Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/00530 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAG3 / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [K] / [V]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (27)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie DONNET, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 23
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Christine LEBEL, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier.
Copies exécutoires aux Avocats ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l'assignation en divorce en date du 19 février 2025 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 11 juillet 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux et de leurs avocats e 28 mai 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 février 2026 ;
Rappelle que la compétence du juge français et la loi française applicable au présent litige ;
Déclare recevable la demande en divorce de Mme [Z] [K] pour avoir formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Prononce le divorce de :
Madame [Z] [K]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (27)
ET DE
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 5] (27)
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte à Mme [Z] [K] de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant par M. [Y] [V] et Mme [Z] [K] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [Z] [K] ;
Dit que M. [Y] [V] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
Pendant les vacances d’hiver et de la [Localité 6] :
La totalité de la période,
Pendant les petites vacances scolaires - hors vacances d’hiver et de la [Localité 6] :
La première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires,
La première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père les années impaires,
Pendant les grandes vacances scolaires :
Les 1e et 3e quarts chez le père et les 2e et 4e quarts chez la mère les années paires,
Les 1e et 3e quarts chez la mère et les 2e et 4e quarts chez le père les années impaires.
Dit que M. [Y] [V] a la charge d’aller chercher l’enfant et de le ramener, lui ou toute autre personne de confiance, et que Mme [Z] [K] assumera le coût financier d’un trajet sur deux ;
Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
Dit que le caractère pair ou impair d’une semaine est déterminé en fonction de la numérotation des semaines dans le calendrier civil ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Constate l’état d’impécuniosité de M. [Y] [V] ; Dit n’y avoir lieu au versement par l’intéressé d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de [J] [V] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 7] (76) entre les mains de Mme [Z] [K] ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce et, par suite, Dit que chacun reprendra l’usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 30 décembre 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l’autre partie par acte de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le douze Juin, la minute étant signée par :
La greffière La juge aux affaires familiales
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