];
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et, s’il y a lieu, sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 5 février 2018 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [T] [C] aux dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par M. [T] [C] à Mme [X] [U] ;
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026
Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe
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